Le droit des sociétés : comment ça marche ?
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires, qui encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.
Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
Les textes énoncés par le droit des sociétés interviennent lors de la création d'une entreprise. Ils régissent le cadre juridique des structures existantes : entreprise, fondation, association, etc., leur fonctionnement au quotidien, ainsi que leur liquidation et dissolution. Cette branche concerne aussi les dossiers reliés aux opérations au sein d'une société : fusion avec une autre entreprise, augmentation de capital, cession de fonds de commerce ou changement de statut de l'entreprise. La prise en charge d'un dossier relevant du droit des sociétés revient à un avocat spécialisé, qui a bénéficié d'une formation en droit des sociétés et qui maîtrise aussi les autres domaines en relation avec cette branche, comme le droit des entreprises, le droit des contrats, le droit des affaires ou encore le droit des déchets.
Quelles sont les sources du droit des sociétés ?
Le fonctionnement du droit des sociétés se base sur deux sources : sources internes et sources communautaires.
Les sources internes du droit des sociétés
Le Code des sociétés regroupe les règles du droit des sociétés commerciales. Il existe aussi d'autres dispositions, intégrées au Code de commerce et au Code civil français.
Les sources communautaires du droit des sociétés
Le droit communautaire peut emprunter certaines règles du droit des sociétés, d'où cette relation. Il existe aussi des normes qui viennent des groupements d'origine communautaire.
Quelle est la démarche de création d'une entreprise, selon le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés définit la forme juridique des sociétés : SA (société anonyme), SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiées), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Les dirigeants doivent en choisir une au moment de créer une entreprise. La création d'une société se fait au moyen d'un contrat, convenu entre les associés. Ce contrat doit être inclus dans les statuts de l'entreprise lors de sa création. La société deviendra une personne morale à part entière, une fois son immatriculation terminée auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS.
Comment fonctionne une entreprise, selon le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés comprend des règles de fonctionnement différentes, selon la forme juridique de la société. D'un côté, il y a les sociétés avec un associé unique (EURL et SASU). De l'autre, il y a les sociétés avec plusieurs associés (SA, SARL et SAS). Les règles à suivre sont définies dans les statuts de l'entreprise, notamment les sections concernant l'organisation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le droit des sociétés décrit aussi les opérations qui peuvent survenir au cours du fonctionnement d'une société : fusion, acquisition ou scission.
Comment le droit des sociétés prévoit la dissolution d'une entreprise ?
Les textes du droit des sociétés décrivent à la fois les motifs de dissolution, ainsi que les étapes à suivre pour la cessation d'activité.
Les motifs de dissolution d'une entreprise
Le droit des sociétés détermine deux motifs pour la dissolution d'une entreprise. Soit il s'agit d'une dissolution volontaire, qui découle d'une décision commune des associés. Soit il s'agit d'une dissolution forcée, qui découle d'un verdict dicté par le tribunal. Quant à la liquidation judiciaire, elle se présente comme une forme spécifique, relevant de procédures collectives. Le droit des sociétés prévoit aussi d'autres cas particuliers, comme la résiliation finale de l'objet de l'entreprise ou l'annulation du contrat de la société.
Les étapes pour la dissolution d'une entreprise
La dissolution d'une entreprise implique des frais spécifiques. Une fois cette somme payée, la société entame une période de liquidation. Cette période comprend une série d'étapes à effectuer, pour mettre fin à l'activité de l'entreprise. La dissolution est définitivement actée quand l'entreprise est supprimée du registre du commerce et des sociétés ou RCS et qu'une annonce est faite dans ce sens dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC.
