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Entreprises : quels sont les droits des étrangers ?

Le droit des étrangers en entreprise définit la législation dans le cas d'un investissement effectué par un ressortissant étranger.

Crée le 6 déc. 2021

Quelles sont les différences entre la législation des étrangers et celle des citoyens français ?
© motortion
Quelles sont les différences entre la législation des étrangers et celle des citoyens français ?

Qu'est-ce qu'un étranger sur le plan juridique ?

La législation française définit un étranger comme un individu qui n'a pas la nationalité française. Les droits des étrangers en France partagent plusieurs similitudes avec le droit des citoyens français, mais compte aussi de multiples différences. Un avocat spécialisé, qui a suivi spécialement une formation en droit des étrangers, en maîtrise toutes les facettes. Le droit des étrangers est aussi lié étroitement à d'autres branches. C'est par exemple le cas pour le droit des affaires, dans le cas où l'étranger souhaite créer une entreprise ou investir dans une entreprise en France.

Quelles sont les similitudes entre le droit des étrangers et la législation des citoyens français ?

A plusieurs niveaux, les étrangers jouissent de droits similaires à ceux des citoyens français,. Ils bénéficient notamment de la sécurité sociale. Cela inclut les congés de maternité, les indemnisations en cas d'accidents de travail ou encore une assurance maladie. Ils ont aussi droit à l'aide juridictionnelle et peuvent porter plainte dans différentes affaires. Ils peuvent aussi se constituer partie civile  lors d'un procès civil ou pénal.

Les étrangers sont des votants et aussi des personnes éligibles

Les étrangers peuvent intégrer les instances de représentation du personnel. Ils peuvent voter et sont ainsi éligibles à plusieurs niveaux pour devenir :

  • Délégués syndicaux ;
  • Membres d'un comité au sein d'une entreprise ;
  • Membres du conseil d'administration d'un établissement public ;
  • Délégués du personnel.

Les étrangers peuvent accéder au système éducatif

 Les étrangers sont éligibles en tant que parents délégués. Ils peuvent ainsi prendre part à des conseils d'administration au sein des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées. Et ils peuvent intégrer la structure de gestion des universités. Cependant, seul un citoyen français peut prétendre à la présidence d'une université.

Les étrangers par rapport à l'Union Européenne

Les étrangers européens bénéficient du droit de voter, afin de choisir les assesseurs des tribunaux au sein de plusieurs organismes agricoles. Les étrangers européens sont les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne. Par contre, ils ne peuvent pas intégrer les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métier et les chambres d'agriculture.

Quelles sont les différences entre le droit des étrangers et la législation des citoyens français ?

Les différences entre le droit des citoyens français et le droit des étrangers se situent au niveau de la fonction publique, de l'accès au travail et de l'accès au territoire.

Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers européens à la fonction publique

Seuls les étrangers européens ont le droit de vote et sont éligibles, lors des scrutins municipaux et européens. Hormis les exceptions (défense, diplomatie...), la fonction publique est accessible aux citoyens d'un État membre de l'Union Européenne, ainsi qu'aux ressortissants de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, de Monaco et d'Andorre.

Le droit des étrangers au travail en France

Le travail en France exige le respect de plusieurs critères pour les étrangers, qui souhaitent devenir médecin, pharmacien ou dentiste par exemple. Ils doivent posséder un diplôme dans le secteur. Ils doivent aussi intégrer l'ordre qui correspond au corps de métier. La troisième condition concerne la nationalité : ressortissant français, citoyen d'Andorre, étrangers d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il existe aussi des accords internationaux réciproques, qui permettent à des étrangers d'exercer en France. La médecine peut servir d'exemple, avec des conventions avec Monaco, le Sénégal, le Mali et plusieurs autres pays.

Le droit des étrangers pour l'accès au territoire français

Un ressortissant français a le droit d'entrer et de sortir librement du territoire français. Les étrangers venant d'un État membre de l'Union européenne peuvent aussi en faire autant. L'accès des étrangers non européens, par contre, est réglementé, depuis la publication d'une ordonnance en 1945. Si un étranger ne possède pas les documents nécessaires, alors qu'il se trouve sur le territoire français, il peut faire appel aux associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière.