Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?

Qu'est-ce qu'un gérant de fait ?

Aux yeux de la loi, le gérant de fait est une personne qui dirige l'entreprise à la place et en lieu du gérant de droit. De ce fait, il dispose des mêmes attributions qui incombent généralement au gérant officiel de l'entreprise bien qu'il n'en ait pas les qualités. Personne morale ou physique, le gérant de fait peut percevoir une rémunération ou non. Il peut également s'agir d'un associé ou non.

Une personne peut être qualifiée de gérant de fait si :

• Elle a exercé en toute indépendance et souveraineté une activité de direction ou de gestion de l'entreprise;
• Elle est intervenue dans différents domaines qui relèvent de la compétence du gérant officiel de la société comme la prise de décision de recrutement ou de licenciement, la conclusion d'un contrat de travail.

À savoir que les conseils, les simples tâches d'exécution ou encore les avis n'entrent pas dans les fonctions du gérant de société.

Quelles sont les caractéristiques du gérant de fait ?

La gestion de fait se caractérise par la volonté de cacher l'identité véritable du dirigeant officiel de l'entreprise vis-à-vis des tierces personnes et de l'administration.

Voici les principales causes de cette dissimulation :  

• Discrétion à cause de l'appartenance à différentes entreprises ou dans les affaires ;
• Condamnation lourde qui relève d'une juridiction pénale ;
• Condamnation du gérant de fait sous peine d'une liquidation juridique ;
• Les conflits d'intérêts ;

La gestion de fait se caractérise généralement par l'inscription officielle auprès des autorités administratives et dans les statuts de l'entreprise d'un individu autre que le dirigeant de droit.

La gestion de fait : quelles sont les conséquences ?

Étant une situation de droit anormale, la gestion de fait s'apparente à une fraude. Elle n'a aucune conséquence immédiate quand l'entreprise, bien gérée, se développe. Dans le cas contraire, de graves problèmes peuvent survenir. Effectivement, bien qu'il soit officieux, le dirigeant de fait engage sa responsabilité si :

Il agit frauduleusement ou détourne des fonds sociaux ;

Une procédure collective est ouverte envers l'entreprise.

Quelle est la responsabilité pénale du gérant de fait ?

À partir du moment où une personne est qualifiée de gérant de fait, elle est automatiquement soumise aux mêmes obligations qui incombent au dirigeant officiel de la société. Cependant, lorsque la responsabilité du gérant de fait est engagée, il ne peut pas se prévaloir d'une délégation de pouvoirs consentie afin de s'exonérer de ses manquements comme c'est le cas pour le gérant de droit. Cette règle est valable même s'il n'est pas impliqué personnellement dans le délit. À savoir qu'une délégation de pouvoirs n'est possible que lorsque la personne détentrice du droit en fait une prérogative qu'elle souhaite déléguer.

Quelle est la responsabilité en termes de procédures collectives ?

Le gérant de fait assume entièrement les fautes qu'il accomplit. Il peut également faire l'objet de diverses sanctions professionnelles, notamment l'interdiction de gérer ou encore la faillite personnelle. Le code du commerce stipule dans l'article L.654-1 que les sanctions rendues en cas de banqueroute ou faillite frauduleuse sont applicables au gérant de fait.