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Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?

Pour éliminer leurs concurrents, certaines entreprises recourent à l'abus de position dominante. Cette pratique est pourtant sanctionnée par la loi.

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Crée le 23 juin 2020

Zoom sur l'abus de position dominante
© SecondSide
Zoom sur l'abus de position dominante

Quelle est la définition juridique d'abus de position dominante ?

L'abus de position dominante est le fait d'agir avec l'intention de nuire et de contraindre la concurrence. Cette pratique anti-concurrentielle est prohibée par le Code de commerce dans son article L 420-2. Elle permet à une entreprise ou à un groupe d'entreprises de se servir de son pouvoir et de sa notoriété pour bloquer le jeu de la concurrence, détenir la plus grosse part du marché et  profiter de sa situation de monopole.

En général, cette pratique commerciale abusive n'est pas une veille concurrentielle mise en place par l'entreprise pour faire face à la concurrence. Elle se traduit par un refus de vente. Il est également possible que l'entreprise concernée propose des conditions de vente discriminatoires ou rompe les relations commerciales déjà établies quand ses partenaires n'acceptent pas ses conditions de vente injustifiées. Le dumping, le fait de vendre des produits moins cher à l'international par rapport au marché intérieur, peut aussi être mal vu par la concurrence et les consommateurs.

Comment prouver l'existence d'un abus de position dominante ?

Dans l'article L 420-2, le code de Commerce définit les trois conditions de l'abus de position dominante. L'objectif est de prouver que l'entreprise concernée a eu recours à la concurrence déloyale pour éliminer un concurrent et monopoliser le marché.

Quand peut-on dire qu'une entreprise détient une position dominante ?

Bien que le Code de commerce n'ait pas défini la position dominante, la jurisprudence a donné des précisions sur ce sujet. Selon elle, il y a position dominante lorsqu'une entreprise dotée d'une puissance économique a le pouvoir de bloquer ses concurrents. Pour se servir de sa notoriété, elle se comporte de façon indépendante en prenant elle-même des mesures à l'encontre de la concurrence, mais aussi des clients et des consommateurs. La définition de la position dominante nécessite également de déterminer le marché concerné et d'analyser le niveau de substituabilité des services ou des produits pouvant le constituer.

Comment prouver qu'une entreprise abuse de sa position ?

Un abus de position dominante est avéré si l'entreprise exploite sa puissance de façon abusive. De nombreuses pratiques frauduleuses ont été énumérées par l'article L 420-2 du Code de commerce. Pour justifier l'existante d'un abus de position dominante, ces pratiques doivent avoir des répercussions sur la concurrence. Parmi les plus courantes figurent notamment :

  • les abus illicites ;
  • l'affichage de prix prédateurs ;
  • les prix discriminatoires ;
  • le dénigrement ;
  • les remises de couplages ou fidélisantes ;
  • toutes les pratiques visant l'éviction des concurrents.

Quelles sont les sanctions relatives à l'abus de position dominante ?

L'autorité de la concurrence prévoit des sanctions ainsi que des injonctions à l'encontre des entreprises qui abusent de leur position dominante. Comme l'indique l'article L. 464-2 du Code de commerce, elles varient en fonction de la gravité de la pratique anti-concurrentielle et à ses répercussions sur l'économie. La situation de l'entreprise incriminée est également prise en considération. En principe, le montant à payer ne dépasse pas les 10 % du montant des chiffres d'affaires de l'entreprise. Bien évidemment, les taxes sont en sus et les personnes qui ont participé à l'organisation d'une telle manouvre peuvent faire l'objet d'une poursuite pénale.