Comment demander un recours gracieux ?
Procédure préalable de saisine d'une administration, le recours gracieux précède un recours contentieux devant une juridiction. Quand le demander ?
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Le recours gracieux constitue un recours administratif réalisé auprès de l'autorité administrative ayant traité l'acte contesté. Il se différencie du recours hiérarchique qui s'effectue auprès de l'autorité hiérarchique ayant pris la décision.
Quelles décisions peuvent être réfutées ?
La décision administrative contestée peut être :
- Implicite : faisant suite au silence gardé par l'administration à la suite d'une requête ;
- Explicite : par écrit.
Quelques cas pratiques :
- Un individu ayant encaissé un surplus sur ses allocations familiales et se trouvant dans l'incapacité de rembourser ses dettes a le droit de demander un recours gracieux;
- Un individu ayant échoué au permis de conduire peut exprimer sa contestation par courrier à son examinateur ;
- Un (e) bénéficiaire d'allocations chômage peut intervenir par recours gracieux auprès du directeur de l'agence Pôle emploi ou du directeur départemental du travail en cas de constatation d'injuste au niveau de sa radiation.
Le recours est possible, quel que soit :
- La forme de la décision : pouvant être, entre autres, un arrêté ou une lettre ;
- L'auteur de la décision : État, département, commune, région, organisme de sécurité sociales, établissement public administratif ou autres organismes en charge d'un service public administratif ;
- Son contenu : décision refusant un avantage ou imposant une obligation.
Quels sont les types de recours administratifs ?
Tout individu a la possibilité de contester la décision d'une autorité administrative à la suite d'un litige avec celle-ci.
- Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Adressé à une administration, ce recours constitue un règlement amiable du différend avant la saisine du juge administratif d'un recours contentieux.
Le Rapo concerne les domaines suivants :
- L'accès aux professions règlementées ;
- L'accès aux documents administratifs ;
- Le contentieux des étrangers ;
- La fonction publique militaire ;
- Le contentieux fiscal.
Les règles applicables, notamment la procédure contradictoire, les délais de saisine et l'instance collégiale de recours varient selon les Rapo.
- Le recours gracieux
Le recours gracieux est dédié à l'auteur de la décision contestée.
- Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est destiné au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Recours administratif préalable : quel délai ?
En règle générale, la contestation doit être envoyée dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de l'administration à la personne intéressée.
Recours gracieux ou hiérarchique : quelles procédures ?
Le recours peut être présenté sur papier libre, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, permettant ainsi de conserver une copie de l'envoi.
- Le recours est gratuit ;
- Les motifs doivent être clairement définis : expliquer les faits et les raisons de droit ayant conduit à la contestation de la décision ;
- La lettre doit être accompagnée de la décision contestée ainsi que tout autre document nécessaire à la révision de la décision ;
- Il est conseillé de conserver une autre version de la lettre, des pièces jointes, de leurs justificatifs d'envoi ainsi que de leur bonne réception par l'administration. Ces documents serviront de preuve en cas d'action juridictionnelle ultérieure.
