Quelle est la fiscalité de la SASU ?
La fiscalité de la SASU présente de multiples avantages par rapport à celle de l'entrepreneur individuel.
Comment définir une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme sociale généralement choisie par les entrepreneurs individuels qui désirent se lancer dans la création d'entreprise et exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société au lieu d'une personne physique.
Le choix de la SASU en termes de fiscalité
Une SASU offre le choix entre deux régimes fiscaux d'imposition des bénéfices. Il s'agit de l'impôt sur les sociétés ou IS et de l'impôt sur le revenu ou IR.
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés ou IS est l'option par défaut d'une SASU. La durée du régime fiscal n'a pas de limite. L'imposition sur les bénéfices répond à trois conditions :
- Si la tranche de bénéfice imposable est située entre 0 et 38 120 euros, le taux réduit de 15 % s'applique. Le chiffre d'affaires enregistré par la SASU doit être inférieur à 7,63 millions d'euros et le capital est intégralement versé et détenu par une personne physique.
- Si la tranche de bénéfice varie entre 38 120 euros et 75 000 euros, le taux applicable est de 28 %.
- Si le montant excède les 75 000 euros, le taux s'élève à 33 %.
Les déficits peuvent être reportés sur les exercices suivants dans une durée non limitée. L'IRPP s'applique aux bénéfices distribués suivant le barème d'imposition de l'associé. Un double régime d'imposition se présente dans ce cas. À noter qu'une cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE s'applique au-delà d'un certain montant du chiffre d'affaires de l'entreprise.
L'impôt sur le revenu
Pour avoir accès au régime de l'impôt sur le revenu ou IR, la SASU doit remplir quelques conditions :
- L'associé doit être le président personne physique ;
- Les droits de vote doivent être détenus par le président ;
- La SASU ne doit pas être une société de gestion de patrimoine ;
- La SASU doit disposer de 50 salariés ;
- La SASU doit exister depuis 5 ans minimum ;
- Le chiffre d'affaires ou le bilan de la société ne doit pas dépasser les 10 millions d'euros.
L'IR dure pour 5 ans maximum et la SASU a le droit de revenir à l'option IS à tout moment. Les bénéfices de la société sont imposables directement au niveau de l'IRPP suivant le barème progressif d'imposition. Les bénéfices distribués ne sont pas imposables. La rémunération du dirigeant n'est ni taxable ni déductible. Les cotisations sociales du président se calculent sur la base des bénéfices de la SASU. Les charges fiscalement déductibles sont déduites des bénéfices imposables. La déclaration contrôlée qui est spécifique aux BNC, leur permet de tenir une comptabilité de trésorerie.
La SASU et le régime de la TVA
La SASU a le droit de choisir le régime de TVA qui lui convient. Le choix doit être précisé dans le formulaire M0 déposé auprès de la Contribution foncière de l'Entreprise ou CFE.
- La franchise de TVA implique un non-assujettissement. Ce régime s'applique à la SASU qui réalise un chiffre d'affaires maximum de 82 300 euros.
- Le régime simplifié de TVA implique une déclaration trimestrielle ou annuelle. Ce régime s'applique à la SASU qui réalise un chiffre d'affaires maximum de 789 000 euros pour les activités de vente de marchandises ou fournitures de logement, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services ou autres.
- Le régime réel normal de TVA implique une déclaration et paiement mensuel.
- Le régime mini réel de TVA implique une déclaration et paiement mensuel, mais au réel simplifié pour l'imposition des bénéfices.
Pour finir, une taxe d'apprentissage s'applique aussi bien à la SASU qu'à d'autres formes d'entreprise.
