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Fiches Pratiques "Juridique" : 133 fiches disponibles

>Comprendre la protection juridique
Comprendre la protection juridique
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Comprendre la protection juridique

La protection juridique professionnelle est une forme d'assurance dédiée aux entreprises, qui leur permet de garantir la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige. Cela concerne notamment les frais de justice.

>Comment assurer les dommages environnementaux
Comment assurer les dommages environnementaux
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Comment assurer les dommages environnementaux

L'activité d'une entreprise peut être à l'origine de dommages environnementaux, entraînant sa responsabilité civile au titre du principe pollueur-payeur. Des contrats d'assurance existent pour garantir cette responsabilité environnementale.

>Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Comment assurer la responsabilité des dirigeants
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Comment assurer la responsabilité des dirigeants

Au-delà de la responsabilité civile de l'entreprise, la responsabilité civile de ses dirigeants peut être également engagée lors d'un litige. Cette assurance est prise en charge par l'entreprise, mais elle ne couvre pas certains cas de figure, comme la fraude ou les abus de bien sociaux.

>Comment assurer les dommages matériels
Comment assurer les dommages matériels
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Comment assurer les dommages matériels

En souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'entreprise peut se prémunir contre les dommages matériels infligés aux tiers ou à ses salariés. L'indemnisation prend en compte la perte et le manque à gagner pour la victime.

>Comment assurer les responsabilités de l'entreprise
Comment assurer les responsabilités de l'entreprise
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Comment assurer les responsabilités de l'entreprise

Lors d'un litige ou d'un accident, la mise en cause de la responsabilité civile d'une entreprise peut avoir de lourdes conséquences financières. D'où l'intérêt de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de se prémunir contre ce risque.

>Comment assurer les dommages corporels
Comment assurer les dommages corporels
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Comment assurer les dommages corporels

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels (chutes, accidents et maladies professionnelles) causés à des tiers et aux salariés de l'entreprise. Elle prend à sa charge les dépenses de soins et les compensations financières pour les victimes.

>Comment assurer les biens de son entreprise
Comment assurer les biens de son entreprise
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Comment assurer les biens de son entreprise

Le chef d'entreprise détermine quels sont les risques que peut encourir sa société et choisit les types de contrats pour l'assurer, afin de réduire la vulnérabilité face aux sinistres et de pouvoir surmonter les difficultés financières qui en découlent.

>Comment assurer sa flotte automobile
Comment assurer sa flotte automobile
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Comment assurer sa flotte automobile

L'assurance de flotte automobile permet à l'entreprise de protéger l'ensemble de ses véhicules professionnels sous un seul et même contrat. Facile à gérer, ce contrat unique est aussi plus économique par rapport à de multiples contrats individuels.

>Comment assurer sa marchandise
Comment assurer sa marchandise
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Comment assurer sa marchandise

Toutes les entreprises qui stockent ou qui sont amenées à transporter des marchandises dans le cadre de leur activité ont intérêt à les assurer pour bénéficier d'une protection en cas de vol ou de sinistre susceptible de les endommager.

>Comment assurer son mobilier et son matériel professionnel
Comment assurer son mobilier et son matériel professionnel
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Comment assurer son mobilier et son matériel professionnel

Le mobilier de l'entreprise et le matériel professionnel sont soumis aux mêmes risques que les locaux qui les contiennent, et sont par conséquent couverts par l'assurance professionnelle multirisques. Le mobilier personnel des clients fait lui l'objet d'un contrat séparé.

>Comment assurer son matériel informatique
Comment assurer son matériel informatique
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Comment assurer son matériel informatique

Les biens informatiques d'une entreprise peuvent être assurés en optant soit pour une garantie complémentaire de l'assurance professionnelle multirisques, soit pour un contrat spécifique. Il en est de même des données informatiques vitales pour le fonctionnement de la société.

>Comment assurer ses locaux professionnels
Comment assurer ses locaux professionnels
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Comment assurer ses locaux professionnels

L'assurance professionnelle multirisques permet aux entreprises de protéger l'ensemble de leurs locaux professionnels contre de nombreux sinistres, et d'obtenir une indemnisation les aidant à reprendre leur activité au plus vite.

>Comment s'assurer contre la perte d'exploitation
Comment s'assurer contre la perte d'exploitation
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Comment s'assurer contre la perte d'exploitation

Lorsqu'une entreprise subit un sinistre, la baisse d'activité ou l'arrêt de la production, qui s'en suit peut avoir de graves conséquences financières. Pour surmonter ces difficultés passagères, l'assurance perte d'exploitation replace la société dans la situation qu'elle aurait connue si le sinistre n'avait pas eu lieu.

>Comment assurer les personnes dans son entreprise
Comment assurer les personnes dans son entreprise
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Comment assurer les personnes dans son entreprise

Que ce soit pour satisfaire une obligation, pour renforcer la motivation des collaborateurs ou pour attirer de nouveaux talents, les entreprises proposent des assurances et des garanties permettant d'améliorer la protection sociale des salariés et des dirigeants.

>Comprendre l'assurance homme-clé
Comprendre l'assurance homme-clé
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Comprendre l'assurance homme-clé

Beaucoup d'entreprises sont dépendantes de leur dirigeant ou de certains employés pour fonctionner correctement, en particulier dans les petites organisations. Ces personnes jugées indispensables à l'activité peuvent être couverts dans le cadre d'une assurance homme clé.

