Fiches Pratiques "Juridique " : 155 fiches disponibles
Un avenant est-il obligatoire pour modifier un contrat de travail ?
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L'avenant au contrat de travail est loin d'être pris à la légère par les employeurs. Dans quels cas précis cette modification du contrat est obligatoire ?
Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur
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Une faute inexcusable de l'employeur définit un manquement aux obligations de sécurité, entraînant des préjudices pour l'employé.
Le droit commercial : comment ça marche ?
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Contrats commerciaux, protection des consommateurs, litiges. Retrouvez l'essentiel à savoir sur le droit commercial !
Comment fonctionne le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ?
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La mise en place du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement est une aubaine pour les ménages. Voici comment fonctionne le CIMR.
Comment gérer un contentieux prud'homal ?
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Tout employeur est susceptible d'être confronté à un contentieux prud'homal. Voici quelques conseils pour bien gérer cette situation.
Comment Devenir auditeur ISO 9001 ou Auditeur IRCA ?
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En quoi consiste le travail de l'auditeur IRCA ISO 9001 ? Quelles sont les compétences et les formations pour le devenir ?
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Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ?
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L'action en concurrence déloyale permet à la victime de mener les poursuites judiciaires contre l'auteur de ces procédés déloyaux. Le point.
Qu'est-ce que le droit de l'environnement ?
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Le droit de l'environnement constitue la législation de protection et de gestion de l'environnement qui prévient et résout différentes problématiques.
Le droit des sociétés : comment ça marche ?
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Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires, qui encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.
Le droit de rétractation : comment ça marche ?
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Le droit de rétractation protège les intérêts des consommateurs dans le cas d'une vente ou d'une prestation de services à distance. Les points à savoir.
Qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés ?
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La loi oblige désormais les entreprises à déclarer qui sont ses bénéficiaires effectifs. Que savoir concernant cette déclaration obligatoire ?
Quel est l'intérêt de la Balanced Scorecard dans le pilotage ?
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Le Balanced Scorecard ou tableau de bord prospectif est un outil essentiel pour aider les entreprises dans leurs stratégies. Comment ça marche ?
Quelle est la fiscalité d'un bail emphytéotique ?
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La fiscalité du bail emphytéotique est assez particulière en comparaison avec celle du bail habituel. Quels sont les principes de cette fiscalité ?
Le droit des obligations : comment ça marche ?
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Le droit des obligations réglemente les responsabilités suite à la conclusion d'un contrat entre deux parties, mais aussi en l'absence de contrat.
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Quels sont les principaux types de contentieux administratif ?
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Le contentieux administratif rassemble plusieurs procédures incontournables dans la vie des citoyens. Voici les types de contentieux administratif.
Quelles étapes pour devenir conseiller en gestion de patrimoine ?
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Les services d'un conseiller en gestion de patrimoine est essentiel pour faire fructifier des biens. Voici les étapes à suivre pour exercer ce métier.
Qu'est-ce que la conformité en banque ?
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La conformité ou compliance est un pilier indispensable de la protection de la banque et de ses clients. Voici ce que vous devez savoir sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes suppléant ?
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La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant ou CAC est nécessaire pour vérifier la conformité des comptes d'une société aux normes en vigueur.
Entreprises : quels sont les droits des étrangers ?
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Le droit des étrangers en entreprise définit la législation dans le cas d'un investissement effectué par un ressortissant étranger.
Le droit des déchets : les fondamentaux
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Le droit des déchets encadre la gestion des déchets, à savoir leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination.
Le droit des contrats : comment ça marche ?
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Le droit des contrats encadre les modalités de création et de conclusion, ainsi que les conséquences juridiques des contrats.
Le droit des affaires : comment ça marche ?
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Le droit des affaires fait partie à part entière du droit privé. Il encadre le fonctionnement d'une entreprise et la vie des affaires.
Le droit de priorité : comment ça marche ?
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En invoquant le droit de priorité, le détenteur d'une marque peut l'utiliser à l'étranger en effectuant un second dépôt. Tout ce qu'il faut savoir.
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Le droit de la propriété intellectuelle traite des droits légitimes des artistes, des auteurs et des industriels sur leurs créations. Les points à savoir.
Le droit de la concurrence : comment ça marche ?
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Les entreprises en compétition sur un même marché sont soumises au droit de la concurrence. La loi condamne les trusts et les abus de position dominante.
Le droit de l'arbitrage : comment ça marche ?
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Le droit de l'arbitrage tranche les litiges survenant entre une entreprise et ses partenaires commerciaux. Voici les points à savoir.
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Pour être valide, un projet de construction doit se conformer au droit de l'urbanisme défini dans les documents d'urbanisme de la ville. Revue de détail.
Contentieux baux commerciaux : que faire ?
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La location d'un local commercial engendre parfois des litiges au niveau des deux parties. Voici comment résoudre des contentieux baux commerciaux.
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L'Allocation aux adultes handicapés ou AAH a été conçue pour aider les personnes handicapées à avoir un minimum de ressources. Tour d'horizon.
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