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Fiches Pratiques "Juridique" : 94 fiches disponibles

>Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
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Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Pour éviter qu'un employé ne parte chez un concurrent en emportant les secrets de l'entreprise, l'employeur peut établir une clause de non-concurrence.

>Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
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Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?

Le contrat de travail ouvre des droits au salarié ainsi que des obligations. Par souci d'efficacité et de loyauté, il comprend une clause d'exclusivité.

>Comment marche la saisie-vente ?
Comment marche la saisie-vente ?
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Comment marche la saisie-vente ?

La saisie-vente est un dispositif permettant de vendre les biens d'un débiteur afin de l'obliger à rembourser ses créances. Voici comment cela fonctionne.

>Comment fonctionne une saisie conservatoire ?
Comment fonctionne une saisie conservatoire ?
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Comment fonctionne une saisie conservatoire ?

En cas de dettes impayés, le créancier peur effectuer une saisie conservatoire à l'intention de son débiteur. Voici comment se déroule la procédure.

>Comment fonctionne le repos compensateur ?
Comment fonctionne le repos compensateur ?
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Comment fonctionne le repos compensateur ?

La réalisation d'heures supplémentaires permet au salarié de bénéficier d'un repos compensateur. Voici tout ce qu'il faut savoir.

>Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?
Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?
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Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?

Le gérant de fait est la personne qui exerce l'activité de direction et de gestion pour la société. Revue des détails.

>Comment faire une réduction de capital social ?
Comment faire une réduction de capital social ?
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Comment faire une réduction de capital social ?

La réduction de capital social est une opération consistant à minimiser le capital social établi lors de la création d'une société. Voici comment procéder.

>Comment changer de gérant de SCI ?
Comment changer de gérant de SCI ?
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Comment changer de gérant de SCI ?

Un certain nombre de formalités doivent être respectées avant de procéder au changement de gérant SCI. Voici les démarches à suivre.

>Comment transformer un CDD en CDI ?
Comment transformer un CDD en CDI ?
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Comment transformer un CDD en CDI ?

Si les conditions ne sont pas respectées, la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée déterminée (CDI) est obligatoire.

>Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
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Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?

Pour éliminer leurs concurrents, certaines entreprises recourent à l'abus de position dominante. Cette pratique est pourtant sanctionnée par la loi.

>Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
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Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Précaution importante à prendre, la reconnaissance de dette constitue une anticipation à un éventuel refus de paiement. Voici comment la rédiger.

>Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?
Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?
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Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?

En redressement judiciaire ou en sauvegarde, le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. Ses autres missions.

>Comment demander un recours gracieux ?
Comment demander un recours gracieux ?
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Comment demander un recours gracieux ?

Procédure préalable de saisine d'une administration, le recours gracieux précède un recours contentieux devant une juridiction. Quand le demander ?

>Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
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Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?

Association de plusieurs entreprises, le groupement d'employeurs constitue une solution technique pour les associations en termes de recrutement.

>Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
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Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

Volontairement ou par mégarde, un ancien gérant de société ou un associé peut prendre part à la gestion d'une société. Il devient alors dirigeant de fait.

>Comment remplir une lettre CMR ?
Comment remplir une lettre CMR ?
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Comment remplir une lettre CMR ?

Document contractuel, la lettre de voiture CMR représente la preuve du contrat de transport par route, déterminant ainsi la responsabilité du transporteur.

>Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
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Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

À défaut d'avoir une liquidité, un associé peut effectuer un apport en industrie. Comment procéder ?

>Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
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Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?

L'apport en numéraire est effectué pour constituer le capital d'une entreprise. Comment procède-t-on pour réaliser cette opération ?

>Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
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Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?

Une entreprise EURL peut être imposée sous le régime de l'IS ou de l'IR. Quel est le meilleur système pour cette forme d'entreprise ?

>Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
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Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est la réponse écrite de l'administration fiscale concernant la situation fiscale d'une personne physique ou morale. Comment l'obtenir ?