Une indemnité d'assurance est-elle imposable ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'une indemnité d'assurance en cas de sinistre ou préjudice. La législation prévoit quelques dispositions à ce sujet.
Pourquoi déclarer l'indemnité d'assurance ?
L'indemnité d'assurance est considérée par le fisc comme un produit imposable. Par conséquent, l'entreprise ne doit pas oublier de la déclarer au même titre que les autres recettes.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'assurance ?
L'indemnité d'assurance est considérée comme une réparation ou une compensation résultante d'une perte subie par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple de :
- Destruction d'un matériel suite à un incendie ;
- Endommagement des produits en magasin suite à une inondation ;
- Vol ou cambriolage au sein de l'entreprise
Que représente une indemnité d'assurance pour le fisc ?
Pour le fisc, l'indemnité d'assurance permet de couvrir une perte ou une dépréciation d'un matériel, d'un stock ou d'autres éléments de l'actif. Ce qui signifie que cette compensation viendra s'ajouter aux recettes de l'entreprise. Dans certains cas, l'indemnité se présente comme une plus-value. Donc, un produit imposable.
Comment déterminer le montant de l'impôt ?
La modalité d'application de l'imposition varie selon la nature de l'indemnité d'assurance. Pour le cas des plus-values à court terme par exemple, le paiement de l'impôt va s'étaler dans le temps à part égal. Cette durée est équivalente à celle de l'amortissement du matériel ou de l'équipement objet de la compensation.
S'il s'agit de plus-values à long terme, le taux d'imposition est fixé à 26 %
Quels sont les différents types d'indemnités d'assurance ?
Les compagnies d'assurance proposent plusieurs types de garanties selon les besoins de l'entreprise.
L'indemnité pour perte d'actif
Ce type d'indemnité permet de couvrir une perte ou un endommagement des matériels et équipements, suite à des événements comme un incendie, inondation, court-circuit ou cambriolage. Dans ce contexte, l'indemnité d'assurance est une plus-value qui entraine le paiement d'impôt.
L'indemnité pour préjudice commercial
Il s'agit d'une indemnité dont l'entreprise peut bénéficier à la suite d'un litige avec une autre société. C'est le cas notamment lors de l'expropriation de fonds de commerce. Ce type d'indemnité est considéré également comme une plus-value d'actif.
L'indemnité journalière de maladie ou de maternité
Les entreprises ayant signé un contrat d'assurance loi Madelin peuvent bénéficier de ce type d'indemnité. Au même titre que les recettes réalisées, ce dernier est aussi imposable.
La subvention d'équipement
La subvention d'équipement est une aide fournie par l'état ou les collectivités locales aux entreprises. Ainsi, elle est également imposable au même titre que les indemnités d'assurance. Néanmoins, la période de référence n'est pas celle du versement, mais plutôt la date de la décision.
Concernant les subventions d'équipement et d'investissement versées par le FEDER ou Fonds européen de développement régional, le règlement de l'impôt peut s'échelonner pour plusieurs années si le fond sert à financer des éléments d'actif.
S'il s'agit d'un actif amortissable, il faut tenir compte de la durée d'amortissement comptable du bien en question. Pour les biens non amortissables, l'imposition sera repartie de façon égale pendant la durée prévue d'utilisation du bien.
