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Fiches Pratiques "Juridique" : 39 fiches disponibles

>Comprendre la composition du CSSCT
Comprendre la composition du CSSCT
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Comprendre la composition du CSSCT

Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements.

>Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
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Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE

Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements, dont la création du CSSCT.

>Comment mettre en place le CSE ?
Comment mettre en place le CSE ?
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Comment mettre en place le CSE ?

Le CSE devra remplacer toutes les instances représentatives du personnel dans les entreprises (DP, CE et CHST) le 1er janvier 2020 au plus tard. Focus !

>Comprendre le CHSCT
Comprendre le CHSCT
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Comprendre le CHSCT

Au sein de l'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mène une double mission de consultation et de prévention dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

>Comment rédiger le document unique
Comment rédiger le document unique
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Comment rédiger le document unique

Dans le cadre de ses missions, le CHSCT participe à la prévention des risques professionnels. Il est impliqué dans l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels que doit rédiger annuellement le chef d'entreprise.

>Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
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Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT

Outre un contrôle trimestriel des locaux professionnels, le CHSCT a un pouvoir d'enquête quand surviennent un accident grave ou des incidents répétés dans l'entreprise. Il ne prend pas de décision, mais transmet son rapport à l'inspecteur du travail.

>Comment consulter le CHSCT
Comment consulter le CHSCT
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Comment consulter le CHSCT

Au sein de l'entreprise, le CHSCT n'est pas une instance de décision, mais une instance de consultation dont le rôle est d'émettre des avis et de faire des propositions.

>Comment mettre en place un CHSCT
Comment mettre en place un CHSCT
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Comment mettre en place un CHSCT

Personne morale, le CHSCT est composé du chef d'entreprise et de membres élus par un collège désignatif. Il tient des réunions régulières qui font l'objet de procès verbaux transmis à l'inspection du travail.

>Comprendre la composition du CHSCT
Comprendre la composition du CHSCT
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Comprendre la composition du CHSCT

Le CHSCT est composé du chef d'établissement et de représentants du personnel. Le médecin du travail et l'Inspection du travail, notamment, ont un rôle consultatif.

>Régler un litige avec son fournisseur
Régler un litige avec son fournisseur
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Régler un litige avec son fournisseur

Un litige avec un fournisseur peut générer d'importants frais pour l'entreprise, notamment en cas de procédure judiciaire qui peut s'avérer longue et onéreuse. Avant d'en arriver à cette option de dernier recours, des solutions alternatives sont envisageables afin de parvenir à un accord amiable.

>Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire
Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire
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Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire

Lorsque toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué, la seule solution pour l'entreprise est de lancer une procédure judiciaire afin qu'un tribunal tranche le litige avec son fournisseur. Cette action peut se faire à l'initiative de l'entreprise seule ou en lien avec la partie adverse.

>Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
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Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice

Solution de dernier recours avant la saisie du juge, la conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. Après avoir écouté les parties, celui-ci propose une solution que les parties sont libres de suivre ou non.

>Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs
Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs
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Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs

Une entreprise en litige avec un fournisseur peut contacter une association de consommateurs pour obtenir aides et conseils. L'association peut aussi agir en tant que médiateur, voire entamer une action en justice en tant que partie civile dans certains cas de figure.

>Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur
Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur
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Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d'un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu'un dialogue direct ne permet plus de trouver une solution.

>Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable
Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable
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Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable

Face à une justice trop lente ou trop coûteuse, le règlement amiable d'un litige avec un fournisseur est la méthode idéale pour l'entreprise qui recherche une solution rapide, directe et confidentielle. Cette tentative de résolution amicale est par ailleurs devenue obligatoire depuis 2015.

>Comprendre la protection juridique
Comprendre la protection juridique
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Comprendre la protection juridique

La protection juridique professionnelle est une forme d'assurance dédiée aux entreprises, qui leur permet de garantir la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige. Cela concerne notamment les frais de justice.

>Comment assurer les dommages environnementaux
Comment assurer les dommages environnementaux
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Comment assurer les dommages environnementaux

L'activité d'une entreprise peut être à l'origine de dommages environnementaux, entraînant sa responsabilité civile au titre du principe pollueur-payeur. Des contrats d'assurance existent pour garantir cette responsabilité environnementale.

>Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Comment assurer la responsabilité des dirigeants
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Comment assurer la responsabilité des dirigeants

Au-delà de la responsabilité civile de l'entreprise, la responsabilité civile de ses dirigeants peut être également engagée lors d'un litige. Cette assurance est prise en charge par l'entreprise, mais elle ne couvre pas certains cas de figure, comme la fraude ou les abus de bien sociaux.

