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Fiches Pratiques "Juridique" : 133 fiches disponibles

>C'est quoi les recettes fiscales ?
C'est quoi les recettes fiscales ?
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C'est quoi les recettes fiscales ?

Les recettes fiscales constituent une ressource nécessaire au développement durable de l'État. Le point sur leur rôle et leur utilité.

>Comment fonctionne l'indivision
Comment fonctionne l'indivision
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Comment fonctionne l'indivision

Quand plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d'un bien, elles sont alors dites " en indivision ". Le droit de propriété est alors partagé.

>Quand est versée la restitution d'impôt ?
Quand est versée la restitution d'impôt ?
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Quand est versée la restitution d'impôt ?

Il y a restitution d'impôt lorsque l'impôt à payer par les contribuables est inférieur à l'impôt payé. Tour d'horizon.

>Pourquoi faire une quittance de loyer ?
Pourquoi faire une quittance de loyer ?
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Pourquoi faire une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est une pièce justificative importante pour un locataire. Elle peut être utilisée dans plusieurs situations.

>Qu'est-ce que la taxe CVAE ?
Qu'est-ce que la taxe CVAE ?
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Qu'est-ce que la taxe CVAE ?

La CVAE est le diminutif pour Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. En quoi consiste-t-elle ?

>Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
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Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt désigne une mesure fiscale permettant de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu grâce à un remboursement. Tour d'horizon.

>Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
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Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Pour éviter qu'un employé ne parte chez un concurrent en emportant les secrets de l'entreprise, l'employeur peut établir une clause de non-concurrence.

>Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
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Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?

Le contrat de travail ouvre des droits au salarié ainsi que des obligations. Par souci d'efficacité et de loyauté, il comprend une clause d'exclusivité.

>Comment marche la saisie-vente ?
Comment marche la saisie-vente ?
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Comment marche la saisie-vente ?

La saisie-vente est un dispositif permettant de vendre les biens d'un débiteur afin de l'obliger à rembourser ses créances. Voici comment cela fonctionne.

>Comment fonctionne une saisie conservatoire ?
Comment fonctionne une saisie conservatoire ?
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Comment fonctionne une saisie conservatoire ?

En cas de dettes impayés, le créancier peur effectuer une saisie conservatoire à l'intention de son débiteur. Voici comment se déroule la procédure.

>Comment fonctionne le repos compensateur ?
Comment fonctionne le repos compensateur ?
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Comment fonctionne le repos compensateur ?

La réalisation d'heures supplémentaires permet au salarié de bénéficier d'un repos compensateur. Voici tout ce qu'il faut savoir.

>Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?
Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?
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Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?

Le gérant de fait est la personne qui exerce l'activité de direction et de gestion pour la société. Revue des détails.

>Comment faire une réduction de capital social ?
Comment faire une réduction de capital social ?
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Comment faire une réduction de capital social ?

La réduction de capital social est une opération consistant à minimiser le capital social établi lors de la création d'une société. Voici comment procéder.

>Comment changer de gérant de SCI ?
Comment changer de gérant de SCI ?
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Comment changer de gérant de SCI ?

Un certain nombre de formalités doivent être respectées avant de procéder au changement de gérant SCI. Voici les démarches à suivre.

>Comment transformer un CDD en CDI ?
Comment transformer un CDD en CDI ?
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Comment transformer un CDD en CDI ?

Si les conditions ne sont pas respectées, la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée déterminée (CDI) est obligatoire.

>Quelle est la fiscalité de la SASU ?
Quelle est la fiscalité de la SASU ?
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Quelle est la fiscalité de la SASU ?

La fiscalité de la SASU présente de multiples avantages par rapport à celle de l'entrepreneur individuel.

>À qui s'adresse l'assurance dommages-ouvrage ?
À qui s'adresse l'assurance dommages-ouvrage ?
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À qui s'adresse l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est un moyen de protection complémentaire à la garantie décennale. Qui doit se souscrire à cette assurance ?

>Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
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Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?

Pour éliminer leurs concurrents, certaines entreprises recourent à l'abus de position dominante. Cette pratique est pourtant sanctionnée par la loi.

>Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
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Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Précaution importante à prendre, la reconnaissance de dette constitue une anticipation à un éventuel refus de paiement. Voici comment la rédiger.

>Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?
Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?
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Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?

En redressement judiciaire ou en sauvegarde, le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. Ses autres missions.