Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?

Imposition des bénéfices de l'EURL

Dans le domaine de la gestion d'entreprise, le choix du régime fiscal constitue souvent un casse-tête pour les fondateurs. En ce qui concerne l'EURL, les bénéfices peuvent être imposés suivant les systèmes des Impôts sur le Revenu (IR) ou des Impôts sur les sociétés (IS). D'une manière générale, une entreprise EURL est automatiquement imposée à l'IR. Toutefois, l'associé unique peut choisir le régime fiscal IS sans aucun moyen de retour. En parallèle, l'entreprise est obligatoirement soumise à l'IS si elle est créée par une personne morale. Cette règle concerne entre autres les sociétés SAS, SARL ou SCI qui veulent créer une filiale. Dans ce scénario, la gestion est confiée à une personne détenant le statut de gérant non associé. Dans tous les cas, l'IR ou l'IS sont plus ou moins avantageux pour l'EURL. Cependant, il convient d'établir un bilan prévisionnel pour définir le régime fiscal adapté.

Cas de l'EURL imposée à l'IR

Si aucune demande n'est émise par le fondateur de l'EURL, l'entreprise est soumise au régime fiscal de l'IR. Ce système présente des avantages et des inconvénients pour la gestion de l'entreprise.

Avantages de l'IR pour l'EURL

Pour l'EURL, le régime fiscal des Impôts sur le Revenu est avantageux en deux points :

• Le gérant associé unique de l'EURL est rémunéré. La somme perçue grâce à ses activités n'est pas déductible du bénéfice imposable. En effet, la rémunération n'est pas imposable comme dans le cas des salaires des employés.
• Le gérant bénéficie du régime micro-entreprise depuis la mise en application de la loi Sapin 2. Il s'agit d'un système d'imposition ultra-simplifié. Toutefois, il est seulement accessible si les chiffres d'affaires de l'EURL ne dépassent pas des seuils fixés selon les activités réalisées. La limite est de 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fourniture, de denrées à consommer ou à emporter. Elle est de 72 500 pour les activités de prestations de services.

Quels sont les inconvénients de l'IR pour l'EURL ?

Comme tous les régimes fiscaux, l'Impôt sur le Revenu pour l'EURL présente quelques inconvénients :

• La gestion de la fiscalité personnelle et les cotisations sociales sont plus difficiles pour le gérant associé unique.
• Avec ce régime, il est devenu impossible de se verser des dividendes.
• L'adhésion à un centre de gestion agréé est obligatoire pour le gérant associé unique de l'EURL. Le non-respect de cette règle entraîne une majoration de 25 % du montant du profit imposable à l'IR.

Cas de l'EURL imposée à l'IS

Grâce à l'Impôt sur les Sociétés, les bénéfices sont imposés directement sur l'EURL. Le taux d'imposition de ce régime fiscal est fixé à 15 % sur les 38 120 premiers euros de l'entreprise. Au-delà de cette somme, l'entreprise est soumise au taux normal de l'IS. En outre, ce système permet de prévoir le versement de dividendes. La gestion de la fiscalité personnelle et des cotisations sociales sont également plus faciles pour le gérant associé unique de l'EURL. Pour le gérant, il existe trois cas d'imposition :

• L'imposition fiscale se base sur les rémunérations et les éventuels dividendes pour le gérant associé unique de l'EURL.
• Dans le cas d'un associé unique non-gérant, l'imposition impacte uniquement ses rétributions.
• Pour finir, la taxation du gérant de l'EURL non associé, la taxation porte sur les rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires.