Comment rédiger une convention d'occupation précaire ?
La convention d'occupation précaire est un droit d'occupation consenti à un individu par un propriétaire foncier. La rédaction.
Convention d'occupation précaire : c'est quoi ?
Contrat émanant de la jurisprudence, la convention d'occupation précaire constitue une option de dérogation au régime des contrats de location. En vertu de celle-ci, les deux parties négocient un droit d'occupation d'un logement en échange d'une compensation financière symbolique. Ce contrat de location permet de s'affranchir des règles relatives au régime des baux commerciaux.
Convention d'occupation précaire : quelles conditions ?
La convention d'occupation précaire doit remplir deux conditions cumulatives :
- Une précarité objective : quelle que soit la durée de la convention, celle-ci doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, notamment un motif objectif fragilisant l'occupation des locaux. Il peut s'agir de l'occupation d'un immeuble prévu à la démolition. La durée de l'accord sera généralement déterminée par un événement certain. Que la convention relève d'un bail précaire meublé ou non, l'occupation du logement doit ainsi être brève.
- Une compensation financière modique ou redevance : le montant de cette contrepartie financière est symbolique, généralement inférieur au prix proposé sur le marché immobilier.
Comment différencier une convention d'occupation précaire d'un bail dérogatoire ?
Le bail précaire est souvent assimilé au bail dérogatoire. Ce dernier sert principalement à déroger aux baux commerciaux. Il est prévu pour l'exploitation d'un fond industriel, commercial ou artisanal. Ce type de contrat peut être négocié pour une durée maximale de 36 mois renouvelable. Il permet ainsi de passer outre la durée légale de 9 ans imposée dans le cadre d'un bail commercial classique. Toutefois, le bail dérogatoire ne peut déroger au régime des baux d'habitation au même titre que la convention d'occupation précaire. Par ailleurs, contrairement aux baux commerciaux, le locataire n'est autorisé à aucun renouvèlement. De par la fragilité de son droit, celui-ci ne peut pas bénéficier de la propriété commerciale et jouir d'une indemnité d'éviction.
Rédaction d'une convention d'occupation précaire : les clauses
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
- Le " Bailleur " ;
- L' " Occupant ".
Ce contrat doit contenir différentes clauses :
- Article 1 : le caractère précaire de la convention
Le Bailleur et l'Occupant doivent déclarer l'objectivité et la crédibilité du caractère précaire du présent accord à travers les motifs suivants : justification de la convention d'occupation précaire.
- Article 2 : la désignation et la destination des locaux
Le local [Comment assurer un local commercial ?] dont jouit l'Occupant est situé au " mentionner l'adresse complète et la superficie ".
Le Bailleur et l'Occupant ont conclu que le local sera dédié à " indiquer l'usage : habitation ou professionnel "
- Article 3 : la durée du contrat
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Son terme est défini en fonction de la survenance de l'évènement suivant : description de l'évènement
La convention présente les modalités de résiliation suivantes : description des modalités de résiliation.
- Article 4 : le montant de la redevance
La jouissance du local stipulé à l'article 2 donne suite à une compensation financière d'un montant symbolique de " le montant en chiffres et en lettres en euros ".
Cette somme sera payée " mentionner la périodicité et date du premier versement ".
- Article 5 : les conditions générales inhérentes au contrat
L'Occupant est tenu à certaines obligations durant sa période de jouissance, notamment :
- La restitution des lieux au terme de la convention ;
- Une occupation conforme aux dispositions relatives à la convention d'occupation précaire;
- L'entretien des lieux ;
- Le paiement de la redevance ;
- La souscription à une assurance contre les risques locatifs ;
- L'occupation personnelle des lieux.
- Article 6 : le règlement des différends
Soumis au droit français, le Bailleur et l'Occupant sont tenus de porter à la connaissance des juridictions compétentes l'existence d'un quelconque litige entre les deux parties.
