Fiches Pratiques "Juridique " : 160 fiches disponibles
Comment choisir entre appel d'offres ouvert ou restreint ?
Comment choisir entre appel d'offres ouvert ou restreint ?
Un appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'acheteur public définit librement laquelle de ces deux formes convient au marché qu'il souhaite lancer.
Comment choisir entre procédure ouverte ou restreinte
Comment choisir entre procédure ouverte ou restreinte
La passation de marchés publics est réglementée par le suivi d'une procédure ouverte ou restreinte choisie en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur.
Comment analyser la valeur technique des offres ?
Comment analyser la valeur technique des offres ?
La valeur technique d'une offre se révèle être l'un des critères les plus utilisés dans les procédures d'achat car elle permet d'apprécier une offre.
Comme faire une déclaration de candidature à un marché public ?
Comme faire une déclaration de candidature à un marché public ?
Pour participer à un marché public, les entreprises intéressées doivent consacrer une attention particulière à la présentation de leur candidature.
Comprendre la composition du CSSCT
Comprendre la composition du CSSCT
Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements.
Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
Comprendre le rôle du CSSCT dans le CSE
Les instances représentatives du personnel comme le CHSCT, les DP et le CE ont laissé la place au CSE. Cette réforme entraîne différents changements, dont la création du CSSCT.
Top 5 des plus téléchargées
Comment mettre en place le CSE ?
Comment mettre en place le CSE ?
Le CSE devra remplacer toutes les instances représentatives du personnel dans les entreprises (DP, CE et CHST) le 1er janvier 2020 au plus tard. Focus !
Comment mettre en place le CSE ?
Comment mettre en place le CSE ?
Le CSE devra remplacer toutes les instances représentatives du personnel dans les entreprises (DP, CE et CHST) le 1er janvier 2020 au plus tard. Focus !
Comprendre le CHSCT
Comprendre le CHSCT
Au sein de l'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mène une double mission de consultation et de prévention dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Comment rédiger le document unique
Comment rédiger le document unique
Dans le cadre de ses missions, le CHSCT participe à la prévention des risques professionnels. Il est impliqué dans l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels que doit rédiger annuellement le chef d'entreprise.
Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
Comprendre le pouvoir d'inspection et d'enquête du CHSCT
Outre un contrôle trimestriel des locaux professionnels, le CHSCT a un pouvoir d'enquête quand surviennent un accident grave ou des incidents répétés dans l'entreprise. Il ne prend pas de décision, mais transmet son rapport à l'inspecteur du travail.
Comment consulter le CHSCT
Comment consulter le CHSCT
Au sein de l'entreprise, le CHSCT n'est pas une instance de décision, mais une instance de consultation dont le rôle est d'émettre des avis et de faire des propositions.
Comment mettre en place un CHSCT
Comment mettre en place un CHSCT
Personne morale, le CHSCT est composé du chef d'entreprise et de membres élus par un collège désignatif. Il tient des réunions régulières qui font l'objet de procès verbaux transmis à l'inspection du travail.
Comprendre la composition du CHSCT
Comprendre la composition du CHSCT
Le CHSCT est composé du chef d'établissement et de représentants du personnel. Le médecin du travail et l'Inspection du travail, notamment, ont un rôle consultatif.
Régler un litige avec son fournisseur
Régler un litige avec son fournisseur
Un litige avec un fournisseur peut générer d'importants frais pour l'entreprise, notamment en cas de procédure judiciaire qui peut s'avérer longue et onéreuse. Avant d'en arriver à cette option de dernier recours, des solutions alternatives sont envisageables afin de parvenir à un accord amiable.
Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire
Litige avec un fournisseur : lancer une procédure judiciaire
Lorsque toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué, la seule solution pour l'entreprise est de lancer une procédure judiciaire afin qu'un tribunal tranche le litige avec son fournisseur. Cette action peut se faire à l'initiative de l'entreprise seule ou en lien avec la partie adverse.
Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice
Solution de dernier recours avant la saisie du juge, la conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. Après avoir écouté les parties, celui-ci propose une solution que les parties sont libres de suivre ou non.
Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs
Litige avec un fournisseur : passer par une association de consommateurs
Une entreprise en litige avec un fournisseur peut contacter une association de consommateurs pour obtenir aides et conseils. L'association peut aussi agir en tant que médiateur, voire entamer une action en justice en tant que partie civile dans certains cas de figure.
Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur
Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur
Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d'un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu'un dialogue direct ne permet plus de trouver une solution.
Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable
Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable
Face à une justice trop lente ou trop coûteuse, le règlement amiable d'un litige avec un fournisseur est la méthode idéale pour l'entreprise qui recherche une solution rapide, directe et confidentielle. Cette tentative de résolution amicale est par ailleurs devenue obligatoire depuis 2015.
Comprendre les réductions et crédits d'impôt
Comprendre les réductions et crédits d'impôt
Divers leviers peuvent être utilisés par les entreprises pour mener une stratégie d'optimisation fiscale efficace. Parmi ceux-ci, il est intéressant de se renseigner sur tous les crédits d'impôt (souvent remboursables) et réductions d'impôt proposés aux sociétés bénéficiaires, en fonction de leur statut.
Comprendre la protection juridique
Comprendre la protection juridique
La protection juridique professionnelle est une forme d'assurance dédiée aux entreprises, qui leur permet de garantir la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige. Cela concerne notamment les frais de justice.
Comment assurer les dommages environnementaux
Comment assurer les dommages environnementaux
L'activité d'une entreprise peut être à l'origine de dommages environnementaux, entraînant sa responsabilité civile au titre du principe pollueur-payeur. Des contrats d'assurance existent pour garantir cette responsabilité environnementale.
Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Au-delà de la responsabilité civile de l'entreprise, la responsabilité civile de ses dirigeants peut être également engagée lors d'un litige. Cette assurance est prise en charge par l'entreprise, mais elle ne couvre pas certains cas de figure, comme la fraude ou les abus de bien sociaux.
Comment assurer les dommages matériels
Comment assurer les dommages matériels
En souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'entreprise peut se prémunir contre les dommages matériels infligés aux tiers ou à ses salariés. L'indemnisation prend en compte la perte et le manque à gagner pour la victime.
Comment assurer les dommages corporels
Comment assurer les dommages corporels
L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels (chutes, accidents et maladies professionnelles) causés à des tiers et aux salariés de l'entreprise. Elle prend à sa charge les dépenses de soins et les compensations financières pour les victimes.
Comment s'assurer contre la perte d'exploitation
Comment s'assurer contre la perte d'exploitation
Lorsqu'une entreprise subit un sinistre, la baisse d'activité ou l'arrêt de la production, qui s'en suit peut avoir de graves conséquences financières. Pour surmonter ces difficultés passagères, l'assurance perte d'exploitation replace la société dans la situation qu'elle aurait connue si le sinistre n'avait pas eu lieu.
Comprendre les contrats de travail
Comprendre les contrats de travail
Avant de recruter du personnel, un chef d'entreprise doit se poser la question du contrat de travail consacré. En fonction du profil du candidat et du type d'emploi recherché, un contrat de travail spécifique peut être signé. Il convient donc de bien comprendre les contrats de travail dans le but de respecter la législation en vigueur, mais aussi de trouver le contrat le plus favorable pour l'entreprise.
Comprendre les contrats de travail
Comprendre les contrats de travail
Avant de recruter du personnel, un chef d'entreprise doit se poser la question du contrat de travail consacré. En fonction du profil du candidat et du type d'emploi recherché, un contrat de travail spécifique peut être signé. Il convient donc de bien comprendre les contrats de travail dans le but de respecter la législation en vigueur, mais aussi de trouver le contrat le plus favorable pour l'entreprise.
Comment choisir une convention collective
Comment choisir une convention collective
Une convention collective vise à adapter les dispositions prévues par le code du travail à une branche professionnelle, une profession, une implantation géographique... Véritable complément aux règles du droit du travail, la convention collective peut s'appliquer dans toutes les entreprises françaises, au sein desquelles elle constitue un régime juridique pour les salariés et les employeurs.
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