Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes suppléant ?
La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant ou CAC est nécessaire pour vérifier la conformité des comptes d'une société aux normes en vigueur.
CAC suppléant, c'est quoi ?
Pour suivre les évolutions d'une entité, il est nécessaire de nommer un CAC suppléant. Il remplit plusieurs rôles et complète parfois ceux du commissaire aux comptes titulaire. L'avis de ce professionnel se révèle précieux pour les entreprises et les associations où il exerce son métier.
Le commissaire aux comptes suppléant est un auditeur externe. Il a pour mission de vérifier les comptes d'une entreprise ou d'une organisation dans le but d'instaurer une image sincère et fidèle au niveau financier. Sa mission est totalement légale. Elle peut être décidée volontairement par l'entreprise ou au contraire, être imposée par l'Etat.
CAC suppléant, à différencier du commissaire titulaire
Il existe une différence entre le commissaire aux comptes suppléant et le commissaire aux comptes titulaire. Ce dernier est nommé pour un mandat de 6 années. A la fin de son mandat, il fait un rapport sur les comptes annuels aux responsables. Le commissaire aux comptes suppléant n'intervient que si le titulaire est défaillant ou démissionne. Il proposera les mêmes prestations.
La durée du contrat d'un commissaire suppléant
Le mandat d'un CAC suppléant s'étend sur une durée de 6 ans renouvelable. S'il s'agit d'une désignation volontaire, le contrat est réduit à 3 ans. Au-delà de ce délai, la révocation du commissaire aux comptes suppléant fera l'objet d'une décision de justice.
Que dit la loi sur la nomination d'un CAC suppléant ?
La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant est aujourd'hui encadrée par la Loi Sapin 2. Toutefois, selon la commission juridique de la CNCC, les entités soumises à des textes spécifiques ne sont pas concernées. D'après le C. com. art. L 823-1, al. 2 modifié par loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 140, les personnes physiques et les sociétés pluripersonnelles doivent nommer un CAC suppléant.
Désignation d'un CAC suppléant par la CNCC
Pour la CNCC, la désignation de cet auditeur externe suit l'article L 823-1 du Code de commerce et les conditions qui y sont prévues. D'après l'article, la nomination d'un commissaire suppléant n'est pas obligatoire si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle. La nomination obligatoire d'un CAC suppléant s'applique en cas de dispositions législatives, statuaires ou règlementaires spécifiques.
Quels sont les enjeux de la désignation d'un CAC suppléant ?
Outre certifier les états financiers d'une société, nommer un CAC suppléant présente plusieurs avantages. C'est un moyen de :
Détecter les risques et les dysfonctionnements d'une entreprise
Le commissaire aux comptes suppléant assiste à toutes les réunions relatives aux états financiers d'une entreprise ainsi qu'aux assemblées générales. Il peut même demander des documents complémentaires pour mieux s'imprégner de la situation de la structure. Il est donc en mesure de déterminer certaines défaillances au niveau de l'organisation.
Acquérir des conseils extérieurs sur le fonctionnement d'une entreprise
Les avis extérieurs sont toujours utiles pour les entreprises. Cela les aide à améliorer leur mode d'action. Le CAC suppléant peut être amené à questionner les tiers et à dialoguer avec les dirigeants. Il peut évoquer des avis objectifs sur le fonctionnement de la société en question et proposer des solutions.
