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Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est la réponse écrite de l'administration fiscale concernant la situation fiscale d'une personne physique ou morale. Comment l'obtenir ?

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Crée le 16 juin 2020

Procédures pour faire une demande de rescrit fiscal
© samuel
Procédures pour faire une demande de rescrit fiscal

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

En cas de doute sur la situation fiscale ou l'interprétation d'un texte fiscal, toutes personnes physiques ou morales peuvent demander des précisions auprès de l'administration fiscale. Les questions émises doivent tourner autour du droit fiscal, des impôts ou des taxes. À titre d'exemple, les demandeurs peuvent solliciter des éclaircissements sur les conditions pour une exonération d'impôts. Ils peuvent également demander un avis sur leur situation fiscale. Suite à la réception d'une demande de clarification, l'administration répond par écrit aux questions ou aux souhaits du demandeur. Cette réponse par écrit est ce qu'on appelle rescrit fiscal. Ce dernier est un engagement de la part de l'administration fiscale. En d'autres termes, elle ne peut revenir sur sa position lors d'un contrôle fiscal ultérieur. Si la situation fiscale du demandeur est clarifiée lors de l'émission du rescrit, elle n'a pas le droit de la remettre en cause dans le futur. Il s'agit d'une garantie dont jouit le demandeur s'il respecte les conditions suivantes :

  • Le demandeur doit faire preuve de bonne foi et communiquer de façon sincère toutes les informations nécessaires.
  • La situation fiscale du demandeur n'a pas changé depuis la réception du rescrit fiscal.
  • Le demandeur doit respecter les indications émises par l'administration fiscale dans le rescrit.

Comment demander un rescrit fiscal ?

Pour demander un rescrit fiscal, il faut adresser un courrier à la direction du service auquel le demandeur règle ses impôts. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. La procédure est assez simple, mais il faut que son contenu soit clair.

Le contenu d'une demande de rescrit fiscal

Pour être valable, une demande de rescrit fiscal doit contenir au moins les éléments suivants :

  • Le nom du demandeur ou la raison sociale pour les entreprises ;
  • L'adresse du domicile pour une personne physique ;
  • L'adresse du siège pour une personne morale ;
  • L'adresse électronique et le numéro de téléphone ;
  • La présentation claire et complète de la situation fiscale du demandeur ;
  • Le texte fiscal sur lequel la demande se base afin que l'administration fiscale puisse prendre position.

Point important, il est essentiel que la demande de rescrit fiscal soit signée par le demandeur en personne. Dans le cas d'une entreprise, le signataire peut être le directeur général ou un représentant habilité.

Quand faut-il faire une demande de rescrit fiscal ?

À qui doit être adressée la demande de rescrit fiscal ?

En principe, le courrier de demande de rescrit fiscal est à envoyer à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend le service où le demandeur règle ses impôts. Après la réception de la demande, l'administration analyse la demande avant d'envoyer le rescrit fiscal. Généralement, ce dernier est reçu par le demandeur au troisième mois suivant l'envoi de la demande.