Qu'est-ce que IFRIC 23 ?
IFRIC 23 est une interprétation relative aux incertitudes en matière d'impôt sur le résultat. Voici quelques éclaircissements à ce sujet.
Quelles sont les domaines d'application d'IFRIC 23 ?
Le texte a été élaboré pour que les entreprises puissent faire preuve de transparence dans leur pratique à l'égard de l'administration fiscale. Il s'agit concrètement d'une interprétation de la norme IAS 12 en matière d'impôt sur le résultat. Ainsi, IFRIC 23 apporte des clarifications sur les principes à appliquer en cas d'incertitude concernant les traitements fiscaux relatifs à l'impôt sur le résultat.
A quoi sert exactement ?
IFRIC 23 a été publié par l'IASB ou International Accounting Standards Board le 7 juin 2017. Il propose aux entreprises les méthodes à appliquer en cas d'incertitude pouvant entraîner des risques fiscaux. Cela concerne notamment :
- la comptabilisation et l'évaluation des éléments constituant les actifs et les passifs fiscaux.
- La comptabilisation de l'impôt différé ou de l'impôt exigible.
Quelles sont les précisions apportées par ?
IFRIC 23 apporte plus de clarification sur les éléments suivants :
- Utilisation de la norme IAS 12 pour le traitement des provisions sur risques fiscaux;
- Inscription sur la déclaration fiscale du même montant que celui mentionné sur les comptes annuels (l'entreprise estime que l'administration fiscale peut accepter) ;
- Inscription de montants différents en cas d'incertitude (constitution de provision).
Quelles sont les dates d'application d'IFRIC 23 ?
IFRIC 23 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 après son adoption par la Commission européenne en 2018. Une application anticipée est autorisée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Quels sont les impacts de l'application d'IFRIC 23 sur les entreprises ?
Le texte doit être appliqué par toutes les sociétés utilisant les normes IFRS et qui constatent des incertitudes dans la détermination de l'impôt sur le résultat. Les entreprises concernées doivent par conséquent, réexaminer leur politique comptable pour pouvoir se protéger en cas de contrôle fiscal. Il est également nécessaire de revoir le processus utilisé pour la collecte des données comptables.
Quels sont les différents éléments pouvant représenter des incertitudes ?
En cas d'incertitude lors de l'évaluation ou comptabilisation des impôts, il faut toujours constituer une provision supplémentaire. Cela concerne par exemple le calcul :
- Du bénéfice imposable ;
- De l'assiette ou base d'imposition ;
- Du report de déficit ;
- Du crédit d'impôt.
Quelles sont les méthodes à utiliser pour le calcul des provisions ?
Il existe deux méthodes que les entreprises peuvent appliquer lors de l'évaluation, à savoir :
- La méthode du montant le plus probable ;
- La moyenne pondérée des scenarii possibles.
Le choix de la méthode ne doit pas s'improviser, mais il faut toujours effectuer une bonne estimation du risque. Autrement dit, une étude au cas par cas est nécessaire.
