Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

C'est quoi un gérant de fait ?

Deux éléments caractérisent la notion de gestion de fait :

L'absence de droit à effectuer l'activité de la gestion d'une entreprise

En règle générale, la direction d'une société est du ressort des gérants de droit uniquement. Ceux-ci portent différentes appellations selon les entreprises :

• Directeur général ;
• Directeurs généraux délégués ;
• Administrateurs ;
• Membres du directoire ;
• Président du conseil d'administration ;
• Président de SAS ;
• Liquidateurs ;
• Gérants.

Lorsqu'un individu exerce les pouvoirs d'un gérant de droit sans autorisation, il est considéré comme étant un dirigeant de fait. Il peut s'agir d'un associé, d'un salarié, d'un organe de contrôle ou d'une personne externe de l'entreprise.

L'exercice effectif de la gestion d'une entreprise

Une personne est vue comme étant un gérant de fait si :

• Elle a exercé une activité de direction ou de gestion de la société en toute indépendance et souveraineté, en l'absence de lien de subordination ;
• Elle est intervenue dans plusieurs domaines du ressort des dirigeants de droits ;
• Son intervention a été régulière.

Ces agissements peuvent comprendre les faits suivants :

• Conclusion d'un bail commercial;
• Cession d'un contrat;
• Prise des décisions de licenciement ou d'embauche;
• Utilisation de la signature bancaire sur les comptes de l'entreprise.

Néanmoins, les avis, suggestions ou recommandations ainsi que les simples activités d'exécution subalternes ne sont pas qualifiés en tant qu'actes de gestion de fait.

Gérant de droit, gérant de fait : quelle différence ?

Les membres d'un conseil d'administration sont statués comme étant les dirigeants de droit en Droit privé. En tant que représentants légaux, ils sont amenés à diriger une société. En revanche, aucun cadre légal ne définit le statut d'un dirigeant de fait. Ce dernier n'est pas investi par un mandant social, mais il a une certaine capacité à exercer au sein de la société. Dans le cas où le gérant de société représente uniquement une figure emblématique, il se charge même de la gestion d'une entreprise. Toutefois, les responsabilités de ces deux gérants sont cumulées en cas de faute ou d'infraction.

Dirigeant de fait : quelles conséquences ?

Même s'il ne possède pas de droits, le dirigeant de fait peut engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de faute ou d'infraction dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité est engagée au même titre que celle du gérant de droit. Celle-ci prend deux formes :

• La responsabilité personnelle du gérant de fait

L'imputation d'une faute ou infraction engendrant la responsabilité d'un dirigeant de fait engage inévitablement sa responsabilité personnelle. Ainsi, en cas d'insuffisance d'actifs consécutive à des fautes de gestion indépendantes des fonctions du dirigeant, entre autres lors d'une liquidation d'une société ou d'un redressement judiciaire, la justice peut lui imputer une partie ou l'intégralité des dettes sociales de l'entreprise. Outre la responsabilité civile, la responsabilité pénale du dirigeant de fait peut également être engagée.

• La responsabilité pénale du gérant de fait

Les infractions, intentionnelles ou non, commises par un dirigeant de fait engagent généralement la responsabilité pénale d'un gérant de fait.