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Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

À défaut d'avoir une liquidité, un associé peut effectuer un apport en industrie. Comment procéder ?

Les principes de l'apport en industrie
© pict rider
Les principes de l'apport en industrie

C'est quoi un apport en industrie ?

Dès la création d'une entreprise, l'associé peut effectuer un apport en numéraire, en nature ou en industrie. L'apport en numéraire et en nature concerne le don d'une somme d'argent et de biens immobiliers. L'apport en industrie consiste à mettre à la disposition de la société des éléments immatériels. Il peut s'agir d'un travail, d'une prestation de service, de compétences particulières ou techniques. L'apport peut être effectué par une personne physique ou morale. Toutefois, il faut suivre des règles spécifiques pour réaliser cette opération.

Quelle réglementation suivre ?

En principe, un apport en industrie s'effectue lors de la phase de la création d'entreprise. Pour réaliser cette opération, il faut se référer au statut juridique de l'entreprise. En effet, ce document fait état de toutes les modalités relatives à un apport en industrie :

  • La nature des apports en industrie recherchés par l'entreprise ;
  • La durée des prestations de services ou du contrat ;
  • La rémunération ;
  • Les parts sociales en contrepartie. 

Cependant, la loi permet la réalisation d'un tel apport au cours de la vie d'une entreprise. Le cas échéant, l'action est soumise aux droits d'enregistrement. Elle entraîne également la modification du statut.

Évaluation des apports en industrie

L'évaluation des apports en industrie s'avère compliquée à cause de la nature immatérielle des apports. Il convient de faire appel à un commissaire aux apports lorsque la valeur des apports dépasse la moitié du capital social. Toutefois, il est possible de l'évaluer lors d'une négociation entre la société et l'apporteur. Le calcul doit être basé sur les éléments suivants :

  • Le coût des compétences ou services en externe ;
  • Le gain de temps bénéficié par la société ;
  • Les problèmes évités grâce à l'apport en industrie reçu.

Quelles conséquences pour l'associé ?

L'apport en industrie est avantageux pour l'associé en de nombreux points :

  • L'individu peut devenir associé sans posséder une somme d'argent conséquente ;
  • L'associé reçoit des titres spécifiques non transmissibles ;
  • Il a droit à une part du bénéfice ;
  • Il bénéficie du droit au partage de l'actif net ;
  • Il dispose d'un droit de vote lors des réunions de prise de décisions collectives.

Toutefois, la réalisation d'un apport en industrie n'est pas sans risque :

  • Pour l'apporteur, il est interdit de concurrencer la société ;
  • Aucune rémunération n'est possible pour son travail ou ses compétences techniques ;
  • L'associé n'a pas droit à un titre représentatif du capital social ;
  • Il bénéficie des mêmes droits que l'associé ayant effectué le plus petit apport en numéraire en cas de non-mention des droits financiers dans le statut.

Dans quel type d'entreprise effectuer un apport en industrie ?

Certaines formes juridiques ne permettent pas la réalisation d'un apport en industrie. En effet, cette opération n'est possible que dans les entreprises de type SARL, SAS, SNC, EURL, SEP, SCA ou SCS. Ainsi, il n'est pas permis d'effectuer un apport en industrie dans les entreprises SA ou pour les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS. À noter qu'un apport en industrie peut être réalisé dans une entreprise SCI. Toutefois, les experts ne le recommandent pas. Cette forme de société n'est tout simplement pas adaptée à ce type d'opération.