Que faut-il retenir du projet de réforme du droit des sûretés ?
Le droit des sûretés fait l'objet d'un projet de réforme visant à l'améliorer et le rendre plus efficace. Voici les principaux changements apportés.
Que vise la réforme annoncée du droit des sûretés ?
Parallèlement à la modification des procédures collectives qui concerne également les créanciers, notamment au niveau de la fiscalité, la réforme du droit des sûretés a plusieurs objectifs :
- Rendre le droit des sûretés plus lisible afin d'améliorer la sécurité juridique;
- Faire en sorte que le droit français soit plus efficace et plus attractif à l'international ;
- Garantir le respect et l'équilibre entre les intérêts des débiteurs, créanciers et garants.
Au-delà des changements apportés aux sûretés réelles, le droit du cautionnement fait également l'objet de quelques modifications.
Les changements apportés aux sûretés réelles
La réforme du droit des sûretés permet de distinguer les sûretés donnant au créancier le droit au paiement exclusif et celles qui lui procurent un droit au paiement dit préférentiel.
Le cautionnement réel de nouveau appliqué
Si la réforme permet à un créancier d'accorder une sûreté renforcée sur le bien appartenant à son débiteur afin de couvrir sa dette, elle entraîne la validation de certaines dispositions du droit du cautionnement. Le créancier est ainsi tenu de respecter :
- L'obligation d'information annuelle ;
- L'obligation de mise en garde ;
- L'obligation d'information si le débiteur n'honore pas sa dette.
Le droit de gage étendu aux immeubles par destination
Le gage couvre désormais les immeubles par destination, qui peuvent inclure des biens meubles rattachés aux bâtiments et dont la valeur est assez élevée.
Le droit aux nantissements successifs
Dans son nouvel article 2361-1, le Code civil donne au créancier le droit d'opter pour des nantissements de rang successifs en lieu et place du nantissement de premier rang. Néanmoins, cette possibilité a fait l'objet de débat parce qu'elle entraînait notamment l'indisponibilité de la
La possibilité de nantir un compte-titres financier
Il sera désormais possible pour toutes les parties d'exclure du nantissement les produits et fruits de la sûreté concernée, afin d'éviter d'avoir à ouvrir un compte spécifique. Les nantissements de rangs successifs pourront ainsi être pris sur un compte-titres, ce qui fait que l'ordre de priorité des créanciers sera fonction de la date à laquelle ils déclarent leur nantissement.
L'ajout de deux nouvelles sûretés liées à la propriété
Deux nouvelles sûretés-propriété ont été introduites dans le cadre de la réforme du droit des sûretés : la cession de somme d'argent et la cession de créance, toutes deux à titre de garantie.
L'autorisation et la généralisation de la signature électronique
Auparavant, il était impossible de signer électroniquement les sûretés réelles ou personnelles. L'une des raisons de cette interdiction désormais abrogée résidait dans le fait que le débiteur pouvait manquer de réflexion en concluant des actes par la voie dématérialisée. La crise sanitaire a cependant changé la donne et la dématérialisation concerne aussi désormais les sûretés. Néanmoins, tous les constituants sont légalement protégés, et les exigences formelles liées aux différentes sûretés demeurent valables. La caution ayant la qualité de personne physique sera toujours tenue d'inscrire une mention obligatoire, mais elle pourra le faire en optant pour la dématérialisation.
