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Le droit des obligations : comment ça marche ?

Le droit des obligations réglemente les responsabilités suite à la conclusion d'un contrat entre deux parties, mais aussi en l'absence de contrat.

Crée le 7 déc. 2021

Quelles sont les différentes obligations contractuelles et extracontractuelles ?
© bongkarn
Quelles sont les différentes obligations contractuelles et extracontractuelles ?

Qu'est-ce qu'une obligation sur le plan juridique ?

Une obligation est définie comme un droit établi entre deux personnes, morales ou physiques. La partie, qui contracte un emprunt, est appelée " débiteur ". Elle doit impérativement effectuer une prestation en faveur de l'autre partie, qui est dénommée " créancier ". Les deux parties peuvent faire appel à un avocat spécialisé, qui a suivi expressément une formation en droit des obligations, pour traiter leur dossier.

Il existe aussi deux autres types d'obligations :

  • La responsabilité civile : une obligation imposant à une personne qu'elle répare le préjudice causé à autrui de par son fait. D'un côté, il y a la responsabilité civile contractuelle. De l'autre, la responsabilité civile extracontractuelle.
  • L'enrichissement illégitime : une personne peut demander la restitution d'une somme d'argent, qui a été obtenue illégalement.

Précision : une obligation de devoir n'engendre pas nécessairement des effets de droit. Seul un devoir qui provient d'une règle juridique, peut entraîner des effets de droit.

Quels sont les principes de base du droit des obligations ?

Le droit des obligations a pour origine la théorie générale des obligations. Celle-ci est basée sur deux principes fondamentaux : les obligations contractuelles et extracontractuelles.

Les obligations contractuelles

Le droit des obligations a un lien avec le droit des contrats. La conclusion d'un contrat doit suivre deux règles :

  • Liberté de volonté des parties : les deux parties doivent être autonomes. Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public.
  •  Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.

Les obligations extracontractuelles

Dans le cas d'un préjudice causé à autrui, il n'y a pas de contrat. Cependant, la personne à l'origine du préjudice est soumise à une obligation. Elle doit réparer le tort qu'elle a causé à l'autre partie. Ce principe engage la responsabilité morale.

Quels sont les liens entre le droit des obligations et le droit des contrats ?

Il existe de nombreux liens entre le droit des obligations et le droit des contrats. La conclusion d'un contrat entraîne donc différentes obligations pour les deux parties : obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire, obligation de moyen, obligation de résultat

  • Obligation de donner : le débiteur doit impérativement effectuer une donation au créancier. Il lui transfère la propriété d'un bien.
  • Obligation de faire : le débiteur doit impérativement réaliser une prestation en faveur du créancier. Il s'agit d'une obligation active et positive. Cependant, elle n'inclut pas le transfert de propriété d'un bien.
  • Obligation de ne pas faire : le débiteur impose une restriction par rapport à un acte. Il s'agit d'une obligation passive et négative. Enfreindre cette restriction revient à entacher les clauses du contrat. Cela représente une violation des obligations et des responsabilités liées au contrat.
  • Obligation de moyen : le débiteur doit mettre en ouvre les moyens nécessaires, afin d'effectuer la prestation en faveur du créancier.
  • Obligation de résultat : le débiteur doit atteindre les résultats définis dans le contrat, en réalisant la prestation en faveur du créancier. Sa responsabilité est engagée s'il n'atteint pas le résultat escompté.

Il existe d'autres types d'obligations, dénommées obligations accessoires. L'obligation conjointe des codébiteurs implique l'existence de plusieurs débiteurs. L'obligation solidaire impose la solidarité entre les débiteurs. L'obligation in solidium correspond à la notion de responsabilité commune des débiteurs, en cas de dommage causé.