Comment changer de gérant de SCI ?
Un certain nombre de formalités doivent être respectées avant de procéder au changement de gérant SCI. Voici les démarches à suivre.
C'est quoi une SCI ?
La SCI ou Société Civile Immobilière regroupe deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour acquérir un bien immobilier dans l'objectif d'en tirer le maximum de profits. Comme toute entreprise, cette structure nécessite l'établissement d'un statut SCI afin de déterminer les apports de chaque actionnaire, le siège social, le capital ou encore les modalités de fonctionnement. Il existe différents types de sociétés civiles immobilières, notamment les SCI de gestion, les SCI de construction de vente ou encore les SCI familiales.
Quelles sont les spécificités d'une SCI ?
Quelques particularités doivent être connues avant de
La création d'une SCI nécessite la présence d'au moins 2 collaborateurs ;
Étant une forme de société civile, la SCI n'a pas le droit d'acquérir des biens immobiliers dans l'objectif de les revendre ;
Le capital social d'une SCI se compose d'actions sans minimum légal. Toutefois, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être établie ;
Les actionnaires d'une SCI sont soumis à une responsabilité indéfinie. Si une difficulté financière se présente, leur patrimoine personnel peut faire l'objet d'une saisie.
Qui a le rôle de diriger une SCI ?
La Société Civile Immobilière est administrée par un ou plusieurs gérants. En principe, ces derniers sont élus par les collaborateurs. À noter que cette nomination est indispensable pour une meilleure gestion d'entreprise. Désigné par les actionnaires, ce gérant de société s'occupe de la gestion locative ainsi que la comptabilité de la SCI.
À savoir qu'il est possible de remplacer le dirigeant d'une SCI sous certaines conditions imposées par la loi.
Changement de gérant d'une SCI : dans quels cas ?
Il existe différentes raisons qui peuvent pousser les actionnaires d'une SCI à changer de dirigeant :
- Expiration du mandat : en principe, le gérant d'une SCI est élu pour toute la durée de vie de l'entreprise. Effectivement, le dirigeant est en tête de la société pendant 2 à 10 ans environ. À la fin de chaque mandat, les collaborateurs décident d'un commun accord la désignation d'un nouveau gérant ou de réélire l'ancien.
- Résiliation du dirigeant : détenant plus de la moitié des parts sociales de l'entreprise, les actionnaires de SCI ont le pouvoir d'abroger le gérant. Cependant, cette révocation ne peut intervenir qu'en présence d'un motif légitime, qui est encadré par les statuts de la société. Bien évidemment, cette résiliation implique automatiquement le changement de gérant d'une Société Civile Immobilière.
- La démission : le changement du gérant d'une SCI peut avoir lieu à la suite d'une démission. À noter que le dirigeant peut à tout moment quitter ses fonctions.
- En cas de décès : les collaborateurs doivent élire un nouveau gérant de SCI en cas de décès du gérant.
Changement de gérant d'une SCI: quelles sont les formalités ?
Trois grandes étapes sont nécessaires au changement d'un gérant de SCI :
- Réunion d'une assemblée générale des actionnaires : les associés décident d'un commun accord le changement de gérant de la SCI. L'assignation de cette décision dans un PV (procès-verbal) est nécessaire.
- Publication d'une annonce légale stipulant le remplacement du gérant. Pour être valide, cette annonce doit contenir certaines informations, notamment la dénomination sociale de l'entreprise, siège social, numéro RCS.
- Déposition d'un dossier de changement de gérant auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Remplir des pièces justificatives liées au changement de gérant SCI : formulaire CERFA M3, extrait Kbis d'une durée de 3 mois minimum.
