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Le droit de la concurrence : comment ça marche ?

Les entreprises en compétition sur un même marché sont soumises au droit de la concurrence. La loi condamne les trusts et les abus de position dominante.

Crée le 6 déc. 2021

Le droit de la concurrence : les principes de l'honnêteté commerciale
© md3d
Le droit de la concurrence : les principes de l'honnêteté commerciale

À quoi sert le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence énonce les lois relatives aux pratiques concurrentielles des entreprises. Lorsqu'un petit nombre de gros producteurs monopolisent un marché, ils sont tentés de faire un abus de position dominante. Les ententes entre entreprises sur le prix, les ventes à perte et les trusts créent également une concurrence déloyale. Le principe consiste à jouer le libre jeu du marché sans essayer de tricher.

D'autre part, le droit de la concurrence protège les intérêts d'une entreprise à travers la clause de non-concurrence qui engage ses salariés. Dans ce dernier cas, certains aspects de la libre concurrence vont à l'encontre du droit d'auteur ou du droit de la propriété intellectuelle. Pour défendre au mieux ses intérêts, il est conseillé d'engager un bon avocat qui justifie d'une formation en droit de la concurrence.

Les différents cas de concurrence déloyale

Le droit commercial interdit formellement les agissements malhonnêtes dans la conquête d'un marché. Voici une liste bien fournie, quoi que non exhaustive, des pratiques de concurrence déloyale.

Les actes de diffamation

Toute tentative visant à discréditer une entreprise rivale ou à salir l'image de cette dernière est déloyale. Cela se traduit par des messages publicitaires, des visuels, des infographies ou des communiqués qui diffament ouvertement l'équipe dirigeante d'une entreprise.

Les copies ou contrefaçons

Le fait de reproduire un logo, de copier une marque ou un produit concurrent est passible de sanctions si cette reproduction a pour effet d'induire les consommateurs en erreur.

Le parasitisme commercial

Ce délit s'observe fréquemment chez les nouveaux entrants qui n'ont pas le courage d'affronter la laborieuse tâche de la prospection. Ils ouvrent une entreprise en adoptant le nom d'une enseigne réputée ou en le modifiant légèrement. Les légistes y veillent !

Les actes de perturbation

Ce concept est très large, mais il concerne les stratégies dérangeantes ou perturbatrices destinées à affaiblir le concurrent :

  • Divulgation d'informations confidentielles ;
  • Débauchage du personnel ;
  • Etc.

Le droit de la concurrence : loi antitrust

La loi antitrust de l'Union européenne interdit les pratiques commerciales de nature à monopoliser un marché ou un segment de marché et à fausser le jeu concurrentiel. Sont notamment visés les coalitions entre producteurs et les abus de position dominante.

Abus de position dominante

L'interdiction des abus de position dominante par le Code du commerce vise à :

  • Limiter la puissance des firmes ou des grands groupes ;
  • Éviter que les grands groupes n'usent de leur puissance pour annihiler la concurrence ;
  • Aider les petites et moyennes entreprises à conquérir le marché.

Entente illicite

Lorsque des producteurs ou des distributeurs agissent de concert pour fausser la concurrence, il y a entente illicite. Il faut toutefois, souligner que tous les accords entre les opérateurs économiques ne sont pas interdits par la loi.

En cas de plainte, l'Autorité de la concurrence se charge de vérifier s'il y a eu entente et si celle-ci a influé sur le marché. Elle est aussi l'instance compétente pour traiter des abus de position dominante.