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Comment fonctionne l'indivision

Quand plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d'un bien, elles sont alors dites " en indivision ". Le droit de propriété est alors partagé.

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Crée le 15 oct. 2020

Le fonctionnement de l'indivision concernant les entreprises ?
© Richard Villalon
Le fonctionnement de l'indivision concernant les entreprises ?

C'est quoi l'indivision ?

Par définition, l'indivision est une situation juridique dans laquelle de nombreuses personnes sont titulaires de droits similaires sur un bien ou un groupe de biens. Ces droits peuvent être détenus à parts égales ou inégales.

Quid de l'indivision dans la pratique ?

Dans la pratique, il y a indivision lorsque :

  • Un bien est la propriété de plusieurs personnes en même temps ;
  • Plusieurs personnes bénéficient du droit de jouissance sur un même bien.

Quelles sont les conditions de la mise en place de l'indivision ?

L'indivision prend place le plus souvent à l'ouverture de la succession, lorsqu'il y a plusieurs héritiers. Dans ce cas, les biens de la succession appartiennent à tous les héritiers sans distinction. Les parts respectives de chacun n'ont pas encore fait l'objet d'une individualisation matérielle. Chaque indivisaire dispose d'une quote-part qui représente sa part sur l'ensemble du ou des biens.

L'indivision peut d'ailleurs prendre deux formes :

  • L'indivision légale : dans le cadre de la succession ;
  • L'indivision conventionnelle : née de l'accord entre les futurs indivisaires qui projettent de s'associer. Une convention d'indivision est établie.

Comment se passe la gestion d'une entreprise en indivision ?

Un chef d'entreprise peut anticiper sa succession, toutefois, il arrive parfois que cette succession n'ait pas été préparée, comme dans le cas d'un décès prématuré.

L'anticipation de succession

Lorsque les héritiers ne sont pas encore aptes à prendre le relais, la loi propose aux chefs d'entreprises la solution de " mandat posthume ". Ainsi, un chef d'entreprise pourra, de son vivant, confier à un ou plusieurs individus de son choix, la mission de gérer ou d'administrer son entreprise pour le compte des indivisaires.

Les pactes successoraux sont aussi une autre solution. Ceux-ci sont, dans leur ensemble, favorisés par différentes mesures, qu'il s'agisse de l'extension des conditions de donations-partages ou du renoncement à l'action en réduction.

La gestion provisoire d'une entreprise en cas de décès prématuré

En cas de décès prématuré d'un chef d'entreprise, quelques solutions ont été instaurées afin de faire face à l'urgence.

Il peut parfois arriver que la période d'hésitation des héritiers sur l'acceptation de succession soit assez longue alors que l'entreprise doit résolument continuer à tourner. Ainsi, la loi permet à un héritier présomptif d'intervenir. Cela ne signifie pourtant pas que ce dernier ait accepté la succession. Il est plutôt question ici d'actes conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire qui permettent de réaliser les opérations courantes indispensables à la continuation. Par exemple, l'indivisaire tente d'éviter la saisie du bien.

Par ailleurs, si une moindre mésentente entre les héritiers pouvait provoquer un blocage de la succession, désormais, une majorité des 2/3 peut suffire afin de réaliser des actes d'administration, ainsi que certains actes de disposition indispensables à l'exploitation correcte du bien indivis. Il peut par exemple s'agir de la vente des meubles pour le règlement des charges et des dettes de l'indivision, toutefois, l'unanimité reste requise concernant la vente de biens immobiliers. Cette majorité peut également décider de la désignation d'un mandataire commun pour la gestion des biens.