Quand plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d'un bien, elles sont alors dites " en indivision ". Le droit de propriété est alors partagé.
Pour éviter qu'un employé ne parte chez un concurrent en emportant les secrets de l'entreprise, l'employeur peut établir une clause de non-concurrence.
Le contrat de travail ouvre des droits au salarié ainsi que des obligations. Par souci d'efficacité et de loyauté, il comprend une clause d'exclusivité.
La saisie-vente est un dispositif permettant de vendre les biens d'un débiteur afin de l'obliger à rembourser ses créances. Voici comment cela fonctionne.
La réduction de capital social est une opération consistant à minimiser le capital social établi lors de la création d'une société. Voici comment procéder.
Si les conditions ne sont pas respectées, la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée déterminée (CDI) est obligatoire.
SASU et chômage, quelles allocations peut-on percevoir ?
Beaucoup s'interrogent sur le lien entre SASU et chômage. Il est effectivement possible de continuer de percevoir des allocations en créant sa société.
Volontairement ou par mégarde, un ancien gérant de société ou un associé peut prendre part à la gestion d'une société. Il devient alors dirigeant de fait.
Document contractuel, la lettre de voiture CMR représente la preuve du contrat de transport par route, déterminant ainsi la responsabilité du transporteur.
