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Fiches Pratiques "Juridique" : 133 fiches disponibles

>Comment appliquer le RGPD dans l'entreprise ?
Comment appliquer le RGPD dans l'entreprise ?
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Comment appliquer le RGPD dans l'entreprise ?

Le RGPD est un règlement qui s'adresse à toutes les entreprises qui traitent les données personnelles de ressortissants européens.

>Comment déposer un brevet ?
Comment déposer un brevet ?
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Comment déposer un brevet ?

Déposer un brevet est un must pour assurer la protection de l'innovation. Comment procéder ?

>Comment déposer une marque à l'INPI ?
Comment déposer une marque à l'INPI ?
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Comment déposer une marque à l'INPI ?

Il est nécessaire de déposer une marque, une invention, un brevet ou un produit à l'INPI avant d'en devenir propriétaire. Voici les démarches à effectuer.

>Pourquoi fait-on une augmentation de capital ?
Pourquoi fait-on une augmentation de capital ?
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Pourquoi fait-on une augmentation de capital ?

L'augmentation de capital est un moyen pour une entreprise d'accompagner sa croissance, de financer des projets ou de faire face à des difficultés.

>Comprendre la composition du CSSCT
Comprendre la composition du CSSCT
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Comprendre la composition du CSSCT

Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements.

>Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
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Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE

Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements, dont la création du CSSCT.

>Comment mettre en place le CSE ?
Comment mettre en place le CSE ?
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Comment mettre en place le CSE ?

Le CSE devra remplacer toutes les instances représentatives du personnel dans les entreprises (DP, CE et CHST) le 1er janvier 2020 au plus tard. Focus !

>Comprendre le CHSCT
Comprendre le CHSCT
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Comprendre le CHSCT

Au sein de l'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mène une double mission de consultation et de prévention dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

>Comment rédiger le document unique
Comment rédiger le document unique
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Comment rédiger le document unique

Dans le cadre de ses missions, le CHSCT participe à la prévention des risques professionnels. Il est impliqué dans l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels que doit rédiger annuellement le chef d'entreprise.

>Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
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Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT

Outre un contrôle trimestriel des locaux professionnels, le CHSCT a un pouvoir d'enquête quand surviennent un accident grave ou des incidents répétés dans l'entreprise. Il ne prend pas de décision, mais transmet son rapport à l'inspecteur du travail.

>Comment consulter le CHSCT
Comment consulter le CHSCT
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Comment consulter le CHSCT

Au sein de l'entreprise, le CHSCT n'est pas une instance de décision, mais une instance de consultation dont le rôle est d'émettre des avis et de faire des propositions.

>Comment mettre en place un CHSCT
Comment mettre en place un CHSCT
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Comment mettre en place un CHSCT

Personne morale, le CHSCT est composé du chef d'entreprise et de membres élus par un collège désignatif. Il tient des réunions régulières qui font l'objet de procès verbaux transmis à l'inspection du travail.

>Comprendre la composition du CHSCT
Comprendre la composition du CHSCT
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Comprendre la composition du CHSCT

Le CHSCT est composé du chef d'établissement et de représentants du personnel. Le médecin du travail et l'Inspection du travail, notamment, ont un rôle consultatif.

>Régler un litige avec son fournisseur
Régler un litige avec son fournisseur
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Régler un litige avec son fournisseur

Un litige avec un fournisseur peut générer d'importants frais pour l'entreprise, notamment en cas de procédure judiciaire qui peut s'avérer longue et onéreuse. Avant d'en arriver à cette option de dernier recours, des solutions alternatives sont envisageables afin de parvenir à un accord amiable.

>Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire
Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire
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Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire

Lorsque toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué, la seule solution pour l'entreprise est de lancer une procédure judiciaire afin qu'un tribunal tranche le litige avec son fournisseur. Cette action peut se faire à l'initiative de l'entreprise seule ou en lien avec la partie adverse.

>Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
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Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice

Solution de dernier recours avant la saisie du juge, la conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. Après avoir écouté les parties, celui-ci propose une solution que les parties sont libres de suivre ou non.

>Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs
Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs
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Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs

Une entreprise en litige avec un fournisseur peut contacter une association de consommateurs pour obtenir aides et conseils. L'association peut aussi agir en tant que médiateur, voire entamer une action en justice en tant que partie civile dans certains cas de figure.

>Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur
Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur
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Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d'un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu'un dialogue direct ne permet plus de trouver une solution.

>Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable
Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable
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Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable

Face à une justice trop lente ou trop coûteuse, le règlement amiable d'un litige avec un fournisseur est la méthode idéale pour l'entreprise qui recherche une solution rapide, directe et confidentielle. Cette tentative de résolution amicale est par ailleurs devenue obligatoire depuis 2015.

>Comment mettre en place une stratégie d'optimisation fiscale
Comment mettre en place une stratégie d'optimisation fiscale
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Comment mettre en place une stratégie d'optimisation fiscale

Mener une stratégie d'optimisation fiscale suppose de bien connaître tous les outils à la disposition des entreprises. Une telle politique peut s'avérer très intéressante et permettre de faire de réelles économies. Attention cependant, car la frontière entre optimisation fiscale et abus de droit fiscal est parfois mince.

>Comprendre l'abus de droit fiscal
Comprendre l'abus de droit fiscal
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Comprendre l'abus de droit fiscal

Entre stratégie d'optimisation fiscale et abus de droit fiscal, la frontière est parfois très mince. Si elle est complexe à appliquer et à qualifier, la faute pour abus de droit peut cependant coûter très cher lorsqu'elle est avérée.

>Comprendre la gestion des déficits fiscaux
Comprendre la gestion des déficits fiscaux
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Comprendre la gestion des déficits fiscaux

Pour les entreprises dont l'année fiscale se solde par un déficit, l'administration fiscale a mis en place plusieurs dispositifs de report de ces déficits fiscaux. Bien gérés, ces reports peuvent s'inscrire dans une stratégie d'optimisation fiscale.

>Comprendre les exonérations d'impôt
Comprendre les exonérations d'impôt
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Comprendre les exonérations d'impôt

Dans le cadre d'une stratégie d'optimisation fiscale, plusieurs leviers peuvent être activés pour alléger la charge fiscale de l'entreprise. Sous conditions, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts sur une durée limitée.

>Comprendre les réductions et crédits d'impôt
Comprendre les réductions et crédits d'impôt
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Comprendre les réductions et crédits d'impôt

Divers leviers peuvent être utilisés par les entreprises pour mener une stratégie d'optimisation fiscale efficace. Parmi ceux-ci, il est intéressant de se renseigner sur tous les crédits d'impôt (souvent remboursables) et réductions d'impôt proposés aux sociétés bénéficiaires, en fonction de leur statut.

>Comprendre l'endettement
Comprendre l'endettement
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Comprendre l'endettement

L'endettement est un outil à double tranchant. S'il permet à l'entreprise de se développer et peut faire partie d'une stratégie d'optimisation fiscale, mal maîtrisé, il représente un véritable danger pour la pérennité de l'entreprise.