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Comment faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?

Totale ou partielle, l'ordonnance d'injonction de payer permet de recourir à des mesures d'exécution forcée. Comment procéder ? Les réponses.

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Crée le 25 juin 2020

Ordonnance d'injonction de payer : quelle exécution ?
© Richard Villalon
Ordonnance d'injonction de payer : quelle exécution ?

C'est quoi une injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer est une démarche permettant au créancier d'obtenir en justice le règlement d'une facture impayée. Celui-ci recevra une ordonnance d'injonction de payer. Ce titre exécutoire permet à l'huissier de procéder à une saisie en l'absence de paiement de la part du débiteur.

Cette procédure de recouvrement présente de nombreux avantages :

  • Rapide : la comparution du créancier ou du débiteur devant le juge n'est pas requise.
  • Gratuite : sauf devant le Tribunal de commerce. Le créancier doit indemniser le greffier d'un montant de 35,21 ?. La signification de la décision du tribunal au débiteur requiert également l'intervention d'un huissier, dont le coût s'élève entre 38 et 46 ?.
  • Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, à l'exception d'une créance supérieure à 10 000 ?.

Quelles conditions pour procéder à une injonction de payer ?

Pour pouvoir bénéficier de la procédure d'injonction de payer, la facture doit :

  • Faire suite à un contrat : emprunt, achat, facture impayée ou loyer ;
  • Présenter un montant déterminé ;
  • Être parvenue à son terme ;
  • Ne pas dépasser la date de prescription.

Quelles sont les étapes de la procédure d'injonction de payer ?

Cette procédure de recouvrement de créances se déroule en quatre étapes :

  1. Les démarches amiables : non obligatoire, la mise en demeure prouve au tribunal que le créancier a entamé toutes les démarches nécessaires à la récupération de son avoir ;
  2. La rédaction de la requête en injonction de payer : la procédure diffère selon que le débiteur est un particulier ou un professionnel ;
  3. Le dépôt au Tribunal de la requête en injonction de payer : si le débiteur est un particulier, le Tribunal judiciaire traite l'affaire. Le Tribunal de commerce est compétent si le débiteur est un professionnel ;
  4. La décision du juge : celle-ci est rendue sans audience. 

L'exécution de l'ordonnance d'injonction à payer

Après l'acceptation partielle ou totale de la requête par le juge :

  • Le créancier dispose de 6 mois pour faire parvenir l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Une signification par un huissier de justice est impérative ;
  • À l'issue de la signification, le débiteur peut contester l'ordonnance dans un délai d'un mois ;
  • En l'absence de réaction de la part du débiteur, le créancier demande l'autorisation d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance dans le mois suivant la fin du délai d'opposition du débiteur. Le créancier doit effectuer une demande au greffe, à l'écrit ou à l'oral, en vue d'obtenir un titre exécutoire d'injonction de payer.

Le recouvrement de la créance peut se dérouler de deux manières :

  • Le débiteur honore spontanément sa dette ;
  • Le débiteur refuse de payer : le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie d'huissier. Il s'agit de l'ultime étape de la procédure de recouvrement de créances. Elle présente plusieurs formes, dont les plus répandues sont la saisie sur rémunération, la saisie-attribution la saisie-vente. À caractère provisoire, la saisie conservatoire porte uniquement sur les biens mobiliers du débiteur.

Pour une bonne gestion d'entreprise, notamment dans le cadre de sa trésorerie, l'idéal reste un paiement sans délai de la part de ses clients.