Comment fonctionne le repos compensateur ?
La réalisation d'heures supplémentaires permet au salarié de bénéficier d'un repos compensateur. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Comment définir le repos compensateur ?
Le repos compensateur est défini par le droit du travail comme étant un moment de repos permettant de compenser les heures supplémentaires effectuées par un employé en dehors de ses heures de travail habituelles.
La loi stipule qu'à compter de 220 heures supplémentaires réalisées par année, un salarié peut bénéficier d'un repos compensateur obligatoire. Généralement, ce genre de repos ne doit pas faire l'objet d'une contrepartie en repos rémunérée, sauf s'il y a exception. À titre d'exemple, un repos compensateur peut être prévu pour compenser un travail de nuit ou des heures travaillées les dimanches.
Par ailleurs, les salariés ne sont pas tous concernés par ce dispositif. Effectivement, les cadres travaillant au forfait ou les salariés itinérants n'y ont pas droit.
Quels sont les types de repos compensateur ?
Il existe deux types de repos compensateur, à savoir : le repos compensateur de remplacement et le repos compensateur obligatoire.
Le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire de repos
Le plafond d'heures supplémentaires pouvant être effectué par un employé au cours d'une année est fixé à 220 heures. Le droit du travail qualifie ce plafond d'heures supplémentaires de contingent. À partir du moment où ce contingent est dépassé, l'employeur se trouve dans l'obligation d'accorder un repos compensateur à ses travailleurs pour toutes les heures supplémentaires qui sont accomplies.
Sous réserve de certaines dispositions plus favorables, la loi prévoit la contrepartie obligatoire de repos :
- Pour le cas des sociétés composées de plus de 20 employés : les heures supplémentaires effectuées dépassant le contingent annuel permettent aux salariés de bénéficier de 30 minutes de repos compensateur pour chaque heure supplémentaire.
- Concernant les entreprises employant plus d'une vingtaine de salariés, les heures supplémentaires entamées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur qui équivaut à 1 heure.
Le repos compensateur de remplacement
Il est possible de mettre en place cette catégorie de repos compensateur à compter de la première heure supplémentaire que le salarié aura effectuée. Facultatif, il permet de compléter ou de remplacer la rétribution des heures supplémentaires par des moments de repos.
Pour être applicable, le repos de remplacement doit en pratique faire l'objet d'un accord collectif, d'une convention collective ou d'un accord de branche.
À savoir que si un employé quitte la société sans avoir pu bénéficier de ses repos compensateurs, ceux-ci sont automatiquement inclus dans son solde de tout compte au moment de la rupture de contrat.
Quels sont les délais applicables pour les repos compensateurs ?
Lorsqu'il a acquis au minimum 7 heures de repos compensateur, un employé a droit à une demi-journée ou un jour entier de repos. Chaque demi-journée ou journée doit être prise dans un délai de 8 semaines suivant l'ouverture du droit. Même si un salarié ne souhaite pas bénéficier de ses repos compensateurs au cours de ce délai, il conserve toujours ses droits aux repos.
Pour bénéficier d'un repos compensateur, le salarié doit adresser une demande écrite en spécifiant la durée et la date du repos au moins sept jours à l'avance. Quant à l'employeur, il a droit à une semaine pour faire part de sa réponse à son employé. À savoir qu'une prise de repos ne peut être refusée. Néanmoins, celle-ci peut être refusée pour des motifs impératifs en rapport avec le fonctionnement et la gestion d'entreprise, et ce, après consultation des représentants du personnel de la société.
