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Quels sont les objectifs d'une lettre d'intention ?

Document juridique couramment utilisé, la lettre d'intention remplit de nombreuses missions, entre autres, en cas de cession d'entreprise.

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Crée le 23 juin 2020

Lettre d'intention : les objectifs
© chrisdorney
Lettre d'intention : les objectifs

C'est quoi une lettre d'intention ?

Durant un processus d'acquisition d'une entreprise, d'un fonds de commerce, de titres sociaux ou de parts, il est important de bien définir l'évolution des négociations entre les deux parties à travers une lettre d'intention. Ce contrat préalable garantit le bon déroulement de la cession suivant les conditions définies par les négociations.

Le contenu

La rédaction d'une lettre d'intention ne présente aucune formalité obligatoire. Néanmoins, il est préférable de confier ce soin à un professionnel du droit pour un bon encadrement légal.

Les mentions habituelles généralement stipulées dans la lettre d'intention sont les suivants :

  • L'objet des négociations ;
  • La définition des parties concernées par l'accord ;
  • La définition des personnes morales ayant assisté aux négociations financières importantes ;
  • Le prix ;
  • La durée des négociations;
  • Les conditions de paiement ;
  • Le calendrier des négociations affichant les étapes ;
  • Les points à débattre ;
  • Un petit rappel d'obligation de bonne foi ;
  • La répartition des coûts imputés à chaque partie dans la procédure.

Les clauses spécifiques

Pour davantage de précision, la lettre d'intention intègre généralement des clauses spécifiques :

  • Une clause d'exclusivité engageant le vendeur à aucune autre négociation avec un acheteur potentiel ;
  • Une clause de confidentialité protégeant les informations confidentielles des deux parties.

Les formalités

Aucune règle particulière ne régit la forme d'une lettre d'intention. Elle est généralement rédigée à l'instar d'un courrier, sous seing privé et partagé entre les cocontractants sous forme de lettre de recommandée avec accusé de réception. La rédaction est souvent laissée au soin du repreneur, mais peut également être confiée au cédant.

Lettre d'intention : quelle valeur légale ?

En règle générale, la lettre d'intention n'engendre aucune obligation contractuelle. Bien qu'elle ne représente en rien un engagement juridique, celle-ci peut prendre un poids légal si :

  • Elle renferme tous les éléments importants du futur contrat ;
  • Elle peut être évaluée et restituée par un juge comme étant un contrat-cadre.

Ainsi, de la rédaction découle la valeur obligatoire de ce document.

Par ailleurs, la lettre d'intention est susceptible d'engendrer une obligation de moyens ou une obligation de résultats lorsqu'une des deux parties déclare par écrit " faire son possible " ou mettre à disposition les moyens nécessaires pour atteindre les résultats.

En cas de litiges, la responsabilité contractuelle peut ainsi être engagée.

Pourquoi utiliser une lettre d'intention ?

La lettre d'intention constitue le premier acte formalisé écrit engageant les deux parties. Elle représente une preuve de ce qui a été conclue durant les négociations. En effet, la cession ou reprise d'une entreprise prend une certaine durée à se concrétiser. Chacun des membres veut avoir l'assurance que la transaction se déroule dans les meilleures conditions. La lettre d'intention souligne ainsi l'intention des parties en toute bonne foi. Ne visant pas à faire pression auprès du potentiel repreneur, celle-ci permet simplement d'établir les termes de l'accord en vue de faciliter les discussions. Ce document ne constitue pas à ce titre un engagement au rachat. Son principal objectif est de définir clairement le cadre des négociations.