Fiches Pratiques "Juridique " : 155 fiches disponibles
Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?
Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?
En cas d'oubli ou de faute commise par inadvertance dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur peut être invoqué pour échapper aux sanctions.
Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?
Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?
À l'heure où l'omniprésence digitale affine la frontière pro/privée, le droit à la déconnexion s'inscrit dans les démarches obligatoires de l'entreprise.
Droit des stagiaires : tout ce qu'il faut savoir
Droit des stagiaires : tout ce qu'il faut savoir
Au cours d'un stage en entreprise, les stagiaires ont certains droits qu'ils doivent connaître, que ce soit dans le secteur privé, public ou associatif.
Comment devenir juriste d'entreprise ?
Comment devenir juriste d'entreprise ?
Professionnel du droit, le juriste d'entreprise veille au respect de la législation au sein d'une association ou d'une société. Tour d'horizon.
Droit des alternants : tout ce qu'il faut savoir
Droit des alternants : tout ce qu'il faut savoir
La formation en alternance permet aux étudiants de se former tout en travaillant en entreprise. Quels sont les droits des alternants ?
Accord de performance collective : que dit le Code du travail ?
Accord de performance collective : que dit le Code du travail ?
Selon l'article L.2254-2 du Code du travail, l'accord de performance collective permet de préserver et de développer l'emploi. Tour d'horizon.
Comment l'URSSAF peut aider le CSE ?
Comment l'URSSAF peut aider le CSE ?
Le comité social et économique (CSE) tend à remplacer les instances représentatives du personnel (IRP). L'URSSAF peut aider dans sa constitution.
Une indemnité d'assurance est-elle imposable ?
Une indemnité d'assurance est-elle imposable ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'une indemnité d'assurance en cas de sinistre ou préjudice. La législation prévoit quelques dispositions à ce sujet.
Quel est le rôle d'une secrétaire juridique ?
Quel est le rôle d'une secrétaire juridique ?
La secrétaire juridique a pour mission d'assister les professionnels du droit et les services juridiques des entreprises.
Comment calculer l'impôt sur les bénéfices ?
Comment calculer l'impôt sur les bénéfices ?
L'impôt sur les bénéfices est un prélèvement effectué sur le résultat des sociétés. Pour une meilleure gestion, il est très important de savoir le calculer.
Qu'est-ce qu'un accord national interprofessionnel (ANI) ?
Qu'est-ce qu'un accord national interprofessionnel (ANI) ?
Une entreprise qui emploie des salariés doit prendre connaissance de l'ANI. Voici tout ce qu'il y a à savoir sur ce sujet.
Comment licencier un salarié protégé ?
Comment licencier un salarié protégé ?
Certes, la situation est plus délicate qu'avec un employé ordinaire, mais il est tout à fait possible de licencier un salarié protégé. Zoom.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel statuant en matière prud'homale.
Conflit individuel et conflit collectif : quelles différences ?
Conflit individuel et conflit collectif : quelles différences ?
Le conflit individuel oppose un salarié à son employeur. Le conflit collectif désigne un désaccord entre ce dernier et plusieurs salariés.
Pause déjeuner : que dit la loi ?
Pause déjeuner : que dit la loi ?
Durant entre 20 mn et 2 heures, la pause déjeuner est une coupure indispensable, permettant au salarié de se restaurer lors de sa journée de travail.
Visite médicale du travail oubliée par l'employeur : quelles sanctions ?
Visite médicale du travail oubliée par l'employeur : quelles sanctions ?
La visite médicale du travail figure parmi les obligations incombant à l'employeur. En cas d'oubli, ce dernier risque des sanctions sévères. Tour d'horizon.
Compte d'engagement citoyen : comment ça marche ?
Compte d'engagement citoyen : comment ça marche ?
Le compte d'engagement citoyen ou CEC est un dispositif permettant de recenser les activités de volontaire, de maître d'apprentissage ou de bénévole.
Compte personnel d'activité : comment ça marche ?
Compte personnel d'activité : comment ça marche ?
Le compte personnel d'activité est ouvert pour chaque individu dans le cadre d'une activité professionnelle. Voici les informations utiles à savoir.
Comment fonctionne le dispositif d'immatriculation européen ?
Comment fonctionne le dispositif d'immatriculation européen ?
Un nouveau dispositif d'immatriculation est appliqué en France depuis mars 2020. Le but est avant tout de se conformer à la norme européenne WLTP.
Qu'est-ce que IFRIC 23 ?
Qu'est-ce que IFRIC 23 ?
IFRIC 23 est une interprétation relative aux incertitudes en matière d'impôt sur le résultat. Voici quelques éclaircissements à ce sujet.
Qu'est-ce que la transparence fiscale ?
Qu'est-ce que la transparence fiscale ?
La transparence fiscale est un régime qui s'applique aux sociétés des personnes. Avant d'opter pour ce régime, il faut bien comprendre son fonctionnement
Que faut-il retenir du projet de réforme du droit des sûretés ?
Que faut-il retenir du projet de réforme du droit des sûretés ?
Le droit des sûretés fait l'objet d'un projet de réforme visant à l'améliorer et le rendre plus efficace. Voici les principaux changements apportés.
Qu'est-ce que la capitalisation boursière d'une entreprise ?
Qu'est-ce que la capitalisation boursière d'une entreprise ?
Valeur marchande d'une société cotée en bourse, la capitalisation boursière correspond à toutes les actions d'une firme en circulation sur le marché. Focus.
Quels sont les différents types d'optimisation de patrimoine ?
Quels sont les différents types d'optimisation de patrimoine ?
Payer les impôts est une charge inhérente à tout propriétaire de patrimoine. Il est néanmoins possible de réduire cette charge fiscale par optimisation.
Comment fonctionne l'indivision
Comment fonctionne l'indivision
Quand plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d'un bien, elles sont alors dites " en indivision ". Le droit de propriété est alors partagé.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Pour éviter qu'un employé ne parte chez un concurrent en emportant les secrets de l'entreprise, l'employeur peut établir une clause de non-concurrence.
Comment transférer le siège social d'une entreprise ?
Comment transférer le siège social d'une entreprise ?
Le transfert d'un siège social implique des démarches à suivre qui varient en fonction du statut de la société. Découvrez comment cela fonctionne.
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
Le contrat de travail ouvre des droits au salarié ainsi que des obligations. Par souci d'efficacité et de loyauté, il comprend une clause d'exclusivité.
Comment faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?
Comment faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?
Totale ou partielle, l'ordonnance d'injonction de payer permet de recourir à des mesures d'exécution forcée. Comment procéder ? Les réponses.
Comment marche la saisie-vente ?
Comment marche la saisie-vente ?
La saisie-vente est un dispositif permettant de vendre les biens d'un débiteur afin de l'obliger à rembourser ses créances. Voici comment cela fonctionne.
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