>Comprendre l'assurance santé du chef d'entreprise
Comprendre l'assurance santé du chef d'entreprise
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Comprendre l'assurance santé du chef d'entreprise

Selon qu'il soit salarié ou indépendant, le chef d'entreprise ne bénéficie pas des mêmes garanties et doit souscrire des contrats d'assurance différents pour améliorer sa protection. Notamment les contrats Madelin.

>Comprendre le contrat de prévoyance collectif
Comprendre le contrat de prévoyance collectif
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Comprendre le contrat de prévoyance collectif

Certaines conventions obligent les entreprises à mettre en place des contrats de prévoyance collectifs afin d'améliorer la protection sociale des salariés, et de couvrir divers risques liés aux aléas de l'existence : décès, incapacité ou invalidité.

>Comment compléter la retraite des salariés
Comment compléter la retraite des salariés
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Comment compléter la retraite des salariés

Pour compléter la retraite des salariés gérée par le régime général de la Sécurité sociale, les entreprises proposent deux formes d'assurance professionnelle : les contrats collectifs complémentaires et les plans d'épargne supplémentaire.

>Comprendre les contrats de travail
Comprendre les contrats de travail
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Comprendre les contrats de travail

Avant de recruter du personnel, un chef d'entreprise doit se poser la question du contrat de travail consacré. En fonction du profil du candidat et du type d'emploi recherché, un contrat de travail spécifique peut être signé. Il convient donc de bien comprendre les contrats de travail dans le but de respecter la législation en vigueur, mais aussi de trouver le contrat le plus favorable pour l'entreprise.

>Conclure un contrat d'apprentissage
Conclure un contrat d'apprentissage
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Conclure un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est conclu entre un employeur et un jeune en alternance. Ce dernier, pour compléter sa formation théorique, travaille par intermittence dans l'entreprise jusqu'à l'obtention de son diplôme. Une entreprise doit répondre à certains critères pour recruter un jeune en contrat d'apprentissage. En contrepartie du savoir-faire qu'il délivre à l'apprenti, le chef d'entreprise bénéficie de plusieurs aides.

>Conclure un contrat de professionnalisation
Conclure un contrat de professionnalisation
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Conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ainsi qu'à certains bénéficiaires d'aides sociales. Ce contrat a été créé dans le but d'améliorer la qualification et la formation des jeunes et personnes sans emploi. En contrepartie de cette action de formation, l'employeur peut avoir droit à certains avantages.

>Conclure un contrat de travail temporaire
Conclure un contrat de travail temporaire
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Conclure un contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire lie trois parties : le chef d'entreprise, l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié. Le recours au travail temporaire s'avère utile lorsque l'employeur souhaite attribuer à un salarié une mission, c'est-à-dire un travail bien défini tant dans la tâche que dans le temps. Il est formellement interdit d'employer du personnel en contrat de travail temporaire pour supporter l'activité régulière de l'entreprise.

>Conclure un contrat de travail intermittent
Conclure un contrat de travail intermittent
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Conclure un contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent consiste à recruter du personnel en CDI, mais dont le travail sera réalisé en alternance dans le sens où des périodes travaillées succéderont à des périodes non travaillées. Ce type de contrat ne s'exerce que dans certaines entreprises et concerne notamment les métiers de la formation. Certains secteurs soumis à une activité irrégulière peuvent y avoir recours.

>Conclure un contrat de travail à temps partiel
Conclure un contrat de travail à temps partiel
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Conclure un contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel comporte une durée de travail inférieure à celle prévue par la loi ou la convention collective, généralement exercée au sein d'une entreprise. Ce contrat, contrairement au CDI à temps plein, doit être écrit. L'employeur doit respecter l'inscription de certaines clauses au bénéfice du salarié. Et si un salarié peut cumuler deux emplois à temps partiel, il ne peut excéder la durée maximale légale du travail.

>Conclure un CDD
Conclure un CDD
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Conclure un CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat passé entre un employeur et un employé pour effectuer une mission précise et définie dans le temps. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restant la forme légale du contrat de travail, le CDD est soumis à certaines règles que doit respecter le chef d'entreprise.

>Conclure un CDI
Conclure un CDI
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Conclure un CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de référence en France. S'il est possible de rompre un CDI par un licenciement, une mise à la retraite ou une rupture conventionnelle, celui-ci ne détermine pas de terme, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD).

>Comprendre le comité d'entreprise
Comprendre le comité d'entreprise
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Comprendre le comité d'entreprise

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise participe pleinement à la vie de la société. Il est consulté sur les questions économiques et gère les activités sociales et culturelles.

>CE et activités des salariés
CE et activités des salariés
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CE et activités des salariés

Le comité d'entreprises gère des activités sociales et culturelles qui s'adressent non seulement aux salariés, mais aussi aux stagiaires, pré-retraités et retraités.

>CE et pilotage de l'entreprise
CE et pilotage de l'entreprise
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CE et pilotage de l'entreprise

Le comité d'entreprise joue un rôle à part entière dans le pilotage d'une société. Il est consulté sur les questions et orientations économiques, et donne un avis. Le CE dispose également d'un droit d'alerte.

>Comprendre le fonctionnement du CE
Comprendre le fonctionnement du CE
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Comprendre le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du comité d'entreprise est défini par les articles L2325-1 à L2325-44 du code du travail. Des moyens matériels, humains et financiers sont mis à disposition du CE et des réunions se tiennent régulièrement.