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Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ?

L'action en concurrence déloyale permet à la victime de mener les poursuites judiciaires contre l'auteur de ces procédés déloyaux. Le point.

Crée le 22 déc. 2021

Dans quels cas recourir à une action en concurrence déloyale ?
© rangizzz
Dans quels cas recourir à une action en concurrence déloyale ?

Qu'est-ce qu'une action en concurrence déloyale ?

Le fondement de l'action en concurrence déloyale se base sur les articles 1382 et 1383 du Code de commerce. Elle consiste à dénoncer l'existence d'une pratique commerciale abusive réalisée par une entreprise. La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales jugées d'abusives et qui nuisent à la concurrence. Elle désigne une cumulation de fautes, de préjudices et de relation de causalité à l'encontre d'une entreprise tierce.

Pour prouver un acte de concurrence déloyale, un huissier sera sollicité par l'entité demanderesse pour faire la constatation. Le plaignant demande alors au juge l'autorisation de saisir un huissier de justice. Cette démarche de l'action en concurrence déloyale vise à réunir les preuves des agissements du concurrent déloyal dans l'éventualité d'un procès. L'huissier se rendra alors chez le concurrent soupçonné, saisit des documents et mène des enquêtes.

Quels sont les actes de concurrences déloyales les plus fréquents ?

Parmi toutes les méthodes commerciales abusives qui existent, en voici les quatre les plus répandues et reconnues par la jurisprudence en concurrence déloyale.

L'imitation 

Une entreprise qui utilise les mêmes signes distinctifs que la concurrence fait de l'imitation. Cette imitation peut se manifester dans les publicités, les logos, les slogans et même les produits et autres. L'action en concurrence déloyale sera donc entamée, car la faute se porte sur les éléments d'identification de l'entreprise.

Le parasitisme 

Plus subtil que l'imitation, le parasitisme économique est une pratique commerciale déloyale qui consiste à chercher à tirer profit des efforts ou de la stratégie d'un concurrent sans avoir participé à sa conception ou sa mise en place. Souvent, cela relève d'un comportement global et non d'un acte isolé ou particulier. Par exemple, une société qui décide de fabriquer et de mettre en vente exactement les mêmes produits qui ont permis à une autre société de gagner en notoriété est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Le dénigrement 

Le dénigrement consiste à critiquer ou à discréditer ouvertement et publiquement les produits ou les services, ou encore les méthodes d'une entreprise concurrente. Le dénigrement peut être direct (afficher le produit ou le non de la marque) ou indirect (masquer le nom, mais tout le reste laisse clairement deviner de quel produit ou de quelle marque il s'agit). Cependant, l'action en concurrence déloyale n'a pas lieu si l'entreprise visée ne peut pas être identifiée ou si la critique n'est pas rendue publique.

La désorganisation 

La désorganisation dans la concurrence déloyale peut revêtir plusieurs formes. Dans la majorité des cas, elle se traduit par l'élaboration de stratégies visant le licenciement massif et abusif des salariés de l'entreprise concurrente ou encore le recrutement des anciens salariés de celle-ci. Cela a souvent pour conséquence la fuite d'informations et la révélation de secrets qui feront l'objet de source de dénigrement ou d'imitation.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de concurrence déloyale ?

Lorsqu'une constatation de faute, de préjudice ou de relation de cause à effet a été attestée par un huissier de justice, la plainte sera adressée au tribunal compétent. Après la délibération, les sanctions seront de nature civile. Voici les sanctions encourues en cas de concurrence déloyale :

  • L'attribution de dommages-intérêts dont les montants sont fixés par le juge ;
  • La cessation des agissements déloyaux ;
  • L'application des mesures accessoires : publication des décisions de la justice, destruction et retrait du marché des produits litigieux, des excuses publiques en cas de dénigrement, etc.