Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Comment se faire payer une facture impayée ?

Les factures impayées sont problématiques pour les dirigeants d'entreprise. Comment procéder pour faire payer les clients ?

  • Imprimer

Crée le 16 juin 2020

Quels sont les recours pour faire payer les factures impayés ?
© Olivier Le Moal
Quels sont les recours pour faire payer les factures impayés ?
Qu'est-ce qu'une facture impayée ?

Dans le monde des affaires, il est fréquent que les clients demandent un délai de paiement. Les prestataires accordent souvent ce délai pour garder une relation cordiale avec la clientèle. Seulement, il arrive que les clients tardent à effectuer le paiement. Dans ce cas-ci, on parle de facture impayée. Il s'agit d'un très grand souci pour les dirigeants d'entreprise, surtout si les factures s'entassent. Les factures impayées entraînent un déséquilibre dans la trésorerie. En effet, elles doivent être inclues dans la comptabilité. Pour éviter ce problème, pensez à rédiger une reconnaissance de dette. Il s'agit d'un document dans lequel le client s'engage à régler la facture dans un délai bien déterminé. Ce document est utile dans le cadre d'une procédure de recouvrement.

Les étapes d'une procédure de recouvrement de facture impayée

En général, les dirigeants peuvent utiliser diverses méthodes de recouvrement allant d'une action à l'amiable jusqu'à une poursuite judiciaire.

Recouvrement de dette à l'amiable

Privilégiez le recouvrement à l'amiable pour faire régler une facture impayée. En plus d'être peu coûteux, cela permet de préserver la relation avec la clientèle. Commencez par appeler directement le client. Rappelez-lui gentiment l'état impayé de la facture. Il faut éviter les menaces, les agressions verbales ou les appels répétés pour éviter des poursuites. Si aucune réponse n'est émise, envoyez une lettre de relance. Cette dernière fait office d'avertissement avant le lancement d'une procédure judiciaire.

La mise en demeure, comment ça marche ?

Vous avez tenté le recouvrement de facture impayée à l'amiable, mais ça n'a pas marché ? Il est temps de procéder à l'envoi d'une mise en demeure. Il s'agit d'une étape essentielle permettant de constater juridiquement un cas de retard de paiement.

Pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit également contenir des mentions obligatoires :

  • Date ;
  • Coordonnées du destinataire et de l'expéditeur ;
  • Résumé du litige ;
  • Mention " mise en demeure"
  • Définition claire des attentes du demandeur pour résoudre le problème ;
  • Précision d'un délai de paiement entre 8 et 15 jours ;
  • Signature de l'envoyeur.

Recouvrement de facture impayée par voie judiciaire

L'appel, la lettre de relance et la lettre de mise en demeure n'ont pas produit les effets escomptés. Le recouvrement judiciaire est ainsi la seule issue pour forcer le débiteur à régler ses dettes. Les dirigeants disposent de 4 méthodes de recouvrement judiciaire :

  • Simple et rapide, l'injonction de payer est la première procédure disponible. De plus, elle ne nécessite pas la convocation du débiteur au tribunal. Elle permet de procéder des saisies d'huissier après la délivrance de la décision du tribunal compétent. Cependant, la procédure d'injonction de payer convient pour régler les petits litiges, soit un montant faible et pas de contestation du débiteur.
  • Encore pour les cas sans contestation, le référé provision est une alternative à l'injonction de payer. Il s'agit d'une ordonnance permettant la saisie des biens du débiteur par un huissier afin de procéder à une saisie-vente.
  • Dans le cadre d'un litige plus grave, il faut privilégier à l'assignation en paiement. Cela prend la forme d'un procès. Cette méthode est ainsi un peu plus longue et onéreuse.
  • Dans le cas où le client se trouve en situation de redressement judiciaire, il est primordial de procéder à une déclaration de créance. Il s'agit de montrer son intention de réclamer le règlement de sa facture.