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Visite médicale du travail oubliée par l'employeur, quelles sanctions ?

La visite médicale du travail figure parmi les obligations incombant à l'employeur. En cas d'oubli, ce dernier risque des sanctions sévères. Tour d'horizon.

Crée le 11 oct. 2021

Employeur oubliant la visite médicale : quelles sanctions ?
© Syda Productions
Employeur oubliant la visite médicale : quelles sanctions ?

C'est quoi la visite médicale du travail ?

La visite médicale du travail désigne un examen dont l'objectif est de contrôler les aptitudes mentales et physiques du salarié et pour s'assurer qu'il puisse exercer ses activités professionnelles. À la fin de chaque visite médicale, le médecin du travail remet une fiche d'aptitude à l'employeur ainsi qu'au salarié.

La visite médicale du travail peut avoir plusieurs déclinaisons selon les cas :

  • La visite d'information et de prévention ou VIP

En général, cette visite médicale a lieu trois mois après l'embauche du salarié. La VIP est réalisée par le médecin du travail ou sous son autorité, par le collaborateur médecin. 

  • L'examen médical d'aptitude

L'apprenti qui est amené à accomplir des travaux réglementés dans les 2 mois suivant son embauche doit subir un examen médical d'aptitude.

  • Le suivi médical renforcé des postes à risques

Ce suivi médical concerne les salariés qui sont affectés à des postes comportant des risques spécifiques pour leur santé. Il peut s'agir de travailleurs exposés au plomb, aux rayonnements ionisants ou encore à l'amiante.

  • La visite médicale personnalisée

Ce type de visite médicale se déroule tous les 2 ou 4 ans. Il s'adresse à une catégorie d'employés dont l'âge, l'état de santé, les risques professionnels requièrent un suivi spécifique. Les salariés concernés sont les  femmes enceintes, les salariés en situation de handicap, les travailleurs de nuit ou les employés déclarant être titulaires d'une pension d'invalidité. 

  • La visite médicale de reprise ou de pré-reprise

Les visites médicales de reprise et de pré-reprise doivent être effectuées après certains arrêts maladie.

  • La visite médicale organisée

Il s'agit des visites médicales qui sont organisées à tout moment sur la demande des médecins du travail, des employeurs ou des salariés.

  • La visite médicale complémentaire

Le médecin de travail est en mesure de prescrire des examens complémentaires afin de dépister des maladies. Ces dernières peuvent être provoquées par l'activité professionnelle.

La visite médicale du travail est une obligation qui incombe à tous les chefs d'entreprise. En cas de manquement de l'employeur, les conséquences peuvent être lourdes.  

Visite médicale du travail oubliée : quelles sanctions pour l'employeur ?

La visite médicale non effectuée pour cause d'oubli de la part de l'employeur peut avoir de lourdes conséquences.

Le paiement d'une amende de 5e classe

D'après l'article R.4745-1 du Code du travail, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe quand il ne respecte pas les dispositions relatives à l'organisation et aux missions des services de santé, notamment en cas d'oubli ou d'absence de visite médicale. Le montant de cette amende est de 1 500  euros.

La condamnation à des dommages et intérêts pour non-respect de la règlementation relative aux visites médicales

Le fait de ne pas organiser une visite médicale de travail provoque nécessairement un préjudice à l'employé. Par conséquent, ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect de la règlementation relative aux visites médicales. Il est tout à fait possible d'engager la responsabilité de l'employeur dans le cas où le salarié invoque que la maladie dont il souffre aurait pu être découverte s'il avait fait une visite médicale.

À noter qu'en cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'employeur encourt une peine d'emprisonnement de 4 mois. L'article L.4745-1 du Code du travail prévoit même une amende de 3 750 euros. 

Le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'oubli de la visite médicale de la part du chef d'entreprise est susceptible lui porter préjudice avec les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce manquement de l'employeur peut lui coûter cher, car il sera obligé de payer des indemnités diverses, dont :

  • L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
  • L'indemnité de licenciement.