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Comment fonctionne le dispositif d'immatriculation européen ?

Un nouveau dispositif d'immatriculation est appliqué en France depuis mars 2020. Le but est avant tout de se conformer à la norme européenne WLTP.

Crée le 11 oct. 2021

Quels sont les changements apportés par le dispositif d'immatriculation européen ?
© Unclesam
Quels sont les changements apportés par le dispositif d'immatriculation européen ?

Pourquoi mettre en place ce nouveau dispositif d'immatriculation ?

Le nouveau système d'immatriculation européen évoqué dans la loi des finances 2020 est appliqué en France depuis le 1er mars de la même année. Ce dispositif d'immatriculation entraîne inévitablement une révision de la taxe sur les véhicules de société.

Quels sont les objectifs du dispositif d'immatriculation ?

Ce nouveau dispositif d'immatriculation vise avant tout à réduire l'impact écologique des véhicules. Plus précisément, il permet d'adopter la méthode de détermination des émissions de CO2 selon la norme européenne WLTP. En effet, ce système garantit une évaluation proche de la réalité. Par la suite, un certificat de conformité électronique sera délivré.

Quels sont les véhicules concernés par ce dispositif d'immatriculation ?

Ce nouveau dispositif s'adresse particulièrement aux véhicules appartenant aux catégories M1, M2, N1 et N2. La date de première immatriculation de ces véhicules ne doit pas être antérieure au 1er mars 2020. Toutefois, des exceptions ont été prévues dans les cas suivants :

  • Les véhicules dont les émissions de CO2 ne sont pas conformes à la norme européenne ;
  • Les véhicules dont l'évaluation des émissions de C02 n'est pas possible ;
  • Les véhicules dont la conformité avec la norme WLTP n'a pas pu être établie de façon précise.

Quels sont les impacts du dispositif d'immatriculation sur la fiscalité des véhicules ?

Une adaptation de la fiscalité des véhicules a été nécessaire pour pouvoir se conformer à la norme européenne. Cela concerne aussi bien les charges d'amortissement que le calcul de la taxe sur les véhicules de société. De nouvelles dispositions ont été également prises en compte telles que l'application de la prime à la conversion ou encore le malus automobile.

Comment s'effectue le calcul d'amortissement ?

Les dotations aux amortissements sont intégralement déductibles pour les véhicules utilitaires comme les camions et camionnettes. Ainsi, le résultat imposable sera diminué des annuités d'amortissement. Cela n'est pas le cas des véhicules de tourisme. Les plafonds ci-après ont été fixés depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation européen :

  • 30 000 euros : émissions de CO2 < 20g/km ;
  • 20 300 euros : émissions de CO2 < 50g/km et sup ou égales à 20g/km ;
  • 18 300 euros : émissions de CO2 > ou égales à 50g/km ;
  • 9 900 euros : émissions de CO2 > 160 g/km.

Application du malus automobile

Le malus automobile est appliqué aux véhicules à usage particulier avec un taux d'émission de C02 excédant 138 g/km. Il est à rappeler qu'auparavant, le taux de rejet était limité à 110 g/km.

En quoi consiste la prime à la conversion ?

Appelée aussi superbonus, la prime à la conversion est destinée aux personnes qui louent ou achètent des véhicules utilitaires ou de tourisme pour une durée de 2 années. Toutefois, ce dispositif ne concerne que les véhicules peu polluants.