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Le droit des déchets : les fondamentaux

Le droit des déchets encadre la gestion des déchets, à savoir leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination.

Crée le 6 déc. 2021

Quels sont les critères de définition d'un déchet ?
© beeboys
Quels sont les critères de définition d'un déchet ?

Qu'est-ce qu'un déchet, d'après la définition dans le droit des déchets ?

Dans le droit des déchets, le déchet est défini comme un objet ou une substance, généralement un bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l'intention de se défaire. Cette définition implique la volonté ou l'obligation du détenteur de se défaire du bien en question. Que ce soit dans le premier ou le deuxième cas, le mot déchet se rapporte toujours à la notion d'abandon.

Les origines du droit des déchets

L'origine du droit des déchets en France se rapporte à la législation de l'Union européenne. L'UE a imposé une directive cadre à ses États membres, en 1975. Cette directive établit les bases des dispositions spécifiques pour la gestion des déchets : prévention, recyclage et élimination sans que les processus n'engendrent un danger pour le détenteur.

Les objectifs de la gestion des déchets

La politique de gestion des déchets se présente ainsi comme un levier, qui permet de se tourner vers une économie circulaire, dans le cadre de la protection de l'environnement. En effet, l'objectif est de prévenir et de diminuer la production de déchets, ainsi que leur nocivité pour l'environnement. À cela s'ajoutent différents procédés de traitement, pour que les déchets puissent être réutilisés, recyclés, revalorisés ou éliminés.

Les producteurs de déchets

Le droit des déchets qualifie un producteur de déchets comme toute personne, physique ou morale, dont l'activité engendre la production de déchets. Cette personne est considérée comme un producteur initial. Par ailleurs, est décrite comme producteur subséquent toute personne, physique ou morale, qui traite les déchets. Le traitement provoque une modification de la nature ou d'une variation de la composition des déchets.

Quels éléments ne sont pas encadrés par le droit des déchets ?

Plusieurs substances ne font pas partie des déchets. Elles peuvent donc être exclues du droit des déchets. Elles peuvent aussi répondre aux qualifications de produits ou sous-produits.

Les substances exclues du droit des déchets

La pollution des sols non forés n'entre pas dans l'encadrement du Code de l'Environnement. Ce domaine est encadré par une police spéciale, qui s'occupe des décharges sauvages. En cas d'infraction constatée par cette police, des sanctions financières peuvent s'appliquer, en plus des sanctions pénales prévues par le droit de l'environnement. Plusieurs autres éléments sont exclus de la législation sur les déchets : les émissions gazeuses, la paille issue d'une activité agricole ou sylvicole, les sédiments en surface des eaux déplacées pour la gestion des eaux, les éléments radioactifs, les explosifs, les matières premières de production des aliments pour animaux.

La différence entre déchet et produit

Un déchet se présente comme un résidu de production, engendré par un processus de fabrication. L'apparition du déchet est involontaire. Cette définition ne concerne pas une substance qui a été produite intentionnellement, afin d'être réutilisée lors d'un procédé ultérieur. Cette substance n'est pas décrite comme un déchet, mais comme un produit.

La différence entre déchet et sous-produit

Un résidu de production, qui n'a pas été produit intentionnellement, peut échapper à la qualification de déchet. Celui-ci peut être défini comme un sous-produit. D'après le Code de l'Environnement, un sous-produit est une " substance issue d'un processus de production, dont le but premier n'est pas la production de la substance ", mais qui répond aux critères suivants :

  • Réutilisation certaine au cours d'un processus de production ;
  • Réutilisation sans traitement supplémentaire en dehors des procédés industriels courants ;
  • Réutilisation sans danger pour l'environnement et la santé humaine.

Qui peut défendre un dossier en droit des déchets ?

Le droit des déchets intègre le droit de l'environnement. Il convient de confier les dossiers à un cabinet d'avocats spécialisés. Un avocat spécialisé aura suivi une formation en droit des déchets. Il possède toutes les compétences et qualités nécessaires pour défendre le dossier. Il fait aussi preuve de polyvalence, vu les nombreuses autres branches liées au droit des déchets, comme le droit des affaires par exemple.