Qu'est-ce qu'une donation-partage d'une entreprise ?

Comment une donation-partage d'entreprise se définit-elle ?

La donation-partage est un procédé qui permet au dirigeant d'une société de distribuer, de son vivant, la totalité ou la moitié de ses biens. Cet acte de donation peut concerner les héritiers directs du donateur ou des tierces personnes.

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, les titres sociaux sont légués d'office aux descendants.

À noter que la cession d'actions peut être effectuée dès l'inscription sur le compte titres appartenant au donataire. Quant à la cession de parts sociales, elle a lieu dès qu'il y a accord express entre le donataire et le donateur.

Quels sont les avantages d'une donation-partage ?

Recourir à la donation-partage peut engendrer beaucoup d'avantages.

• Le leader de l'entreprise peut anticiper le règlement de la succession, car le partage a eu lieu sous son autorité et à son initiative.
• Les droits et les frais sont entièrement à la charge du donateur.
• Une donation-partage constitue un moyen d'éviter le droit de partage dont le taux est de 1 %.
• Les héritiers vont hésiter à remettre en cause l'acte de donation, parce qu'ils ont donné expressément leur accord. À noter que consentement express constitue une condition de validité de l'acte.
• Contrairement à la donation simple, la donation-partage est souple. En effet, elle peut concerner soit une partie seulement, soit la totalité des biens. Le conjoint du chef d'entreprise peut même y être associé.

Donation-partage d'une entreprise : quelles sont les conditions ?

Pour être valable, la donation-partage d'une société doit impérativement passer par un notaire. De plus, d'autres formalités doivent être respectées.

Mentionner les principaux bénéficiaires de la donation

En principe, l'acte de donation doit indiquer clairement les bénéficiaires de la donation-partage. Un chef d'entreprise peut choisir de faire une donation-partage en faveur de :

• Ses nièces et neveux ;
• Ses petits-enfants ou ses enfants ;
• Ses sours ou bien ses frères.

Donation-partage non égalitaire ou donation-partage égalitaire : que choisir ?

Il est nécessaire de mentionner qu'une donation-partage peut :

• Exclure totalement des héritiers. Il est tout à fait possible que certains enfants n'obtiennent rien du tout lors d'une donation-partage;
• Une donation-partage peut être inégale entre les héritiers.

Faut-il spécifier les droits transmis ?

Lorsqu'il y a donation-partage, le chef d'entreprise peut décider de transmettre :

• La nue-propriété des titres sociaux : en principe, le donateur, notamment le parent, perd automatiquement son statut d'associé dès qu'il y a eu donation-partage. Toutefois, il conserve son droit aux réserves annuelles et aux dividendes.
• La pleine propriété des titres sociaux : la donation-partage permet aux héritiers de devenir propriétaires de titres sociaux de la société. Néanmoins, le donateur a le droit de rester à la tête de la gestion d'entreprise. Il peut aussi gérer les biens transmis.

Faire une évaluation complète de l'entreprise

Estimer la valeur exacte d'une entreprise nécessite l'appui d'un bilan comptable. De ce fait, l'intervention d'un expert-comptable est importante pour :

• Déterminer le montant du passif et de l'actif de l'entreprise ;
• Partager le résultat obtenu par le nombre des parts.

Choisir entre le démembrement viager ou temporaire

Le démembrement est l'acte notarié qui sépare la nue-propriété de l'usufruit. Dès que le démembrement est fini, le nu-propriétaire se transforme en plein propriétaire en récupérant l'usufruit.

Dans le cas d'un démembrement temporaire, l'usufruit est récupéré à une date déterminée par le nu-propriétaire.

Quant au démembrement viager, l'usufruit n'est récupéré par le nu-propriétaire que lorsque l'usufruitier décède.