Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Comment marche la saisie-vente ?

La saisie-vente est un dispositif permettant de vendre les biens d'un débiteur afin de l'obliger à rembourser ses créances. Voici comment cela fonctionne.

  • Imprimer

Crée le 25 juin 2020

La saisie-vente, comment cela fonctionne ?
© gerasimov174
La saisie-vente, comment cela fonctionne ?

C'est quoi une saisie-vente ?

Mise en ouvre par un huissier de justice, la saisie-vente figure parmi les mesures applicables par le créancier victime d'impayé afin de recouvrer les dettes que son débiteur lui doit.

En principe, cette procédure de recouvrement consiste en la saisie, puis la vente des biens appartenant au débiteur. Elle peut avoir lieu lors des enchères publiques ou à l'amiable afin de permettre au créancier de se faire rembourser sur le produit de l'acquisition.

Pour que le créancier puisse engager une procédure de recouvrement de créance, il doit posséder à l'avance un titre exécutoire. Il s'agit d'une décision de justice lui offrant la possibilité d'avoir recours à une exécution forcée pour récupérer ce qui lui est dû. À noter que le créancier n'a pas le droit d'effectuer une saisie de biens qui sont dépourvus de titre.

Pourquoi opter pour la procédure de saisie-vente ?

Étant une forme de saisie réalisée par un huissier de justice, la saisie-vente consiste à saisir, puis vendre les biens qui appartiennent au débiteur. L'objectif principal du créancier est ainsi de se faire payer sur le montant provenant de la vente. Juridiquement, cela suppose que les biens saisis ne deviennent pas propriété du créancier. En effet, ce dernier se verra uniquement attribuer à hauteur de sa créance le prix de vente, et le reliquat est réservé spécialement aux autres créanciers ou au débiteur lui-même.

À remarquer qu'il existe d'autres moyens pour obtenir un recouvrement d'impayés, notamment la saisie-attribution ou la saisie conservatoire.

Saisie-vente : quels sont les biens concernés ?

La saisie-vente concerne aussi bien les biens insaisissables que ceux qui sont saisissables.

Les biens mobiliers saisissables

Pour pouvoir faire l'objet d'une procédure de recouvrement de créance, les biens saisissables appartenant au débiteur doivent correspondre aux critères suivants :

  • Ces biens doivent s'agir de biens meubles, notamment le garage, la maison ou encore l'appartement ;
  • Ils doivent s'agir également de biens matériels : en termes de saisie-vente, procéder à la saisie-vente d'une télévision ou d'une voiture est tout à fait possible.

Les biens mobiliers insaisissables

Il existe des biens qui remplissent les conditions exigées par la saisie-vente, mais qui peuvent échapper à tout type de saisie. Cela est dû au fait qu'ils sont primordiaux à la vie courante du débiteur. Il s'agit, entre autres :

  • Des objets ayant de la valeur sentimentale pour le débiteur ;
  • Les objets essentiels à la poursuite d'activité professionnelle ou estudiantine ;
  • Les linges de maison, les Chaises ou les tables.

S'agissant des biens insaisissables, ce sont les questions d'ordre sentimentales et humanitaires qui dominent.

Quelles sont les conditions à respecter concernant la créance ?

Pour que les biens fassent l'objet d'une procédure de recouvrement pour le paiement de leur montant, il est recommandé que la créance qui motive la mise en place de la saisie remplisse les conditions exigées par la loi. Effectivement, la saisie-vente doit :

  • Être reconnue par un titre exécutoire. Cela peut s'agir d'une ordonnance en injonction de payer revêtant une formule exécutoire ;
  • Être supérieure à 535 euros. Dans le cas contraire, le créancier peut engager en priorité une saisie sur les rémunérations ou sur le compte bancaire du débiteur ;
  • Porter sur une somme d'argent auquel le débiteur est redevable devant la loi.

Comment se déroule la procédure de recouvrement de créance ?

En principe, la procédure de saisie-vente se décompose en trois étapes :

  • La phase préalable est l'étape auquel le huissier de justice délivre au débiteur un commandement de payer. Un délai de 8 jours est donné au débiteur pour se libérer de sa dette.
  • La phase de saisie qui intervient lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de ses créances.
  • La phase de vente : suite à la phase de saisie, un délai de 1 mois est donné au débiteur afin de vendre ses biens à l'amiable. S'il n'y procède pas, le créancier peut entamer une vente aux enchères.

Par ailleurs, pour obliger le débiteur à s'acquitter de ses dettes, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer précédant la saisie de vente.