Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Contentieux baux commerciaux : que faire ?

La location d'un local commercial engendre parfois des litiges au niveau des deux parties. Voici comment résoudre des contentieux baux commerciaux.

Crée le 6 déc. 2021

Que faire en cas de contentieux de baux commerciaux ?
© herreneck
Que faire en cas de contentieux de baux commerciaux ?

Que devez-vous savoir sur les contrats de bail commercial ?

Le contrat de location d'un local commercial est différent de celui de la location d'habitation. Il nécessite des engagements importants qui sont souvent source de discorde entre le propriétaire et le locataire. Que faire en cas de contentieux baux commerciaux ?

Afin d'éviter les litiges, il vous faut savoir ce que dit la loi concernant ce type de contrat. Un bail commercial est toujours encadré. Cet encadrement peut s'étendre sur une durée de 12 ans. Cependant, si le local est utilisé pour des activités industrielles, commerciales et artisanales, la loi établit une durée de 9 ans. Une réévaluation du loyer peut être appliquée tous les 3 ans. Pour les locaux loués pendant plus de 12 ans, le propriétaire a le droit de demander une augmentation du loyer. Cette dernière est généralement calculée suivant la valeur locative réelle du local.

Le bail 3 6 9

Il s'agit d'un bail commercial désignant des périodes triennales pendant lesquelles le contrat de location peut être négocié. Le contrat de bail commercial ou bail 3 6 9 permet à chacune des parties de demander l'intervention des services de l'État en cas de non-respect des conditions établies.

Le bail professionnel

Ce type de bail est à différencier du bail commercial. Il concerne les locaux utilisés comme bureaux et cabinets. Contrairement au bail 3 6 9, le prix du loyer d'un local professionnel n'est pas plafonné et dépendra entièrement du propriétaire.

Les causes de litige entre propriétaires et locataires

De nombreuses raisons peuvent mettre les propriétaires et les locataires en contentieux. Voici les causes habituelles :

La réalisation de travaux non autorisés

L'exécution de différents travaux par le nouveau locataire est souvent source de litige dans un bail commercial. En effet, le propriétaire peut considérer les travaux comme inadapté à l'environnement.

Le calcul de l'indemnité d'éviction

Lorsque le contrat de bail ainsi que l'obligation du propriétaire du local commercial touchent à leur fin, ce calcul doit être réalisé. Comme l'indemnité est fixée judiciairement, un litige d'éviction de bail commercial est parfois inévitable.

Les solutions pour éviter un contentieux de bail commercial

En matière de statut de baux commerciaux, les désaccords entre les propriétaires et les locataires sont très fréquents. La résolution du litige doit généralement se faire devant le tribunal judiciaire. En cas de situation de discorde, les deux parties devront procéder par plusieurs étapes :

Faire appel à un avocat

Les services d'un avocat en bail commercial seront nécessaires si la situation est hors du contrôle des parties. Cet expert maitrise toutes les procédures applicables dans ce domaine. Les procédures seront prises en charge par le tribunal judiciaire et non par le tribunal de commerce. En effet, il s'agit plutôt d'un cas d'ordre public impossible à déroger. L'accompagnement d'un avocat spécialisé est obligatoire sauf si dans le cas où le montant du litige est inférieur à 10.000 euros.

La conciliation judiciaire

Afin de trouver un compromis, le recours à une conciliation judiciaire est préconisé. Pour les questions de loyer, la fixation est réalisée par le juge des loyers et non le Président du Tribunal ou le juge du fonds.