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Recours au travail dissimulé, quels sont les risques pour l'employeur ?

Le travail dissimulé est une pratique illégale en entreprise. Quels risques encourus par l'employeur et le salarié ?

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Crée le 17 juin 2020

Les risques relatifs au recours au travail dissimulé
© Elnur
Les risques relatifs au recours au travail dissimulé

Qu'est-ce qu'un travail dissimulé ?

Un travail dissimulé est un emploi non déclaré aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales. Il s'agit d'une pratique permettant à l'employeur de ne pas payer de taxe sur les salaires et de cotisations sociales. En général, les employés exerçant un travail dissimulé ou au noir ne signe pas de contrat. Ils reçoivent un salaire, mais pas de bulletin de paie. Même s'ils obtiennent une fiche de paie, l'employeur procède à la dissimulation d'heures de travail. En outre, le travail dissimulé est marqué par l'absence de déclarations d'exercice d'activité à but lucratif. En d'autres termes, de nombreux entrepreneurs exercent sans être immatriculés au registre du commerce. Ils exercent illégalement leurs activités d'où la non-déclaration de l'embauche de salariés. À noter, cette pratique existe depuis des années. Elle continue de se répandre dans notre société malgré les risques pour l'employeur et le salarié. En effet, le travail au noir est considéré comme un délit depuis 1997. Il est même interdit depuis 1940 puisqu'il s'agit d'un travail clandestin. 

Les risques pour l'employeur et le salarié recourant au travail dissimulé

Considéré comme un délit, le travail dissimulé en entreprise est punissable par la loi. Les sanctions peuvent varier en fonction du statut de l'individu : employeur ou salarié.

Quels sont les risques pour l'employeur ?

Le recours au travail dissimulé peut être financièrement avantageux, mais les risques pour l'employeur sont lourds s'il se fait attraper. En effet, des contrôles de l'inspection de travail peuvent avoir lieu inopinément. Si un cas de travail dissimulé est constaté, l'employeur risque des poursuites judiciaires avec des sanctions pénales à la clé :

  • Trois ans d'emprisonnement ;
  • Une amende de 45 000 euros ;
  • Une majoration de 75 000 euros est demandée si l'employé est encore mineur et soumit à l'obligation scolaire.
  • Dans le cas d'une personne morale, l'amende peut même atteindre les 225 000 euros.

En parallèle, l'employeur doit s'acquitter des impôts et des cotisations non-déclarés. Les sommes doivent être versées à la caisse de l'État. Si le salarié n'est pas au courant de sa situation, l'employeur doit également payer une indemnité correspondant plus ou moins à la valeur des cotisations non-versées. En plus de tout ça, il risque une interdiction d'exercer une activité professionnelle et une exclusion des marchés publics si le tribunal le décide.

Quels sont les risques pour le salarié ?

La pratique du travail au noir est également risquée pour l'employé :

  • Le travailleur ne peut pas prétendre toucher une allocation de chômage ou de retraite puisqu'il ne paye pas de cotisation sociale. Tous les mois, il perçoit directement son salaire des mains de son employeur. Il est impossible pour les organismes sociaux de connaître l'existence du salaire sans une enquête.

Généralement, le salarié ne peut être poursuivi à la seule découverte de la pratique d'un travail dissimulé. Toutefois, il peut l'être si le salarié a accepté de percevoir lui-même les prestations sociales. Si tel est le cas, il lui sera demandé le remboursement de toutes les allocations perçues. Il risque même des sanctions pénales pour fraudes aux allocations, sans oublier des pénalités financières qui peuvent être retenues sur ses futurs salaires lors de l'exercice d'autres fonctions.