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Comment licencier un salarié protégé ?

Certes, la situation est plus délicate qu'avec un employé ordinaire, mais il est tout à fait possible de licencier un salarié protégé. Zoom.

Crée le 11 oct. 2021

Licenciement d'un salarié protéger : comment ça marche ?
© thodonal
Licenciement d'un salarié protéger : comment ça marche ?

C'est quoi un salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement. La majorité des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, et ce, qu'ils soient en intérim, en CDD ou en CDI. Voici quelques-uns d'entre eux :

  • Les membres du comité social et économique ou CSE;
  • Le conseiller prud'homme ;
  • Le délégué syndical;
  • Le représentant syndical au CSE;
  • Le représentant de proximité;
  • Le conseiller des salariés ;
  • Le membre élu du CSE;
  • Les anciens membres élus au comité d'entreprise ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les représentants de salariés dans le cadre des procédures collectives ;
  • Les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT.

Bien qu'elles n'aient pas la qualité de salariés protégés, les deux catégories de salariés suivantes bénéficient d'une protection spécifique prévue par le Code du travail. Il s'agit notamment :

  • Des femmes enceintes ;
  • Des travailleurs victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Par ailleurs, les motifs suivants peuvent servir pour licencier un salarié protégé :

  • Le licenciement du salarié protégé pour motif économique;
  • Le licenciement du salarié protégé pour inaptitude : inaptitude physique, insuffisance professionnelle, refus de modification de contrat. ;
  • Le licenciement du salarié protégé pour faute lourde, faute grave ou faute simple.

A noter que le statut de salarié protégé a pour but de défendre le droit des salariés dans l'accomplissement de leur contrat de travail et de maintenir les libertés individuelles dans la société.

Comment procéder au licenciement d'un salarié protégé ?

Pour être valable, le licenciement d'un salarié protégé doit suivre une procédure spécifique.

La convocation à un entretien préalable

Avant de procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur doit convoquer celui-ci à un entretien préalable. Pour ce faire, la convocation est remise en main propre contre signature ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. En cas de licenciement disciplinaire, l'employeur bénéficie d'un délai de 60 jours pour engager la procédure de licenciement. Ce délai prend effet à partir de la découverte de la faute.

L'entretien préalable

Un délai de 5 jours ouvrables doit s'écouler entre l'entretien préalable et l'envoi de la convocation au travailleur. Le but de cette réunion est de trouver une solution alternative au licenciement. Pendant cette réunion, l'employeur expose les motifs le poussant à envisager de rompre le contrat de travail. Le salarié apporte quant à lui les explications nécessaires.

La consultation du Comité social et économique ou CSE

Une procédure de consultation et d'information du CSE est automatiquement déclenchée lorsqu'il y a un licenciement d'un salarié protégé. L'instance est réunie au sujet du projet de licenciement, et ce, sans délai précis. Dans le cas où le travailleur a été mis à pied à titre conservatoire, la consultation doit se dérouler dans les 10 jours suivant la suspension. Après avoir entendu les explications de l'employé, le Comité Social et économique de l'entreprise rend son avis. A partir de là, l'employeur peut saisir l'inspection du travail par l'envoi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. 

L'autorisation de l'inspecteur du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail. L'envoi de cette lettre administrative doit se faire dans les 2 semaines après que le CSE ait donné son avis. Pour s'assurer du bien-fondé des motifs de licenciement, le professionnel doit mener une enquête. Ensuite, il rencontre l'employeur et le salarié et procède à leur audition. L'inspecteur du travail rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de licenciement. 

La notification du licenciement

Lorsque l'inspecteur du travail accepte la demande de licenciement, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié protégé en lui adressant une lettre de licenciement. Cette dernière doit être envoyée en recommandé avec avis de réception.