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Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?

L'apport en numéraire est effectué pour constituer le capital d'une entreprise. Comment procède-t-on pour réaliser cette opération ?

Apport en numéraire en entreprise
© teamjackson
Apport en numéraire en entreprise

Définition de l'apport en numéraire

La création d'entreprise nécessite des apports en capital, c'est-à-dire la constitution d'un capital social. Pour cela, les fondateurs peuvent verser une somme d'argent servant de fonds de fonctionnement à la société. Cette opération est appelée apport en numéraire. En contrepartie, les donateurs obtiennent le statut d'associés. Ils possèdent également une part des actions de l'entreprise. Les associés ne sont pas tenus de faire le même type d'apport. En effet, les actionnaires peuvent effectuer des apports en industrie ou en nature. En outre, il ne faut pas confondre l'apport en numéraireavec l'apport en compte courant. Le second n'affecte pas la valeur du capital social. Il ne permet pas également d'obtenir des parts sociaux. Cependant, toutes opérations d'apports au capital doivent être mentionnées dans le statut de l'entreprise.

Réglementation pour un apport en numéraire

Les associés de la nouvelle entreprise ne sont pas obligés de verser les mêmes sommes d'argent. Toutefois, ils doivent suivre la même procédure pour réaliser un apport en numéraire.

Comment effectuer un apport en numéraire ?

Pour constituer un capital social, le don des actionnaires doit être versé directement sur le compte bancaire de la société en constitution. Le versement de l'apport numéraire peut se faire de trois manières :

  • en espèces ;
  • virement bancaire ;
  • remise de chèque bancaire.

Il est également possible de procéder avec la consignation de la somme auprès d'un notaire ou la Caisse des dépôts.

Quels sont les procédés pour libérer les apports en numéraire ?

Réaliser un apport en numéraire peut être effectué en plusieurs étapes. Les modalités de versement de l'argent dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

  • Pour les SARL et EURL, 20 % de l'apport doit être libéré dès la création de la société. Selon l'article L 223-7 du Code du Commerce, le reste doit être réglé dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société. Ce versement par étape permet à un associé d'entrer au capital de la société sans détenir immédiatement l'intégralité de l'apport.
  • En ce qui concerne les SAS et SASU, la moitié de la totalité des apports en numéraire doivent être immédiatement libérés. L'associé donateur a le devoir de s'acquitter de l'autre moitié dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de l'entreprise. Le non-respect de ce délai de paiement entraîne une sanction administrative. L'associé risque de verser des dommages et intérêts si la société a subi des préjudices.

Dès que l'intégralité de l'apport est libérée, les actionnaires peuvent réfléchir à une augmentation de capital. Pour cela, ils ont le choix entre réaliser un apport en numéraire ou en nature.

Attribution des parts sociaux ?

Comme énoncé ci-dessous, l'associé auteur de l'apport en numéraire reçoit des parts de la société. Pour cela, le décompte de la somme apportée est nécessaire. Une fois la valeur de l'apport évaluée, l'actionnaire obtient des actions équivalentes. Les modalités de libération des apports et des parts sociaux sont inscrites dans le statut de l'entreprise. Le document doit faire mention du nombre et de la valeur nominale des parts détenus par les actionnaires. Par ailleurs, les apports en numéraire doivent être comptabilisés. L'assistance d'un expert est requise pour la comptabilisation de la promesse et de la réalisation de l'apport.