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Fiches Pratiques "Juridique" : 133 fiches disponibles

>Comment demander un recours gracieux ?
Comment demander un recours gracieux ?
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Comment demander un recours gracieux ?

Procédure préalable de saisine d'une administration, le recours gracieux précède un recours contentieux devant une juridiction. Quand le demander ?

>Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
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Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?

Association de plusieurs entreprises, le groupement d'employeurs constitue une solution technique pour les associations en termes de recrutement.

>Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
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Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

Volontairement ou par mégarde, un ancien gérant de société ou un associé peut prendre part à la gestion d'une société. Il devient alors dirigeant de fait.

>Comment remplir une lettre CMR ?
Comment remplir une lettre CMR ?
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Comment remplir une lettre CMR ?

Document contractuel, la lettre de voiture CMR représente la preuve du contrat de transport par route, déterminant ainsi la responsabilité du transporteur.

>Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
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Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

À défaut d'avoir une liquidité, un associé peut effectuer un apport en industrie. Comment procéder ?

>Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
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Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?

L'apport en numéraire est effectué pour constituer le capital d'une entreprise. Comment procède-t-on pour réaliser cette opération ?

>Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?
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Quel régime fiscal pour l'EURL entre IS et IR ?

Une entreprise EURL peut être imposée sous le régime de l'IS ou de l'IR. Quel est le meilleur système pour cette forme d'entreprise ?

>Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
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Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est la réponse écrite de l'administration fiscale concernant la situation fiscale d'une personne physique ou morale. Comment l'obtenir ?

>Comment assurer un local commercial ?
Comment assurer un local commercial ?
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Comment assurer un local commercial ?

Un entrepreneur digne de ce nom se doit de protéger son local commercial pour parer à des éventuels sinistres. Voici ce qu'il faut savoir.

>Comment changer de Président de SAS ?
Comment changer de Président de SAS ?
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Comment changer de Président de SAS ?

Un certain nombre de formalités doivent être respectées avant de procéder à un changement de président de SAS. Comment procéder ?

>Comment suivre une formation CSE ?
Comment suivre une formation CSE ?
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Comment suivre une formation CSE ?

Les membres du comité social et économique doivent suivre une formation pour assumer correctement leur fonction. Focus.

>Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Comment se déroulent les réunions du CSE ?
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Comment se déroulent les réunions du CSE ?

Le comité social et économique d'une entreprise organise des réunions plénières mensuelles ou bimensuelles. Voici comment se déroule chaque réunion du CSE.

>Comment mettre en place le RGPD ?
Comment mettre en place le RGPD ?
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Comment mettre en place le RGPD ?

Le RGPD a mis en place des changements majeurs sur le traitement et l'utilisation des données des particuliers dans le système d'information d'une entité.

>Quelle est la fiscalité de la SASU ?
Quelle est la fiscalité de la SASU ?
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Quelle est la fiscalité de la SASU ?

Les SASU sont soumises à un régime d'imposition sur le bénéfice. Tour d'horizon sur les taxes imposables à ces entreprises.

>Comment protéger ses innovations ?
Comment protéger ses innovations ?
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Comment protéger ses innovations ?

Plusieurs moyens existent pour protéger une innovation. Le dépôt de brevet offre la meilleure protection, et ce, sur le long terme. Focus.

>Comment est construit le budget du CSE ?
Comment est construit le budget du CSE ?
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Comment est construit le budget du CSE ?

Pour financer ses dépenses de fonctionnement de manière autonome, le CSE dispose de son propre budget. Voici comment est construit le budget du CSE.