Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?

Le droit à l'erreur, c'est quoi ?

En 2018, une nouvelle loi portant sur l'établissement d'une relation de confiance entre les usagers, professionnels ou particuliers, et les différentes administrations publiques a été adoptée. L'objectif poursuivi était alors de garantir une meilleure qualité de service et d'accompagnement. Baptisée Loi Essoc, acronyme pour "État au service d'une société de confiance", ce nouveau texte introduit pour la première fois la notion du droit à l'erreur.

Par simple définition, le droit à l'erreur est un dispositif légal à travers lequel un contribuable, pouvant être une personne physique ou une personne morale, peut échapper aux sanctions prévues pour une erreur malencontreusement commise dans une déclaration à l'administration. Cette mesure stipule que chacun a le droit de commettre au moins une fois, par totale inadvertance et en toute bonne foi, une erreur de déclaration auprès d'un service public quelconque. En invoquant le droit à l'erreur, si la situation s'y prête, le contribuable s'affranchit des risques de pénalités en régularisant son erreur.

Quelles sont les administrations qui autorisent l'invocation du droit à l'erreur ?

Le champ du droit à l'erreur couvre une large palette d'administrations publiques, dès lors qu'elles sont à même d'émettre une sanction financière quelconque (paiement de majoration, privation d'une prestation due) suite à une erreur de déclaration. D'une manière générale, toutes les administrations publiques sont concernées par le droit à l'erreur, qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale ou d'un service de l'État, pour ne citer que :

• L'URSSAF ;
• La Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ;
• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ;
• La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ;
• Les finances publiques (les impôts).

En cas d'erreur de déclarations auprès de ces administrations, le droit à l'erreur peut être invoqué pour échapper aux sanctions.

Comment bénéficier du droit à l'erreur pour régulariser une faute de déclaration ?

Si le champ du droit à l'erreur est large et flexible, son application est régie par une série de conditions que le contribuable concerné devra impérativement respecter. Une seule case non cochée supprime la possibilité d'accès au droit à l'erreur pour la faute remise en question. Dans les cas généraux, l'invocation du droit à l'erreur n'est possible que si la personne concernée :

• Admet ne pas avoir connaissance d'une règle ;
• Commet l'erreur en question pour la toute première fois ;
• Fait preuve de bonne foi, les risques de fraude étant présents ;
• Prend elle-même l'initiative de régulariser l'erreur ou procède dans le délai imposé par l'administration concernée.

Pour les professionnels et les personnes morales, des modalités de bénéfice du droit à l'erreur sont différentes et spécifiques, selon qu'il s'agisse :

• D'une erreur de déclaration ou d'un retard de paiement de cotisations sociales obligatoires auprès de l'URSSAF ;
• D'une erreur fiscale auprès des finances publiques (demande de remboursement, déclaration ou déduction erronée de la TVA).

En invoquant le droit à l'erreur, l'entreprise remise en cause bénéficie de sanctions moins sévères.

Quelles sont les sanctions évitées en invoquant le droit à l'erreur ?

Selon les administrations publiques concernées et le type d'erreur commis, le droit à l'erreur permet d'échapper à une grande variété de sanctions et pénalités. Globalement, il s'agit :

• Soit de sanctions financières, en plus d'un remboursement obligatoire des sommes indues ;
• Soit d'une privation totale ou partielle de la prestation sociale attribuée par l'administration concernée (allocation chômage, allocation familiale).

Pour une erreur d'ordre fiscale commise indélibérément, concernant notamment la TVA ou le calcul des impôts sur le revenu, le droit à l'erreur auprès des impôts n'affranchit pas les contribuables de l'intérêt de retard. Cependant, cette pénalité se verra réduite d'un pourcentage de 30% une fois la faute signalée par l'administration et régularisée par l'administré.

Quelles sont les fautes non couvertes par le droit à l'erreur ?

Le champ du droit à l'erreur, bien que large, reste limité. Ainsi, outre le non-respect des conditions d'éligibilité préalablement citées, l'invocation du droit n'est pas autorisée dans le cas où l'erreur de déclaration en question :

• Constitue une violation avérée de la santé publique ou de l'intégrité de l'environnement ;
• Aboutit à des sanctions d'ordre pénal ;
• Est une récidive (cette situation va à l'encontre de la première condition d'application du droit à l'erreur) ;
• Relève d'une tentative de fraude ;
• N'a aucune possibilité de régulation.