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Comment fonctionne une saisie conservatoire ?

En cas de dettes impayés, le créancier peur effectuer une saisie conservatoire à l'intention de son débiteur. Voici comment se déroule la procédure.

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Crée le 25 juin 2020

La saisie conservatoire : comment ça marche ?
© successphoto
La saisie conservatoire : comment ça marche ?

C'est quoi une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est une procédure de recouvrement de créance engagée par le créancier afin d'immobiliser les biens du débiteur. Elle est réalisée dans but d'empêcher le débiteur d'intenter une insolvabilité des biens. En principe, cette action judiciaire concerne tous les biens mobiliers appartenant à l'emprunteur. D'ailleurs, il est possible de faire saisir les tableaux, les meubles, les bijoux ou encore les objets de valeur et les sommes d'argent.

Il est essentiel de préciser que certains mobiliers qui appartiennent au débiteur ne peuvent pas être soumis à ce type de saisie. Tel est le cas des équipements de chauffage ou des denrées alimentaires.

Une fois lancée, une saisie est effectuée à titre conservatoire. Cela spécifie uniquement que les biens saisis n'intègrent pas immédiatement le patrimoine du créancier, mais sont conservés jusqu'à ce que le paiement de dette soit effectué. Cette procédure de recouvrement est un moyen pour le créancier de se constituer une assurance de payement.

Il est bon à savoir que lorsque le créancier ne possède pas de titres exécutoires, la saisie conservatoire constitue un préalable facultatif à la saisie-vente.

Quelles sont les procédures applicables ?

La mise en place d'une saisie conservatoire doit être faite par un huissier de justice et remplir certaines conditions exigées par la loi.

Saisie conservatoire : pourquoi y avoir recours ?

Une saisie conservatoire s'avère primordiale quand :

  • Le recouvrement de créance est en danger ;
  • Le créancier n'a pas en sa possession un titre exécutoire ;
  • Un individu a une dette à l'encontre du créancier.

Pour que le débiteur ne puisse pas avoir le temps d'intenter des actions pour programmer sa propre insolvabilité, le créancier a le droit de solliciter la saisie conservatoire des biens appartenant à son débiteur. De ce fait, les biens sont immobilisés jusqu'à ce que le créancier obtienne un titre exécutoire.

À remarquer que les biens immobilisés ne deviennent pas les propriétés du créancier À l'instar de la saisie-attribution, le créancier doit posséder un titre exécutoire. Ce document permettra de réaliser un recouvrement forcé de créance comme pour l'ordonnance d'injonction de payer.

Comment faire pour procéder à la saisie conservatoire ?

Deux procédures doivent être respectées pour mettre en ouvre une saisie conservatoire.

  • Dans le cas où le créancier possède une décision de justice qualifiée de " non exécutoire ", il peut solliciter l'intervention d'un huissier afin de procéder à son tour à la saisie conservatoire ;
  • Si le créancier ne possède aucun titre, il doit ainsi saisir le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance ou TGI du tribunal du débiteur. Il dispose par la suite d'un délai de 3 mois pour faire exécuter la saisie conservatoire par un huissier de justice, et ce, à compter de la décision favorable rendue par le juge.

En outre, le créancier est dans l'obligation d'engager une procédure d'injonction de payer à l'encontre du débiteur au bout de 4 semaines à compter de la saisie. Passé ce délai, si aucun paiement n'a eu lieu, une saisie-vente peut en effet être effectuée.

À savoir qu'en cas de dettes de l'entreprise, les comptes personnels peuvent être soumis à une saisie conservatoire. Cela est valable pour les auto-entreprises ainsi que les entreprises individuelles. Le patrimoine personnel et professionnel se trouve effectivement confondu dans ces formes juridiques et un solde bancaire insaisissable pourra être calculé. Cette mesure offre aux entrepreneurs la possibilité de s'acquitter des dépenses vitales et de se consacrer au mieux à la gestion d'entreprise.

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