À qui s'adresse l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est un moyen de protection complémentaire à la garantie décennale. Qui doit se souscrire à cette assurance ?
Définition de l'assurance dommages-ouvrages
L'assurance dommages-ouvrage est une garantie de remboursement fiable pour tous dommages sur une construction inclus dans la garantie décennale. Dans le domaine de la gestion d'entreprise de bâtiment, cette garantie fait partie des assurances à souscrire obligatoirement. En ce qui concerne l'assurance dommages-ouvrage, le remboursement est plus rapide puisqu'il n'est plus question d'attendre des conclusions judiciaires. Conformément aux directives de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription à ce type de contrat d'assurance est une obligation. La non-souscription est punissable par la loi.
Quels types de dommages sont couverts ?
L'assurance dommages-ouvrage concerne généralement 4 types de dégâts :
- Durant la période de garantie décennale, les dommages matériels sont couverts par l'assurance. Sont considérées comme dommages matériels les fissures murales, l'affaissement de plancher, l'effondrement du toit ou l'imperfection de l'isolation.
- Les malfaçons dues à la qualité du sol sont également prises en compte.
- Le contrat d'assurance permet aussi de rembourser les dommages relatifs aux équipements garantissant la robustesse de la construction. Il s'agit souvent d'un matériel irremplaçable ou indémontable.
- En option, l'assurance dommages-ouvrage peut couvrir les dégâts non-matériels.
En revanche, l'assurance ne couvre pas les dommages causés par le propriétaire des lieux, les sinistres, un incendie ou le vieillissement. À noter, l'assurance dommages-ouvrage peut être enclenchée durant trois périodes :
- La période de garantie de parfait achèvement qui concerne la première année suivant la réception des travaux.
- La garantie de bon fonctionnement qui couvre les deux années après la livraison du chantier.
- La garantie décennale qui est une obligation pour tous constructeurs de gros ouvre.
Qui est concerné par l'assurance dommages-ouvrage ?
Selon l'article L 242-1 du Code des assurances, l'obligation de souscription à l'assurance dommages-ouvrage concerne trois types de maîtres d'ouvrage :
- Le particulier qui fait construire ou rénover une maison ;
- Le constructeur de logements individuels ;
- Le vendeur, le promoteur immobilier ou le mandataire du propriétaire.
À l'inverse, la souscription à cette assurance est facultative pour l'État, les personnes morales du droit public et certaines du droit privé.
Quels risques pour la non-souscription d'une assurance dommages-ouvrage ?
L'absence de contrat d'assurance dommages-ouvrage entraîne des sanctions et des risques :
- Quelles procédures pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Généralement, la souscription à l'assurance dommages-ouvrage s'effectue auprès d'une société d'assurance avant l'ouverture du chantier. Il est également possible de contacter un courtier ou un agent général proposant ce type de contrat. Toutefois, ces derniers proposent avant toutes choses la réalisation d'un devis pour fournir une prestation adéquate. Pour ce faire, les informations suivantes sont à fournir :
- Pour finir, l'assureur fournit une note de couverture provisoire au souscripteur pour pouvoir commencer les travaux. Les documents justificatifs arriveront dans les jours qui suivent puisque la réalisation de ceux-ci est assez complexe.
