Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Définition de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est un article qui peut être inséré par l'employeur dans le contrat de travail. Cette clause vise notamment à restreindre la liberté d'un salarié de pratiquer des fonctions identiques chez un concurrent ou à son propre compte.

En effet, quand un salarié quitte une société ou une entreprise, il est dans l'intérêt légitime de son ancien employeur d'anticiper une embauche auprès de la concurrence. La clause de non-concurrence a été établie afin d'éviter ce genre de situation. Cette clause s'applique dans le cas d'une rupture du contrat de travail, que ce soit à cause d'un licenciement, d'une démission, d'une rupture à l'amiable, d'un débauchage ou autre. Toutefois, pour être valide, la clause de non-concurrence doit répondre à des critères déterminés par la jurisprudence, c'est-à-dire par des décisions de justice.

Quels sont les critères de validité d'une clause de non-concurrence ?

Pour qu'une clause de non-concurrence soit applicable, elle doit répondre à quelques conditions cumulatives précises qui déterminent sa validité. Voici les points qui déterminent la validité d'une clause de non-concurrence :

• La clause de non-concurrence doit être mentionnée dans le contrat de travail ou indiquée dans la convention collective ;
• La clause de non-concurrence est uniquement applicable dans le cas où elle veille à préserver les intérêts de l'entreprise ;
• La clause de non-concurrence ne doit pas bloquer le salarié dans la recherche d'un nouvel emploi. En effet, selon le Code du travail: " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché " ;
• La clause de non-concurrence est limitée dans le temps. Autrement dit, l'interdiction ne doit pas être excessive (en général 2 ans) ;
• La clause de non-concurrence est limitée dans l'espace. Une zone géographique précise doit y être indiquée ;
• La clause de non-concurrence se limite à une activité spécifique ;
• La clause de non-concurrence doit être accompagnée d'une indemnité compensatrice. Cette contrepartie financière est versée par l'employeur.

Quand est-ce qu'une clause de non-concurrence s'applique ?

Une clause de non-concurrence s'applique :

• À la date exacte de la fin du contrat, une fois que la période de préavis est terminée ;
• Lors du départ du salarié, dans le cas d'une dispense de préavis.

L'indemnité compensatrice est due dès le moment où la clause de non-concurrence est appliquée, même s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou d'une démission. Elle doit être uniquement versée à la suite de la rupture du contrat de travail.

Il faut aussi savoir que cette contrepartie financière doit être raisonnable. En effet, une contrepartie financière dérisoire représente une absence de contrepartie financière, ce qui veut dire qu'elle n'est pas valable.

Est-ce que l'employeur peut refuser d'établir une clause de non-concurrence ?

Un employeur peut effectivement renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence :

• Dans les cas éventuellement déterminés par le contrat ou par la convention collective ;
• Avec l'accord de l'employé, dans le cas où rien n'a été déterminé dans le contrat de travail ou même la convention collective.

La renonciation doit être précise et non sujette à justification par l'employeur ou l'employé. Par ailleurs, elle doit aussi être notifiée à l'employé par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

Pour le salarié, le non-respect d'une clause de non-concurrence provoque l'annulation du versement de la contrepartie financière. De plus, ce dernier peut également être forcé à payer des dommages et intérêts.

Concernant l'employeur, s'il ne verse pas la contrepartie financière qu'il doit au salarié, ce dernier n'est plus obligé de se conformer à la clause de non-concurrence. L'employeur peut également être forcé de lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi.

Enfin, il est important de différencier une clause de non-concurrence et une clause d'exclusivité ?