Accord de performance collective : que dit le Code du travail ?
Selon l'article L.2254-2 du Code du travail, l'accord de performance collective permet de préserver et de développer l'emploi. Tour d'horizon.
C'est quoi l'accord de performance collective ou APC ?
L'accord de performance collective a été créé par les Ordonnances Macron. L'APC a été mis en vigueur le 1er janvier 2018. L'APC remplace et fusionne les accords suivants :
- Les accords de mobilité interne ou AMI ;
- Les accords de développement de l'emploi ou APDE ;
- Les accords de développement ou de préservation de l'emploi ou AME.
À noter que l'APC remplace aussi les dispositions visant à modifier le contrat de travail par un accord de réduction du temps de travail.
D'après l'article L 2254-2 du Code du travail, l'accord de performance collective permet :
- De spécifier les conditions de mobilité géographique ou professionnelle interne à la société ;
- De modifier la rémunération de chaque travailleur ;
- D'organiser le travail, notamment la réparation des heures de travail des salariés ;
- D'aménager la durée de travail.
Comme tout autre accord, l'APF doit contenir un préambule. Ce dernier détermine tous les objectifs de l'accord de performance collective. À savoir que ce dernier peut préciser 3 thématiques précises :
- Les moyens utilisés pour informer tous les employés de l'entreprise sur l'application et le suivi de l'accord.
- Les mesures d'accompagnement pour inciter les salariés à verser sur le compte personnel de formation de l'entreprise des sommes dépassant 3 000 euros.
- La manière selon laquelle la vie professionnelle et personnelle des salariés est conciliée.
APF : quelles sont les conditions de validité ?
L'accord de performance collective doit être négocié en la présence ou non d'une délégation syndicale.
En présence d'une délégation syndicale
En la présence d'une délégation syndicale, l'accord de performance collective doit être signé par l'employeur. Toutefois, les délégués syndicaux et le représentant de l'employeur peuvent également signer l'APF selon l'article L.2232-12 du Code de travail. Ensuite, l'accord est soumis à la consultation de tous les salariés qui ont l'obligation de l'approuver à la majorité.
En l'absence d'une délégation syndicale
L'accord de performance collective peut être proposé directement aux salariés par l'employeur si l'entreprise ne dispose pas d'une délégation syndicale. À noter que les conditions d'adoption de l'APF dépendent de l'effectif de la société :
- Société composée de 11 salariés
Si le nombre d'employés est inférieur à 11, l'accord est directement consulté par tous les salariés. Pour être validé, le projet a besoin d'être approuvé par la majorité des 2/3 des travailleurs.
- Entreprise constituée entre 11 et 20 employés
Si le nombre de salariés est compris entre 11 et 20, et sans CSE, le projet est soumis à la consultation de tous les employés. L'adoption à la majorité de deux tiers des salariés garantit la validation de l'accord.
- Société composée de 11 et 20 employés en l'absence de CSE
Si le nombre de salariés se trouve entre 11 et 20 en l'absence d'un comité social et économique, l'accord est négocié entre l'employeur ou les membres du CSE. Le projet peut aussi être négocié par l'employeur et un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la société ou au niveau interprofessionnel ou national.
À savoir que ces conditions préalablement citées s'appliquent également aux entreprises employant entre 11 et 49 travailleurs.
- Entreprise composée de plus de 50 travailleurs
Si l'entreprise est composée de plus de 50 travailleurs, la négociation du projet s'effectue entre l'employeur et les membres du CSE. Ces derniers doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la société ou au niveau interprofessionnel ou national. La majorité des membres du CSE doivent adopter l'accord pour qu'il soit adopté.
Quelle est la durée de validité de l'accord de performance collective ?
La durée de l'APF doit être déterminée par parties à l'accord. Ce dernier peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. En l'absence de précision, sa durée de validité est fixée à 5 ans. L'accord de performance collective devient obsolète une fois expiré.
