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Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?

En redressement judiciaire ou en sauvegarde, le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. Ses autres missions.

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Crée le 23 juin 2020

Tout ce qu'il faut savoir sur le rôle d'un mandataire judiciaire
© Olivier Le Moal
Tout ce qu'il faut savoir sur le rôle d'un mandataire judiciaire

Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un individu chargé, par décision de justice, de la représentation des créanciers au cours d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation d'une entreprise. Au cours de ces deux démarches, ce représentant assure :

  • Les opérations de vérification des créances déclarées ;
  • La consultation des créanciers pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire;
  • L'établissement des relevés de créances salariales ;
  • La participation aux instances en cours.

Quelles sont les missions d'un mandataire judiciaire ?

Le mandataire assiste le chef d'entreprise pendant toute la période d'observation. À ce titre, il lui incombe de nombreuses missions :

Mandataire ad hoc

Le mandat ad hoc figure parmi les procédures préventives mises à disposition des entreprises en difficulté se trouvant dans l'incapacité de poursuivre leur exploitation. Il s'agit de procédures de règlement amiable. L'objectif est de fixer un accord entre la société et ses principaux créanciers. Le mandataire est désigné par le Président de Grande Instance compétent ou le président du Tribunal de Commerce.

Liquidateur amiable

Le mandataire judiciaire se charge également de la liquidation d'une entreprise ou d'une association, en dehors d'une saisine d'office par le Tribunal ou d'un état de cessation des paiements. Sa désignation se fait généralement de manière interne.

Liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire intervient durant une conversion de la sauvegarde ou du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Désigné par le Tribunal, celui-ci :

  • Effectue la liquidation judiciaire du débiteur ;
  • Vérifie les créances ;
  • Se charge des licenciements ;
  • Procède aux réalisations d'actifs ;
  • Peut intervenir dans la cession partielle ou totale de l'entreprise.

Conciliateur

Les débiteurs évoluant dans le secteur commercial ou artisanal peuvent bénéficier d'une procédure de conciliation instituée devant le Tribunal de Commerce en cas de difficulté juridique, financière ou économique, prévisible ou avérée, moyennant toutefois une absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette démarche vise à résoudre les difficultés de la société concernée. La mission du conciliateur est généralement réalisée dans la plus grande confidentialité.

Séquestre

Le séquestre se charge des difficultés sur l'attribution d'une certaine somme d'argent, entre autres, une indemnité ou un prix de vente. Il est nommé par convention entre les parties ou désigné par l'autorité judiciaire.

Commissaire à l'exécution du plan

Le commissaire à l'exécution du plan assure deux principales missions :

  • La surveillance du plan de sauvegardeou de redressement ;
  • La protection des intérêts des parties concernées.

Outre la simple fonction de surveillance, le commissaire à l'exécution du plan procède également au recouvrement des provisions versées par le débiteur ainsi qu'à la répartition des dividendes des créanciers. Au moins une fois par ans, cet acteur rend compte au Tribunal de la bonne exécution des obligations stipulées dans le jugement de plan. Aux côtés du débiteur, celui-ci contrôle les instances et démarches engagées dans le cadre de la procédure collective et non clôturées après la période d'observation. À noter que le commissaire à l'exécution du plan ne peut en aucun cas remplacer le mandataire ad hoc ni le liquidateur amiable.