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Quels sont les différents types de sanctions contractuelles ?

Des sanctions contractuelles existent pour que les parties prenantes s'engagent à respecter les accords convenus dans le cadre d'une collaboration.

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Crée le 17 juin 2020

Droit des contrats : tout connaître sur les différentes sanctions d'inexécution
© Andrey Yalansky
Droit des contrats : tout connaître sur les différentes sanctions d'inexécution

C'est quoi la sanction contractuelle ?

Dans le cadre d'une collaboration, les accords de travail sont souvent officialisés dans un contrat. Ce dernier est régi par le Code du travail et le cadre juridique qui s'y rapporte. Pour une raison ou une autre, l'employeur comme le salarié peut être soumis à des sanctions contractuelles pour inexécution des obligations contractuelles ou non-respect des accords. Le droit des contrats stipule que ce genre de manquement est sujet à diverses sanctions.

La sanction contractuelle, comme son nom l'indique, est une pénalité encourue par une personne morale ou physique en cas d'inexécution des obligations dans un contrat administratif. Elle engage, entre autres, l'administration et le salarié, ou toute autre personnalité publique mise en cause à honorer ses obligations. La sanction est souvent définie par ledit contrat ou un juge en cas de litige.

Les différentes sanctions contractuelles

Le contrat de travail est un document qui engage deux parties, l'employeur et le salarié, à réaliser selon des termes précis une activité bien définie. Les contractants veillent alors à respecter son contenu pour le bon déroulement de la collaboration. Le contrat n'est pas à prendre à la légère, car il stipule concrètement le fonctionnement du travail et la réalisation des tâches. Les contractants, notamment le salarié, doivent connaître leurs implications à travers cet accord pour ne pas faire face à de mauvaises surprises.

En cas d'inexécution des obligations contractuelles, l'auteur de la faute peut être soumis à des sanctions. En ce sens, les sanctions contractuelles sont nombreuses. Voici les plus courantes.

Réparation des fautes

Le contractant mis en cause dans l'inexécution d'une obligation est souvent amené à la réparer. Pour ce faire, il existe de nombreux termes préétablis tels que l'exécution forcée, le rabais sur le prix convenu ou encore les dommages et intérêts. Il faut savoir que dans le cadre d'une sanction contractuelle impliquant la réparation des fautes, des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés.

Résolution du contrat

En prenant le cas d'un non-respect d'un contrat de vente, des sanctions peuvent être demandées en vue de solutionner le litige. En ce sens, le Code civil préconise dans son article 1224 divers types de résolution du contrat :

  • La résolution conventionnelle ;
  • La résolution unilatérale ;
  • La résolution judiciaire.

Résiliation du contrat

Cette sanction est souvent mentionnée dans les contrats administratifs. En effet, la résiliation de l'accord peut survenir sous clause de situation fautive à répétition. Pour ce faire, il faut définir les conditions d'une rupture de contrat de travail.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ?

En cas de sanctions contractuelles, le contractant a le droit de faire appel à l'exception d'inexécution. Cette mesure donne droit au débiteur de ne réaliser que partiellement ces obligations convenues dans un contrat. Un droit qui peut annuler les sanctions, mais seulement ajourner les obligations. Le principal concerné devra donc à un moment donné réaliser ces tâches selon les termes du contrat.

Il est également à noter que les sanctions contractuelles n'ont pas lieu d'être si les obligations n'ont pas été réalisées pour cause de force majeure, c'est-à-dire d'un événement survenu indépendamment de la volonté du contractant.