>Comment assurer les dommages matériels
Comment assurer les dommages matériels
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Comment assurer les dommages matériels

En souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'entreprise peut se prémunir contre les dommages matériels infligés aux tiers ou à ses salariés. L'indemnisation prend en compte la perte et le manque à gagner pour la victime.

>Comment assurer les dommages corporels
Comment assurer les dommages corporels
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Comment assurer les dommages corporels

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels (chutes, accidents et maladies professionnelles) causés à des tiers et aux salariés de l'entreprise. Elle prend à sa charge les dépenses de soins et les compensations financières pour les victimes.

>Comprendre les contrats de travail
Comprendre les contrats de travail
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Comprendre les contrats de travail

Avant de recruter du personnel, un chef d'entreprise doit se poser la question du contrat de travail consacré. En fonction du profil du candidat et du type d'emploi recherché, un contrat de travail spécifique peut être signé. Il convient donc de bien comprendre les contrats de travail dans le but de respecter la législation en vigueur, mais aussi de trouver le contrat le plus favorable pour l'entreprise.

>Conclure un contrat d'apprentissage
Conclure un contrat d'apprentissage
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Conclure un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est conclu entre un employeur et un jeune en alternance. Ce dernier, pour compléter sa formation théorique, travaille par intermittence dans l'entreprise jusqu'à l'obtention de son diplôme. Une entreprise doit répondre à certains critères pour recruter un jeune en contrat d'apprentissage. En contrepartie du savoir-faire qu'il délivre à l'apprenti, le chef d'entreprise bénéficie de plusieurs aides.

>Conclure un contrat de professionnalisation
Conclure un contrat de professionnalisation
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Conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ainsi qu'à certains bénéficiaires d'aides sociales. Ce contrat a été créé dans le but d'améliorer la qualification et la formation des jeunes et personnes sans emploi. En contrepartie de cette action de formation, l'employeur peut avoir droit à certains avantages.

>Conclure un contrat de travail temporaire
Conclure un contrat de travail temporaire
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Conclure un contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire lie trois parties : le chef d'entreprise, l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié. Le recours au travail temporaire s'avère utile lorsque l'employeur souhaite attribuer à un salarié une mission, c'est-à-dire un travail bien défini tant dans la tâche que dans le temps. Il est formellement interdit d'employer du personnel en contrat de travail temporaire pour supporter l'activité régulière de l'entreprise.

>Conclure un contrat de travail intermittent
Conclure un contrat de travail intermittent
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Conclure un contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent consiste à recruter du personnel en CDI, mais dont le travail sera réalisé en alternance dans le sens où des périodes travaillées succéderont à des périodes non travaillées. Ce type de contrat ne s'exerce que dans certaines entreprises et concerne notamment les métiers de la formation. Certains secteurs soumis à une activité irrégulière peuvent y avoir recours.

>Conclure un contrat de travail à temps partiel
Conclure un contrat de travail à temps partiel
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Conclure un contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel comporte une durée de travail inférieure à celle prévue par la loi ou la convention collective, généralement exercée au sein d'une entreprise. Ce contrat, contrairement au CDI à temps plein, doit être écrit. L'employeur doit respecter l'inscription de certaines clauses au bénéfice du salarié. Et si un salarié peut cumuler deux emplois à temps partiel, il ne peut excéder la durée maximale légale du travail.

>Conclure un CDD
Conclure un CDD
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Conclure un CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat passé entre un employeur et un employé pour effectuer une mission précise et définie dans le temps. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restant la forme légale du contrat de travail, le CDD est soumis à certaines règles que doit respecter le chef d'entreprise.

>Conclure un CDI
Conclure un CDI
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Conclure un CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de référence en France. S'il est possible de rompre un CDI par un licenciement, une mise à la retraite ou une rupture conventionnelle, celui-ci ne détermine pas de terme, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD).

>Comprendre le comité d'entreprise
Comprendre le comité d'entreprise
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Comprendre le comité d'entreprise

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise participe pleinement à la vie de la société. Il est consulté sur les questions économiques et gère les activités sociales et culturelles.

>CE et activités des salariés
CE et activités des salariés
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CE et activités des salariés

Le comité d'entreprises gère des activités sociales et culturelles qui s'adressent non seulement aux salariés, mais aussi aux stagiaires, pré-retraités et retraités.