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Comment transformer un CDD en CDI ?

Si les conditions ne sont pas respectées, la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée déterminée (CDI) est obligatoire.

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Crée le 25 juin 2020

Transformation d'un CDD en CDI
© pict rider
Transformation d'un CDD en CDI

Les conditions nécessaires pour recourir au CDD

Pour recruter un salarié en CDD, l'employeur se doit de respecter un certain nombre de modalités imposées par le Code du travail, dont :

  • Un CDD n'est renouvelable que deux fois. Dans la gestion d'entreprise, la durée maximale d'un contrat à durée déterminée est de 18 mois.
  • Le poste proposé ne doit surtout pas porter sur un travail lié à l'activité normale de l'entreprise.
  • Le recours à un contrat de travail à durée déterminée doit se limiter à la réalisation de tâches temporaires et bien précises.

Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas respectée, la requalification du contrat de travail en CDI est obligatoire. En général, les employeurs ont recours à un contrat à durée déterminée pour réaliser des travaux saisonniers ou remplacer un employé qui est absent. 

Dans quels cas un CDD se transforme-t-il en CDI ?

La transformation d'un CDD en CDI peut être volontaire ou forcée.

La conversion volontaire d'un CDD en CDI

Deux cas peuvent se présenter pour qu'un contrat à durée déterminée aboutisse à un contrat à durée indéterminée.

  • Transformation automatique d'un CDD en CDI: le CDD doit passer d'office en CDI lorsque les rapports de travail entre un employeur et son travailleur continuent malgré le fait que la durée du CDD ait expirée.
  • Requalification " anticipée " d'un CDD en CDI: l'employeur peut avoir recours à une rupture du CDD avant son expiration. Ainsi, il peut réaliser un passage " anticipé " du CDD en CDI. Ce genre de situation se présente quand les conditions requises pour recruter en CDD ne sont pas remplies.

Le passage forcé d'un CDD en CDI

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas les conditions légales du recrutement en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes pour sa requalification de CDD en CDI. Le jugement rendu peut imposer à l'employeur le versement d'indemnités de requalification ou de licenciement.

Les conséquences majeures de la conversion d'un CDD en CDI 

La requalification d'un CDD en CDI exigée par le juge de Prud'hommes a des impacts majeurs sur l'employeur. Effectivement, le contrat à durée déterminée est réputé n'avoir jamais eu lieu. Ainsi, le salarié est considéré comme étant en contrat à durée indéterminée à compter de sa date de première embauche.

Voici les 3 principales conséquences d'une transformation d'un CDD en CDI :

  • Le versement d'une indemnité de requalification : au terme du CDD, l'employeur peut proposer à son salarié de le recruter en CDI. S'il y a acceptation, le travailleur est directement embauché en CDI. Dans le cas où aucun délai de rupture de contrat de travail n'est constaté entre le CDD et le CDI, l'employeur n'est pas obligé de verser des indemnités à son salarié. Si le travailleur refuse le passage de son CDD en CDI, il n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat au cas où la proposition de contrat à durée indéterminée porte sur un poste similaire. Toutefois, il doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés.
  • L'ancienneté du salarié est automatique acquise : l'employé est qualifié comme étant salarié à compter de la date de son premier recrutement. Cela impacte le calcul de certains types de primes.
  • La prévision d'une nouvelle période d'essai : le CDI conclu à la suite d'un CDD sur un même poste prévoit une nouvelle période d'essai. Légalement, sa durée est fixée en fonction de celle du ou des contrats à durée déterminée précédents.