Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Le droit de rétractation : comment ça marche ?

Le droit de rétractation protège les intérêts des consommateurs dans le cas d'une vente ou d'une prestation de services à distance. Les points à savoir.

Crée le 21 déc. 2021

Le droit de rétractation : se faire rembourser par une boutique en ligne
© Scriblr
Le droit de rétractation : se faire rembourser par une boutique en ligne

Le droit de rétractation : à quoi ça sert ? 

Le droit de rétractation est destiné à contrôler la vente à distance de biens et de marchandises. Bon nombre de gens l'ignorent, mais le consommateur qui passe commande sur Internet ou par téléphone jouit d'un délai de rétractation. Comme il est stipulé dans le Code de la consommation, les acheteurs en ligne peuvent renvoyer un bien ou un service et demander un remboursement auprès de la boutique. Le risque que les produits affichés sur le portail numérique ne présentent pas les mêmes caractéristiques que les produits livrés n'est pas à écarter. D'où l'intérêt de cette disposition juridique, qui protège le droit du consommateur.

Le délai de réflexion pour renvoyer le produit défectueux ou indésirable est de 14 jours. Les géants du e-commerce sont connus pour accorder un sursis plus long, mais d'autres sites négligent clairement la protection du consommateur. Il arrive que le vendeur refuse par mauvaise foi le remboursement. Dans ce cas, un avocat expert peut rendre service. S'il justifie d'une formation en droit de rétractation, c'est encore mieux.

Comment se calcule le délai de réflexion ?

Le délai de rétractation prend effet :

  • À la date où le client a reçu la livraison, dans le cas d'un bien ;
  • À la date de signature du contrat, dans le cas d'une fourniture de services ;
  • À la date où le client a reçu la première livraison, dans le cas d'un achat périodique comme les abonnements ;
  • À la date où le client a reçu le dernier lot, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens.

À noter que le consommateur qui renvoie la commande n'a pas à motiver son choix. 

Le vendeur est-il obligé de rendre l'argent ?

Pourvu que le bien soit couvert par le droit de rétractation (autre qu'un produit numérique) et que la décision lui ait été clairement notifiée par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le vendeur est tenu par la loi de rembourser le consommateur. Il rendra la totalité du prix que le consommateur a payé pour la commande en y ajoutant les frais annexes.

Si l'achat s'est effectué par carte bleue, le remboursement se fera également par carte bleue. Le mode de paiement initial est maintenu par défaut, sauf demande expresse du client. Le vendeur doit s'exécuter au plus tard dans les 14 jours. Le délai court à compter de la date où il a eu connaissance de la décision de rétractation.

Des frais supplémentaires liés aux retards de paiement

Au cas où le remboursement prend du retard, le vendeur encourt des pénalités qui augmentent proportionnellement au nombre de jours de retard :

  • De 11 à 20 jours : 5 % du montant dû ;
  • De 21 à 30 jours : 10 % du montant dû ;
  • De 31 à 60 jours : 15 % du montant dû ;
  • De 61 à 90 jours : 50 % du montant dû ;
  • 5% du montant dû par mois supplémentaire.