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Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel statuant en matière prud'homale.

Crée le 11 oct. 2021

Défenseur syndical : de quoi s'agit-il ?
© Gaelfphoto
Défenseur syndical : de quoi s'agit-il ?

C'est quoi un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical est un travailleur dont le rôle est d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs dans les procédures contentieuses devant la cour d'appel et le conseil de prud'hommes. Tous les salariés ont le droit de s'inscrire sur la liste des défenseurs syndicaux. Ils doivent cependant se conformer à un certain nombre d'obligations dont :

  • L'obligation d'exercer

Lorsque le défenseur syndical sera retiré d'office de la liste régionale des défenseurs syndicaux lorsqu'il n'exerce pas ses missions pendant une année.

  • L'obligation de discrétion

Le défenseur syndical doit être très discret vis-à-vis des informations qui présentent un caractère confidentiel auxquelles il accède. À savoir que le non-respect de cette obligation est susceptible de causer sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux.

Par ailleurs, le défenseur syndical bénéficie des garanties ci-après :

  • Les congés payés

Les heures d'absence du défenseur syndical doivent être prises en compte afin de déterminer l'acquisition des jours de congés payés. 

  • L'ancienneté

Les heures d'absence du défenseur syndical sont prises en considération afin de déterminer ses droits liés à l'ancienneté.

  • La rupture de contrat

L'exercice de la mission du défenseur syndical ne peut pas être utilisé comme cause de rupture de contrat de travail ou de sanction disciplinaire. D'ailleurs, le licenciement de ce professionnel doit toujours être autorisé par l'inspecteur du travail.

Bon à savoir : Le défenseur salarié est un salarié protégé en raison de son statut spécifique. Cela suppose que l'exercice de sa mission de représentation ou d'assistance ne peut pas conduire à une sanction disciplinaire ou à une rupture de contrat.

Quelles sont les démarches à suivre pour devenir défenseur syndical ?

Tous les salariés ont le droit de s'inscrire sur la liste régionale des défenseurs syndicaux. Toutefois, une démarche spécifique doit être respectée pour exercer le métier de défenseur syndical. 

Adhérer à une organisation professionnelle ou syndicale

Le salarié souhaitant devenir défenseur syndical doit adhérer à une organisation de salariés ou d'employeurs représentative. Cette adhésion peut se faire :

  • Au niveau national multiprofessionnel ;
  • Au niveau national interprofessionnel ;
  • Dans au moins une branche d'activité.

Se rapprocher de son organisation syndicale ou professionnelle

Le défenseur syndical est choisi en fonction de 2 critères spécifiques :

  • Ses expériences dans les relations professionnelles ;
  • Sa connaissance en droit social.

Le défenseur syndical doit ainsi se montrer persuasif afin que son organisation professionnelle ou syndicale propose à l'autorité administrative son inscription sur la liste de défenseur syndical.

S'inscrire sur la liste régionale des défenseurs syndicaux

Il incombe au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE d'établir la liste régionale des défenseurs syndicaux. L'établissement de cette liste doit se faire sur proposition de l'organisation syndicale ou professionnelle de chaque défenseur syndical. L'arrêt de la liste incombe ensuite sur le préfet de région. D'autre part, la liste des défenseurs syndicaux est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque région.

À retenir : le défenseur syndical est inscrit dans la région de son domicile ou de son lieu de travail. À savoir également que l'employeur du défenseur syndical sera informé par l'inspection du travail de son inscription ou de son retrait de la liste régionale de défenseurs syndicaux.