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Qu'est-ce qu'un accord national interprofessionnel (ANI) ?

Une entreprise qui emploie des salariés doit prendre connaissance de l'ANI. Voici tout ce qu'il y a à savoir sur ce sujet.

Crée le 11 oct. 2021

L'essentiel à savoir sur l'accord national interprofessionnel
© Jérôme Rommé
L'essentiel à savoir sur l'accord national interprofessionnel

Qu'est que l'accord national interprofessionnel ?

Un ANI ou Accord National Interprofessionnel est un accord qui concerne les conditions de travail, ainsi que les garanties sociales des salariés dans les entreprises. Cet accord a pour ambition de couvrir la totalité du territoire français, et ce, sur plusieurs secteurs d'activités. Ayant une portée nationale, il s'applique donc à toutes les entreprises, et ce, quel que soit leur secteur professionnel, leur taille ou encore leur branche d'activité, etc.

Comment se conclue un accord national interprofessionnel ?

Un accord national interprofessionnel se conclue entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés afin de s'arranger sur de nouveaux droits et de nouvelles garanties sociales en faveur des salariés, ainsi que des employeurs. Les défenseurs syndicaux quant à eux n'y participent pas. Lorsque les deux parties ont trouvé une entente, l'accord s'imposera à l'employeur adhérent à un syndicat patronal signataire de l'accord. Sinon, pour qu'un accord national interprofessionnel soit adopté, il est nécessaire que la majorité des deux parties qui participent à la concertation tranchent en faveur du texte.

Qu'en est-il des employeurs non adhérents à un syndicat patronal signataire de l'accord ?

Dans le cas d'un employeur qui n'est pas membre d'un syndicat patronal signataire de l'accord, l'accord national interprofessionnel ne lui est alors pas opposable, sauf si l'accord est étendu. En effet, un accord étendu représente un accord qui s'appliquera à tous, qu'ils soient signataires ou non-signataires.  

Quels sont les principaux ANI ?

Il faut savoir que plusieurs ANI ont été signés depuis 2013, l'année de l'instauration de cet accord. Concernant les ANI les plus fondamentaux, sachez qu'il s'agit des ANI du 11 janvier 2013 et du 19 juin 2013.

L'ANI du 11 janvier 2013

L'ANI du 11 janvier 2013 concerne notamment la sécurisation de l'emploi, ainsi que des parcours professionnels. Portant sur la sécurisation de l'emploi et la compétitivité, cet ANI apporte de nouveaux droits aux employés et accorde davantage de flexibilité aux entreprises.

L'ANI du 19 juin 2013

L'ANI du 19 juin 2013 quant à lui se rapporte surtout à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie en milieu professionnel. Son objectif étant de structurer l'amélioration des conditions et de la performance de travail pour les différents niveaux de l'entreprise.

Quelques types d'ANI conclus ultérieurement

Mis à part les ANI du 11 janvier 2013 et du 19 juin 2013, sachez aussi par exemple que l'ANI du 22 février 2018 concerne d'un côté, la réforme de l'assurance chômage, et d'un autre côté, le soutien des évolutions professionnelles, la mise en valeur de l'alternance et l'investissement dans les compétences. Sinon, l'ANI du 10 mai 2019 quant à lui se rapporte sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Il s'agit d'un accord qui concrétise les orientations stratégiques de l'AGIRC-ARRCO de 2019 à 2022.