Fiches Pratiques "Juridique " : 155 fiches disponibles
Comment fonctionne une saisie conservatoire ?
Comment fonctionne une saisie conservatoire ?
En cas de dettes impayés, le créancier peur effectuer une saisie conservatoire à l'intention de son débiteur. Voici comment se déroule la procédure.
Comment faire une résiliation du bail professionnel ?
Comment faire une résiliation du bail professionnel ?
Le bailleur comme le locataire peuvent avoir recours à la résiliation du bail professionnel. Néanmoins, des conditions sont être respectées.
Comment fonctionne le repos compensateur ?
Comment fonctionne le repos compensateur ?
La réalisation d'heures supplémentaires permet au salarié de bénéficier d'un repos compensateur. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce qu'une donation-partage d'une entreprise ?
Qu'est-ce qu'une donation-partage d'une entreprise ?
La donation-partage permet à un chef d'entreprise d'organiser à l'avance et de son vivant sa succession. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?
Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?
Le gérant de fait est la personne qui exerce l'activité de direction et de gestion pour la société. Revue des détails.
Comment faire une réduction de capital social ?
Comment faire une réduction de capital social ?
La réduction de capital social est une opération consistant à minimiser le capital social établi lors de la création d'une société. Voici comment procéder.
Comment changer de gérant de SCI ?
Comment changer de gérant de SCI ?
Un certain nombre de formalités doivent être respectées avant de procéder au changement de gérant SCI. Voici les démarches à suivre.
Comment transformer un CDD en CDI ?
Comment transformer un CDD en CDI ?
Si les conditions ne sont pas respectées, la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée déterminée (CDI) est obligatoire.
Comment effectuer une cession de parts sociales de SCI ?
Comment effectuer une cession de parts sociales de SCI ?
La cession de parts d'une SCI est une procédure encadrée en raison du lien personnel fort ou " intiitu personae " existant entre les associés.
Quelle est la fiscalité de la SASU ?
Quelle est la fiscalité de la SASU ?
La fiscalité de la SASU présente de multiples avantages par rapport à celle de l'entrepreneur individuel.
SASU et chômage, quelles allocations peut-on percevoir ?
SASU et chômage, quelles allocations peut-on percevoir ?
Beaucoup s'interrogent sur le lien entre SASU et chômage. Il est effectivement possible de continuer de percevoir des allocations en créant sa société.
À qui s'adresse l'assurance dommages-ouvrage ?
À qui s'adresse l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est un moyen de protection complémentaire à la garantie décennale. Qui doit se souscrire à cette assurance ?
Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
Pour éliminer leurs concurrents, certaines entreprises recourent à l'abus de position dominante. Cette pratique est pourtant sanctionnée par la loi.
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Précaution importante à prendre, la reconnaissance de dette constitue une anticipation à un éventuel refus de paiement. Voici comment la rédiger.
Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?
Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?
En redressement judiciaire ou en sauvegarde, le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. Ses autres missions.
Quels sont les objectifs d'une lettre d'intention ?
Quels sont les objectifs d'une lettre d'intention ?
Document juridique couramment utilisé, la lettre d'intention remplit de nombreuses missions, entre autres, en cas de cession d'entreprise.
Comment demander un recours gracieux ?
Comment demander un recours gracieux ?
Procédure préalable de saisine d'une administration, le recours gracieux précède un recours contentieux devant une juridiction. Quand le demander ?
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Association de plusieurs entreprises, le groupement d'employeurs constitue une solution technique pour les associations en termes de recrutement.
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
Volontairement ou par mégarde, un ancien gérant de société ou un associé peut prendre part à la gestion d'une société. Il devient alors dirigeant de fait.
Comment remplir une lettre CMR ?
Comment remplir une lettre CMR ?
Document contractuel, la lettre de voiture CMR représente la preuve du contrat de transport par route, déterminant ainsi la responsabilité du transporteur.
Comment rédiger une convention d'occupation précaire ?
Comment rédiger une convention d'occupation précaire ?
La convention d'occupation précaire est un droit d'occupation consenti à un individu par un propriétaire foncier. La rédaction.
Recours au travail dissimulé, quels sont les risques pour l'employeur ?
Recours au travail dissimulé, quels sont les risques pour l'employeur ?
Le travail dissimulé est une pratique illégale en entreprise. Quels risques encourus par l'employeur et le salarié ?
Quels sont les différents types de sanctions contractuelles ?
Quels sont les différents types de sanctions contractuelles ?
Des sanctions contractuelles existent pour que les parties prenantes s'engagent à respecter les accords convenus dans le cadre d'une collaboration.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
À défaut d'avoir une liquidité, un associé peut effectuer un apport en industrie. Comment procéder ?
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
L'apport en numéraire est effectué pour constituer le capital d'une entreprise. Comment procède-t-on pour réaliser cette opération ?
Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
Une entreprise EURL peut être imposée sous le régime de l'IS ou de l'IR. Quel est le meilleur système pour cette forme d'entreprise ?
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
Un rescrit fiscal est la réponse écrite de l'administration fiscale concernant la situation fiscale d'une personne physique ou morale. Comment l'obtenir ?
Comment se faire payer une facture impayée ?
Comment se faire payer une facture impayée ?
Les factures impayées sont problématiques pour les dirigeants d'entreprise. Comment procéder pour faire payer les clients ?
Comment assurer un local commercial ?
Comment assurer un local commercial ?
Un entrepreneur digne de ce nom se doit de protéger son local commercial pour parer à des éventuels sinistres. Voici ce qu'il faut savoir.
Comment changer de Président de SAS ?
Comment changer de Président de SAS ?
Un certain nombre de formalités doivent être respectées avant de procéder à un changement de président de SAS. Comment procéder ?
À propos
Vous êtes chef d'entreprise, gérant d'entreprise, Be A Boss est le média qu'il vous faut ! BeaBoss.fr et le magazine Be A Boss sont les médias leader en France de l’information B2B et de l’animation de la communauté professionnelle. Rejoigniez-nous !
Sites du groupe
Contactez-nous
Abonnement
