Comment faire une résiliation du bail professionnel ?
Le bailleur comme le locataire peuvent avoir recours à la résiliation du bail professionnel. Néanmoins, des conditions sont être respectées.
C'est quoi un bail professionnel ?
Un bail professionnel désigne un contrat de bail conclu entre un locataire et un bailleur qui porte sur un local professionnel, sans qu'il s'agisse d'une activité industrielle, professionnelle ou agricole. Il concerne surtout les activités libérales non réglementées qui produisent des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux. Il s'agit en effet des consultants ouvrant dans des secteurs différents : marketing, juridique, gestion d'entreprise, médicale. Comparé au bail commercial, le bail professionnel est plus souple sur le plan juridique. Il se distingue des baux d'habitation par des modalités propres concernant la résiliation ou la durée du bail professionnel.
Conclu pour une utilisation exclusivement professionnelle, ce type de contrat est régi par la loi du 4 aout 2008.
Quand résilier un bail professionnel ?
Pour un bail professionnel, le locataire peut à tout moment entamer une résiliation du bail professionnel. En effet, il n'est pas dans l'obligation de se justifier sur sa décision. Il n'a pas non plus besoin d'attendre qu'un délai minimum se soit écoulé depuis la signature du bail professionnel pour quitter les lieux. La situation est différente pour l'annulation d'un bail commercial. Quant au bailleur, celui-ci ne peut pas annuler le contrat de bail avant son échéance, car il est lié obligatoirement au bail jusqu'à son expiration.
Quelles sont les clauses de résiliation ?
Comme le bailleur, le locataire peut rompre un contrat de bail professionnel sous certaines conditions.
Quelles sont les clauses de résiliation pour le bailleur ?
Le bailleur ne peut en aucun cas exiger du locataire de quitter les locaux que lorsque la durée prévue par le contrat est expirée. Cependant, dans le cas où le contrat est assorti d'une clause de résiliation et que le locataire a enfreint à ses obligations, le bail peut être résilié automatiquement. Un bailleur peut, de ce fait, annuler plus facilement le contrat de bail professionnel lorsque le preneur n'arrive plus à payer son loyer.
Le bailleur ne souhaitant pas reconduire un contrat de bail professionnel doit rédiger une demande de congé à l'intention du locataire au moins 24 semaines avant l'expiration du contrat de bail.
Qu'en est-il des clauses de résiliation pour le locataire ?
Le locataire bénéficie d'un délai de 6 mois minimum avant la date de résiliation du bail professionnel prévu pour mettre fin au contrat. Il doit également rédiger une lettre de congé de bail professionnel qui précise :
- La date de résiliation du bail professionnel souhaitée ;
- La désignation du local en question en mentionnant l'adresse exacte ;
- La date et la nature de signature du contrat de bail.
La lettre de congé de bail professionnel doit être communiquée au bailleur par lettre recommandée en incluant un avis de réception.
À remarquer que le locataire et le bailleur ont chacun le droit de résilier un contrat de bail professionnel en respectant un préavis de 6 mois.
Résiliation d'un bail professionnel : quelles sont les conséquences ?
Le bail professionnel est expressément annulé à l'issue du délai 6 mois de préavis suivant la demande de congé de bail. Désormais, le locataire doit obligatoirement quitter les locaux. Un état des lieux de sortie doit être effectué dès lors que le locataire a rendu les clés du local professionnel au bailleur. L'objectif principal de cet état des lieux de sortie est de déterminer la dégradation des locaux. Ainsi, si le local a subi des usures en cours du bail, le bailleur a le droit de contraindre le locataire à payer les frais de réparations.
